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Circulaire DGAS/5 B/DGCP/6 B n° 2002-124 du 28 février 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs

Champ d'application : établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Date d'application : immédiate.

Texte abrogé : circulaire interministérielle n° 94-38 du 29 décembre 1994 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics sociaux ou médico-sociaux (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux

La circulaire interministérielle n° 94-38 du 29 décembre 1994 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux indique que l'ordonnateur porte sur les derniers bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses, une mention certifiant la conformité de leurs montants avec sa comptabilité administrative.

A compter des comptes de gestion 2001, cette mention est supprimée.

Désormais, seule la formule suivante est maintenue sur le compte de gestion :
« Vu par M. ..., qui certifie que le présent compte, dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le ... par l'organe délibérant. »

Cette mention sert de certification unique par l'ordonnateur après le vote du compte de gestion.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Pour le directeur général de la comptabilité publique :

Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction, O. Gloux

Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité et par délégation :
Pour la directrice générale de l'action sociale :
Le chef de service, B. Garro