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Circulaire DGCP/5C/DHOS/F 4 n° 2005-583 du 29 décembre 2005 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2006 (instruction budgétaire et comptable M 21)

NOR :  SANH0530599C

Date d’application : 1er janvier 2006.

Champ d’application :
établissements publics de santé ; établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale (art. L. 162-22-6, alinéas b et c, du code de la sécurité sociale).

Références :
Code de la santé publique ;
Code de l’action sociale et des familles ;
Code de la sécurité sociale ;
Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Circulaire DGCP/DHOS/F 4 n° 528 du 30 novembre 2005 relative à la nomenclature 2006 ;
Circulaire DHOS/F 4 n° 535 du 2 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre en 2006 de l’EPRD.


Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion] ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale (pour mise en oeuvre).

La présente circulaire a pour objet de préparer la mise en oeuvre du nouveau régime budgétaire et comptable au 1er janvier 2006.

1.  Exécution des dépenses en début d’exercice 2006 jusqu’à ce que l’EPRD 2006 soit exécutoire

L’introduction au 1er janvier 2006 du nouveau cadre budgétaire se traduisant par la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) à crédits évaluatifs, nécessite d’adapter les conditions d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses effectuées en début d’exercice. Dans l’attente de l’EPRD exécutoire, les comptables ne disposeront pas d’un EPRD exécutoire de référence pour payer les dépenses des établissements.

Les comptables sont donc autorisés à payer ces dépenses sans EPRD de référence jusqu’à ce qu’ils disposent d’un EPRD exécutoire, soit, au plus tard à la date fixée par l’article R. 6145-29 du code de la santé publique.

2.  Tables de transposition des soldes des comptes supprimés ou modifiés en balance d’entrée de l’exercice 2006

Classe 1 : comptes de capitaux

Comptes d’exécution supprimés
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
supprimés
COMPTES DE REPRISE DU SOLDE
au 01/01/2006
10219
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
10229
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
1023
10231/10238
10239
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
10259
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
106821
106820
1068219
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
1068229
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
1068239
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
1068249
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
1068259
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
106861
1100
11031
1103
11032
1103
11033
1106
11038
1108
1110
1100
1112
1102
11131
1103
11132
1103
11133
1106
11138
1108
11141
11041
11142
11042
11143
11043
1115
1105
11931
1193
11932
1193
11933
1196
11938
1198
1197
Compte spécifique APHP qui est soldé
1312
13121/13128
1318
13181/13188
13119
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
13129
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
13189
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
1392
13921/13928
1398
13981/13988
13919
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
13929
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
13989
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
141
1100
147
1100
157
1572
1581
143
1582*
158
1583*
158
1584
142
1588*
158
1641
1641/1643/16441
1642
1641/1643/16441
1643
1641/1643/16441
1644
1641/1643/16441
1645
1641/1643/16441
1648
1641/1643/16441
1674
1676
* Si des sommes figurant sur les comptes 1582, 1583 et 1588 ne remplissent pas les conditions de fond (risques et charges nettement précisées, réalisation du risque incertaine) et ne peuvent être justifiées, elles seront portées au compte 110.
Comptes d’exécution modifiés (nouvel intitulé)
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
modifiés
NOUVEL INTITULÉ EN 2006
1100
Activité principale
1102
USLD
11041
Section hébergement
11042
Section dépendance
11043
Section soins
1105
Ecoles et instituts des professionnels paramédicaux et de sages-femmes
1190
Activité principale
1311
Etat et établissements nationaux
1391
Etat et établissements nationaux
1572
Provisions pour gros entretien ou grandes révisions
1673
Prêts de l’Etat
1676
Prêts des collectivités et établissements publics locaux
1677
Prêts des caisses d’assurance maladie
Classe 2 : comptes d’immobilisation

Comptes d’exécution supprimés
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
supprimés
COMPTES DE REPRISE DU SOLDE
au 01/01/2006
2019
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
20319
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
20329
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
20339
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2059
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2089
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2115
A éclater entre les subdivisions du 2115
2125
A éclater entre les subdivisions du 2125
2131
A éclater entre les subdivisions du 2131
2135
A éclater entre les subdivisions du 2135
2141
A éclater entre les subdivisions du 2141
2145
A éclater entre les subdivisions du 2145
2153
A éclater entre les subdivisions du 2153
2154
A éclater entre les subdivisions du 2154
216
2186
217
2185
2181
A éclater entre les subdivisions du 2181
2182
A éclater entre les subdivisions du 2182
2183
A éclater entre les subdivisions du 2183
2184
A éclater entre les subdivisions du 2184
228
A éclater entre les subdivisions du 22
2289
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2299
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
23119
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
23129
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
23139
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
23149
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
23159
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
23189
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2329
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2389
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
24
A éclater entre les subdivisions du 24
261
2611
262
2612
263
2613
264
2614
271
A éclater entre les subdivisions du 271
272
A éclater entre les subdivisions du 272
28019
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
280319
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
280329
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
280339
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
28059
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
28089
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
28119
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
28129
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2813
A éclater entre les subdivisions du 2813
28139
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2814
A éclater entre les subdivisions du 2814
28149
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
28159
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2817
28185
28179
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2818
A éclater entre les subdivisions du 2818
28189
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2828
A éclater entre les subdivisions du 282
28289
Ce compte est soldé par le comptable en fin d’exercice
2962
2961
2963
2961
2964
2961
297
A éclater entre les subdivisions du 297
Comptes d’exécution modifiés (nouvel intitulé)
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
modifiés
NOUVEL INTITULÉ EN 2006
229
Droits de l’affectant
2961
Titres de participation
2966
Autres formes de participation
Classe 3 : comptes de stocks et encours

Comptes d’exécution supprimés (CRPP)
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
supprimés
COMPTE DE REPRISE DU SOLDE
au 1
er janvier 2006
321
A éclater entre les subdivisions du 321
322
A éclater entre les subdivisions du 322
324
3261
325
A éclater entre le 32661, 32662, 32663, 32668 ; 3262
326
3261
327
3263
Comptes de stock modifiés (nouvel intitulé) CRPP
COMPTES DE STOCK 2005
modifiés
NOUVEL INTITULÉ EN 2006
323
Alimentation stockable
Comptes d’exécution supprimés (CRPA A)
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
supprimés
COMPTE DE REPRISE DU SOLDE
au 1
er janvier 2006
A 322
A éclater entre les subdivisions du A 322
A 323
A 328
A 324
A 328
A 351
A 35
A 352
A 35
A 353
A 35
A 354
A 35
A 358
A 35
Comptes de stock créés (CRPA A)

    A 326  Emballages
    A 328  Autres fournitures suivies en stocks
    A 33  En cours de production de biens
    A 35  Stocks de produits

Comptes d’exécution supprimés (CRPA L et M)
COMPTES D’EXÉCUTION 2005
supprimés
COMPTE DE REPRISE DU SOLDE
au 1
er janvier 2006
321
328
322
328
323
328
324
3261
325
32662/32663/32668
326
3261
34
35
Comptes de stock créés (CRPA L et M)

    3261  Combustibles et carburants
    3262   Produits d’entretien
    3263  Fournitures d’atelier
    3264  Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
    3265  Fournitures de bureau et informatiques
    32662  Petit matériel hôtelier
    32663  Linge et habillement
    32668  Atres fournitures hôtelières
    3268  Autres fournitures consommables.

Classe 4 : comptes de tiers

Comptes de tiers supprimés
COMPTES DE TIERS 2005
supprimés
COMPTE DE REPRISE DU SOLDE
au 1
er janvier 2006
41134
41238
41234
Ce compte est systématiquement soldé en fin d’exercice
41434
41438
4148
41488
4562
Aucune reprise n’est effectuée sur les comptes de liaison
4582
454
4588 Opérations pour le compte de tiers
A éclater entre le 4581 et 4582
4642
44352
4643
44352
4648
44352
46811
475
468121
475
468122
475
4811
4818
48181
4818
48182
4817
48188
4818
Comptes de tiers modifiés (nouvel intitulé)
COMPTES DE TIERS 2005 MODIFIÉS
NOUVEL INTITULÉ EN 2006
41152
Aide médicale d’Etat (AME)
4152
Créances irrécouvrables admises en non - valeur par l’ordonnateur
4281
Prime de service à payer
454
Écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C)
4582
Opérations pour le compte de tiers - Recettes
4564
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (lettre N)

3.  Suppression des charges différées et des charges à étaler

Nouvelle définition

Les dépenses qui ne répondent pas aux nouveaux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs (règlement CRC 2004-2006 relatif à la définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs) doivent être comptabilisées en charges. Il n’est plus possible de les étaler sur plusieurs exercices.

Les charges différées et les charges à étaler créées par le plan comptable général (PCG) constituaient, en pratique, un élément important de lissage du résultat comptable. Désormais, ces charges, antérieurement comptabilisées en charges différées ou en charges à étaler, et donc sans impact sur le niveau final du fonds de roulement, seront (dans la majorité des cas) immédiatement constatées dans les charges de l’exercice, sauf à démontrer qu’elles répondent aux conditions de définition et de comptabilisation des actifs, auquel cas elles seront enregistrées en immobilisations.

Le compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » enregistrait traditionnellement trois catégories de dépenses : les charges différées, les charges à étaler (dont notamment les pénalités sur renégociations d’emprunts) et les frais d’émission des emprunts obligataires. Dorénavant, cette rubrique de charges à répartir n’est susceptible d’enregistrer que les frais d’émission d’emprunts et les pénalités de renégociation des emprunts : les comptes 4811 « Charges différées », 48181 « Charges à étaler - Grosses réparations » et 48188 « Autres charges à étaler » sont supprimés.

Le compte 4816 « Frais d’émission des emprunts obligataires » est maintenu et le compte 48182 « Charges à étaler - Pénalités sur renégociation des emprunts » est supprimé pour devenir le compte 4817 « Pénalités sur renégociation des emprunts ». Le règlement CRC 2004-06 sur les actifs ayant explicitement exclu de son champ d’application les instruments financiers et les dépenses liées (telles que les frais d’émission d’emprunt et les pénalités de renégociation des emprunts), le traitement comptable de ces charges est inchangé.

Modalités de traitement des charges différées ou étalées jusqu’au 31 décembre 2005 à compter du 1er janvier 2006

Le règlement CRC 2004-06 préconise deux solutions de reclassement des charges différées ou étalées :
-  traitement rétrospectif (reconstitution du coût historique) : il convient de reclasser la valeur brute de la charge à répartir dans le poste d’immobilisation concerné et de recalculer, en conséquence, les amortissements tels qu’ils auraient été si cette comptabilisation avait été effectuée dès l’acquisition de l’immobilisation. En cas d’écart entre le montant de l’amortissement déjà pratiqué sur la charge à répartir et l’amortissement de ces frais (il en sera ainsi lorsque la durée d’étalement pratiquée sur la charge à répartir sera différente de la durée d’amortissement de l’immobilisation concernée), cet écart est comptabilisé en « report à nouveau » dans les capitaux propres ;
-  traitement simplifié (réallocation des valeurs nettes comptables) : il s’agit de reclasser la valeur nette de la charge à répartir dans le poste d’immobilisation concerné et de l’amortir sur la durée de vie résiduelle de l’immobilisation.

Compte tenu d’une part, de la difficulté de la mise en oeuvre de ces méthodes au 1er janvier 2006 et d’autre part, de la situation de certains établissements qui n’ont jamais amorti le solde débiteur du compte 481, une solution transitoire sera mise en oeuvre.

Un compte 4818 « Charges à étaler » est maintenu pour les établissements dans lesquels il présente un solde débiteur au 31 décembre 2005. Ce compte ne pourra en aucun cas être abondé de nouvelles dépenses, ce qui explique le fait qu’il n’apparaît pas dans le plan de comptes. Les soldes des subdivisions supprimées du compte 481 sont basculés au 1er janvier 2006 en balance d’entrée du compte 4818.

Les établissements disposent d’une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2006 pour procéder à l’amortissement du compte 4818.

A l’issue de ce délai (31 décembre 2010), le compte 4818 sera définitivement supprimé.

Les comptables devront refuser la prise en charge de mandats sur le compte 4818 à compter du 1er janvier 2006.

4.  Affectation des résultats 2005 en 2006

Les résultats de 2005 seront affectés, lors de l’exercice 2006, selon de nouvelles modalités. L’article R. 714-3-49 III du code de la santé publique étant abrogé par le décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005 (art. R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-51 du code de la santé publique), le résultat ne doit notamment plus être corrigé des plus ou moins values des recettes du groupe 2 de l’année 2005.

Toutefois, les résultats incorporés en 2005 devront être pris en compte. L’incorporation du déficit par ajout aux charges d’exploitation ne pourra plus être étalée sur les 3 exercices suivants pour les CRPP et les CRPA de la dotation non affectée. C’est pourquoi, l’incorporation concernant les exercices précédents sera faite dans sa totalité pour les comptes de résultats concernés en 2006. Un exemple d’affectation des résultats est joint en annexe no 1. L’état final du compte administratif et l’état C1/01 du compte de gestion « détermination des résultats de l’exercice N (2005) à affecter au cours de l’exercice N+1 (2006) (CRPP et CRPA) » sont modifiés pour tenir compte des nouvelles modalités d’affectation des résultats (modèle joint en annexes nos 2 et 3).

5.  Calcul du fonds de roulement

La ligne d’équilibre global de l’EPRD est constituée par la variation prévisionnelle du fonds de roulement. Il est donc nécessaire de déterminer le montant du fonds de roulement au 31 décembre 2005.

Le fonds de roulement net global est calculé par différence entre les ressources stables et les emplois stables du haut du bilan fonctionnel

Parmi les ressources stables, on distingue celles affectées par leur nature au financement des opérations d’investissement et celles durablement consacrées au financement du cycle d’exploitation. C’est sur cette base que l’on détermine un fonds de roulement d’investissement (FRI) et un fonds de roulement d’exploitation (FRE).

L’annexe 4 présente le mode de calcul du fonds de roulement d’investissement et du fonds de roulement d’exploitation. Le niveau du fonds de roulement sera disponible pour les comptables du Trésor via l’application IDAHO.

6.  Date de clôture de l’exercice 2005

Le comptable transmettra le compte de gestion de l’exercice 2005 à l’ordonnateur au plus tard le 31 mai 2006.

Le conseil d’administration arrêtera les comptes 2005 au plus tard le 30 juin 2006.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre toute difficulté d’application de la présente circulaire au bureau F4 de la DHOS (regles-financ-hosp@sante.gouv.fr) et au bureau 5C de la DGCP (dgcp-5c@cp.finances.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,
D.  Lamiot

Pour le ministre et par délégation :
Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :

Le chef de service,
L.  Allaire

ANNEXE  I
L’AFFECTATION DES RÉSULTATS


Exemple d’affectation des résultats pour le CRPP et CRPA A

Affectation des résultats de l’exercice 2004 en 2005 :
    1.  Résultats de l’exercice 2004 : + 50.
    2.  Plus-value de recettes de l’exercice 2004 (art. R. 741-3-49-III
o ) : 60.
    3.  Résultat corrigé à affecter au titre de l’article R. 741-3- 49 I et II : - 10.
    4.  Selon les modalités d’affectation du résultat résultant de l’article R. 714-3-49-I et II du code de la santé publique, encore en vigueur en 2005, l’établissement pouvait prévoir que ce déficit serait résorbé budgétairement par réduction des charges inscrites aux budgets et CRP suivants :
    -  exercice 2005 : 4 ;
    -  exercice 2006 : 3 ;
    -  exercice 2007 : 3.

Selon les modalités antérieures au 1er janvier 2006, la réduction des charges inscrites aux budgets suivants donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 « report à nouveau déficitaire » en dépenses d’exploitation (budget 2005 : ligne 002 en dépenses d’exploitation pour un montant de 4).

Comptablement, le résultat corrigé de 2004 à affecter donne lieu à un débit au compte 1190 pour un montant de 10.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

Affectation des résultats de l’exercice 2005 en 2006 :
    1.  Résultats de l’exercice 2005 : + 100.
    
Nota bene : il n’y a plus de détermination de la plus ou moins value de recettes de l’exercice 2005 car l’article R. 741-3-49-IIIo du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
    2.  L’affectation des résultats devient une simple opération comptable sans traduction budgétaire (suppression de la ligne 002).
    -  résultat à affecter : 150 (100 + 60 - 10).
    3.    Affectation du résultat.
    -  report à nouveau : 90.
    -  excédents affectés à l’investissement : 60.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

Affectation des résultats de l’exercice 2006 en 2007 :
    1.  Résultats de l’exercice 2006 : - 80.
    2.  Report à nouveau sur l’exercice 2007 : + 90.
    3.  Résultat à affecter : + 10.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

Exemple d’affectation des résultats pour les CRPA autres que A

    Affectation des résultats de l’exercice 2004 en 2005 :
    1.  Résultats de l’exercice 2004 : - 30.
    2.  Résultat corrigé à affecter : - 30.
    3.  Ce déficit est résorbé budgétairement par réduction des charges inscrites aux budgets et CRP suivants :
    -  exercice 2005 : 10 ;
    -  exercice 2006 : 10 ;
    -  exercice 2007 : 10.
    La réduction des charges inscrites aux budgets suivants donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 « report à nouveau déficitaire » en dépenses d’exploitation du budget annexe 2005 pour un montant de 10.
    Comptablement, l’affectation du résultat donne lieu à un débit du compte 119xx.pour 30.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

    Affectation des résultats de l’exercice 2005 en 2006 :
    1.  Résultats de l’exercice 2005 : + 50.
    2.  Correction des incorporations au budget 2005 : déficit intégré (résultat 2004) : 10.
    L’affectation des résultats trouve une traduction budgétaire directe : l’intégration du déficit du résultat 2004 donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 dans les CRPA (autres que A) de 2006 pour 10.
    Le résultat à affecter est de 40 (50 - 10).
    3.  Affectation du résultat résiduel :
    -  report à nouveau : 20.
    -  excédents affectés à l’investissement : 20.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

    Affectation des résultats de l’exercice 2006 en 2007 :
    1.  Résultats de l’exercice 2006 : + 20.
    2.  Correction des incorporations au CRPP 2006 : déficit intégré (résultat 2004) : 10.
    L’intégration du déficit du résultat 2004 est intégré partiellement en 2007 et il donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 dans les CRPA autres que A.
    3.  Affectation du résultat résiduel :
    -  report à nouveau :10.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006
    

ANNEXE  II
ÉTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2005


Résultat de la section d’exploitation du budget général

A - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT COMPTABLE
Comptes de charges
Comptes de produits
1. Total des charges
1. Total des produits
2. Excédent comptable
2. Déficit comptable
Totaux équilibrés (1 + 2)
Totaux équilibrés (1 + 2)
B - DÉTERMINATION DU SOLDE À AFFECTER
1. Total des charges de l’exercice
1. Total des produits de l’exercice
2. Moins-value de recettes de 2004 incorporées en 2005
2. Plus-values de recettes de 2004 incorporées en 2005
3. Déficits antérieurs incorporés en 2005 (1)
3. Excédents antérieurs affectés sur 2005
4. Total des charges corrigées (1 + 2 + 3)
4. Total des produits corrigés (1 + 2 + 3)
5. Solde excédentaire
5. Solde déficitaire
Totaux équilibrés (4 + 5)
Totaux équilibrés (4 + 5)
C - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Au C/10685
Au C/10682
Au C/1100
Au C/1190

(1) Exceptionnellement les déficits antérieurs sont intégralement incorporés en 2005.

    

ANNEXE  III
ÉTAT C1/01 DU COMPTE DE GESTION

    État C1/01 Gestion N

Détermination des résultats de l’exercice N à affecter au cours de l’exercice N+1
comptes de résultat prévisionnels principal et annexes
INTITULÉ DES CRP
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
de l’exercice N (1) (a)
REPORT À NOUVEAU (2) (b)
RÉSULTAT À AFFECTER (3) = (1) + (2)
Activité principale
 
 
 
Dotation non-affectée et services industriels et commerciaux
 
 
 
Unités de soins de longue durée
 
 
 
Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes dont (c) :
 
 
 
Section hébergement
 
 
 
Section dépendance
 
 
 
Section soins
 
 
 
Maisons de retraite
 
 
 
CAT (activité sociale)
 
 
 
CAT (activité de production et de commercialisation)
 
 
 
Services de soins infirmiers à domicile
 
 
 
Autres activités relevant de l’article L. 312-1 du CASF
 
 
 
Ecoles paramédicales et de sages-femmes
 
 
 
(a) Faire précéder du signe + ou - selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit.
(b) Faire précéder du signe + ou - selon qu’il s’agit d’un RAN excédentaire ou d’un RAN déficitaire.
(c) Le résultat de l’EHPAD est égal à la somme des résultats de la section hébergement, de la section dépendance et de la section soins.

ANNEXE  IV
MODE DE CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT


1.  
Calcul à partir de la balance de sortie au 31 décembre 2005

FRI fonds de roulement d’investissement

    Différence entre les ressources stables destinées au financement des investissements et les valeurs immobilisées.


EMPLOIS (ACTIF)
SD au 31 décembre 2005
RESSOURCES (PASSIF)
SC au 31 décembre 2005
Immobilisations : valeur brute, c/20 à 27
Apports, c/102
Charges à répartir, c/481
Excédent affecté à l’investissement, c/10682
 
Subventions d’investissement, c/13
 
Plus-values réinvesties, c/147
 
Emprunts, c/16 sauf 1688 et c/169
 
Droits des concédants, c/229
 
Amortissement des immobilisations, c/28
 
Provisions pour dépréciation des immos. c/29
FRE fonds de roulement d’exploitation

    Différence entre les ressources stables destinées à l’exploitation et les quasi-immobilisations.


EMPLOIS (ACTIF)
SD au 31 décembre 2005
RESSOURCES (PASSIF)
SC au 31 décembre 2005
Créance dite de l’article 58 - BE c/41222
Réserve de trésorerie, c/141 et c/10685
Créance de la sectorisation psychiatrique c/41461
Réserve de compensation, c/10686
 
Reports à nouveau, c/110, c/111 et c/119
 
Résultat de l’exercice, c/12
 
Provisions pour risques et charges, c/15
 
Autres provisions pour dépréciation c/39, c/49, c/59
2.  Calcul à partir de la balance d’entrée au 1er janvier 2006

FRI fonds de roulement d’investissement

    Différence entre les ressources stables destinées au financement des investissements et les valeurs immobilisées.


EMPLOIS (ACTIF)
SD au 1
er janvier 2006
RESSOURCES (PASSIF)
SC au 1
er janvier 2006
Immobilisations : valeur brute, c/20 à 27
Apports, c/102
Charges à répartir, c/481
Excédent affecté à l’investissement, c/10682
Réserve de compensation des charges d’amortissement : c/10687
 
Subventions d’investissement, c/13
 
Emprunts, c/ 16 sauf 1688 et c/169 Droits des concédants, c/229
 
Amortissement des immobilisations, c/28
 
Dépréciation des immobilisations, c/29
FRE fonds de roulement d’exploitation

    Différence entre les ressources stables destinées à l’exploitation et les quasi-immobilisations.


EMPLOIS (ACTIF)
SD au 1
er janvier 2006
RESSOURCES (PASSIF)
SC au 1
er janvier 2006
Créance dite de l’article 58 - BE c/41222
Réserve de trésorerie, c/10685
Créance de la sectorisation psychiatrique c/41461
Réserve de compensation, c/10686
 
Reports à nouveau, c/110, et c/119
Résultat de l’exercice, c/12
Provisions réglementées, c/14
 
Provisions pour risques et charges, c/15
 
Dépréciation des stocks, comptes de tiers et comptes financiers c/39, c/49, c/59