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Circulaire DGCS/SDFE/B3 n° 2012-77 du 17 février 2012 relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011

Ce décret a opéré la simplification des modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Si le secteur privé constitue la cible privilégiée du nouveau dispositif, il s’applique également aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé. Cette circulaire présente les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme.