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Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Cette circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Mots Clés : Indemnisation du chômage – cas de perte involontaire d’emploi- disponibilité- employeurs publics et agents du secteur public.

Textes de référence :
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé.

Texte abrogé :
Circulaire CCDE n°40/84, 2A n°121, FP4 n°1576 du 5 octobre 1984

Textes modifiés:

Circulaire DH/FH3/DAS/TS 3 n°95-7 du 13 septembre 1995 relative à la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à l’expiration d’une disponibilité, d’un détachement ou d’une période hors cadre.

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n°18 du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Circulaire validée par le Conseil National de Pilotage (CNP) des Agences Régionales de Santé (ARS) le 22 octobre 2010- Visa CNP 2010-249.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : www.circulaires.gouv.fr