Cette circulaire porte fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle s’accompagne d’annexes relatives notamment aux montants régionaux des MIGAC, DAF et USLD, des plans et mesures de santé publique, au financement des charges de personnel et effet prix, aux précisions des règles de facturation MCO, aux dotations MIGAC-MERRI, et à la permanence des soins en établissements de santé (PDSE).
Consulter en version PDF la circulaire DGOS/R1 n° 2012/131 du 16 mars 2012
Validée par le CNP le 9 mars 2012. – Visa CNP 2012-77.
Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé : fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.
Références :
Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-13, L. 174-1, L. 174-1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 33 modifié ;
Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.
Annexes :
Annexe I.1. – Montants régionaux MIGAC.
Annexe I.2. – Montants régionaux DAF.
Annexe I.3. – Montants régionaux USLD.
Annexe II. – Plans et mesures de santé publique.
Annexe III. – Financement des charges de personnel et effet prix.
Annexe IV. – Précisions de règles de facturation MCO.
Annexe V. – Dotations MIGAC-MERRI.
Annexe VI. – PDSES.