Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié le code de l’éducation en créant à l’article L.632-6 un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine.
La signature de ce contrat durant les études de médecine ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle en contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions dans les lieux où l’offre médicale fait défaut, pour une durée égale à celle du versement de l’allocation
Les agences régionales de santé se voient confier par la loi un rôle majeur dans ce dispositif, cette circulaire a vocation à expliquer les conditions de mise en œuvre de ce contrat.

Validée par le CNP le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-181.

Résumé : mise en oeuvre du dispositif du contrat d’engagement de service public durant les études médicales.

Mots clés : études médicales – contrat – allocation – zones à fort déficit médical – lieux d’exerciceprofessionnel – agence régionale de santé.

Références :
- Article 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales ;
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du Code de l’éducation ;
- Arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2010-2011 ;
- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.

Date d’application : immédiate.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF