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Circulaire DGOS/RH3/2011/149 du 18 avril 2011 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Date d’application : immédiate

NOR : ETSH1110867J

Classement thématique : Etablissements de santé-Personnel

Validée par le CNP le 11 mars 2011 – Visa CNP 2011-49

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière

Mots-clés : Mutualisation des heures syndicales – Compensation financière

Textes de reference :
Decret n°86-660 du 19 mars 1986 modifie relatif a l¡¦exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitaliere
Arrete du 28 novembre 2001 modifie relatif aux modalites d'application de l'article 29- 1 du decret n° 86-660 du 19 mars 1986

Circulaires de référence :
Circulaire DHOS/P1/2001/N° 476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation des crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière

Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF

Source : www.circulaires.gouv.fr