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Circulaire DGS n° 2004-286 et 2004/UHC/IUH4/12 du 22 juin 2004 relative au suivi et à l'évaluation pour l'année 2003 de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique


(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références : articles L. 1334-1 à 6 et R. 1334-1 à 13 du code de la santé publique.
Texte abrogé ou modifié :
circulaire n° DGS/2003/234 et 2003-34/UHC/IUH4/10 du 19 mai 2003.

Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'état au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution)

La circulaire DGS/DGUHC du 19 mai 2003 demandait aux DDASS, DRASS, DDE et DRE de compléter un certain nombre d'indicateurs d'activités dans le domaine de la lutte contre le saturnisme lié à l'habitat pour l'année 2002.

Ces données ont permis à la DGS et à la DGUHC d'élaborer conjointement, et pour la deuxième année consécutive, un bilan national. Il confirme, par comparaison avec l'année précédente, la montée en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme ainsi que les difficultés et obstacles rencontrés par vos services, que les dispositions de la future loi relative à la politique de santé publique devraient en partie lever.


Le rapport correspondant sera bientôt disponible sur les sites Intranet respectifs de la DGS et de la DGUHC et vous sera prochainement transmis dans sa forme « papier », afin que vous puissiez le diffuser auprès de vos partenaires locaux.

Il est prévu de renouveler cette enquête pour l'année 2003. C'est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir compléter la liste d'indicateurs annexée à la présente circulaire (cf. tableau en annexe) à laquelle des modifications mineures ont été apportées. Comme pour l'enquête précédente, les DRASS et les DRE sont chargées de coordonner le recueil de ces indicateurs au niveau de chaque région et d'en vérifier la cohérence.

Le tableau d'indicateurs est également téléchargeable à partir du réseau Intranet du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (réseau d'échanges en santé environnementale).


Ce tableau, accompagné d'une synthèse régionale, est à transmettre conjointement avant le 1er septembre 2004 aux bureaux IUH 4 de la DGUHC et SD 7 C de la DGS.


Nos services (DGUHC/IUH 4 et DGS/SD 7 C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat.

Pour le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et par délégation :
La sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, A. Debreil

Pour le directeur général de la santé et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des risques des milieux, T. Michelon

ANNEXE
Suivi et évaluation des mesures de lutte contre le saturnisme infantile - Année 2003

INDICATEURS (nom du département)
PRÉCISIONS
2003
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de six ans signalés à la DDASS
Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l, - enfants dont l'âge à la date de la plombémie est inférieur à six ans
Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS
Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres
Autres = médecins libéraux, laboratoires, associations médico-sociales...
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels des peintures contenant du plomb constituent l'origine prépondérante de la contamination
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels un site d'origine industrielle constitue l'origine prépondérante de la contamination
Site d'origine industrielle = installation classée pour la protection de l'environnement ou non, en activité ou non
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels l'origine prépondérante de la contamination est autre
merci de vérifier que la somme de ces trois items correspond au nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs précédemment renseigné
Zonage ?
Oui / non / en cours
Date de signature de l'arrêté de zonage
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté de zonage
Etendue du zonage
Nombre d'ERAP reçus par les services
Depuis le 1er janvier 2003 ou depuis la date d'entrée en vigueur s'il est intervenu en 2003 (ERAP = état des risques d'accessibilité au plomb (vente))
Nombre de signalements d'accessibilité au plomb reçus par les services
Signalement d'accessibilité = plainte, enquête d'insalubrité... autre qu'ERAP ou diagnostic
Nombre d'opérateurs agréés pour les diagnostics
Nombre d'opérateurs agréés pour la maîtrise d'oeuvre
Nombre d'opérateurs agréés pour le contrôle des travaux
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d'un cas de saturnisme
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d'un cas de saturnisme
Les parties communes d'un bâtiment comptent pour un
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP
Les parties communes d'un bâtiment comptent pour un
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d'accessibilité
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d'accessibilité
Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement dans le cadre d'une enquête d'insalubrité
Enquête d'insalubrité = enquête dans l'habitat réalisée soit au titre du RSD, soit au titre du code de la santé publique, en application de la circulaire du 2 mai 2002
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes dans le cadre d'une enquête d'insalubrité
Enquête d'insalubrité = enquête dans l'habitat réalisée soit au titre du RSD, soit au titre du code de la santé publique, en application de la circulaire du 2 mai 2002
Nombre total de diagnostics réalisés
Somme des huit items précédents
Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS
Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS
Merci de vérifier que la somme de ces trois items correspond au nombre total de diagnostics réalisés renseigné à l'item précédent
Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS

Nombre total de diagnostics positifs dans un logement (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d'insalubrité)
Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb seuils réglementaires dans des revêtements dégradés
Nombre total de diagnostics positifs en parties communes (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d'insalubrité)
Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb seuils réglementaires dans des revêtements dégradés
Nombre d'enfants concernés
Nombre de mineurs vivant dans des logements présentant une accessibilité au plomb
Nombre de logements ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le Préfet
Nombre de parties communes ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le Préfet
Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux par les propriétaires
Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux d'office
Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux par la copropriété
Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux d'office
Nombre total de travaux réalisés
Somme des 4 items précédents - merci de vérifier que ce nombre est inférieur ou égal au nombre de notifications de travaux - dans le cas contraire, merci de donner une explication (travaux réalisés dans le cadre d'une procédure à l'amiable...)
Nombre de personnes à héberger pendant les travaux
Nombre de personnes hébergées pendant les travaux
C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été hébergées pendant les travaux
Nombre de personnes relogées
C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été relogées à la suite d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'exposition au plomb
Durée moyenne des travaux
Nombre de contrôles OK effectués après travaux
Correspond au nombre de logements ou parties communes ayant fait l'objet d'une procédure complète de travaux d'urgence - doivent également être comptabilisés les contrôles réalisés en 2003 qui font suite à une procédure qui a démarré l'année précédente
Nombre d'arrêtés d'insalubrité faisant suite à des travaux d'urgence
Crédits DDE
Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés (et non les crédits délégués) pour le saturnisme
Crédits DDASS
Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante
Moyens humains DDE
Personnel de la DDE en ETP affecté au saturnisme
Moyens humains DDASS
Personnel de la DDASS (santé environnement + MISP + assistants service social) en ETP affecté au saturnisme
Constitution d'un comité de pilotage préfecture / DDASS / DDE
Oui / non
Commentaire éventuel sur le pilotage du dispositif