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Circulaire DGS/2 C n° 2001-41 du 23 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 et aux conditions de fonctionnement et d'agrément des instituts de formation en masso-kinésithérapie

I. - MESURES A METTRE EN OEUVRE SUITE A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 NOVEMBRE 2000

Dans son arrêt du 27 novembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé notamment :
- l'arrêté du 14 mars 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre maximum d'étudiants à admettre dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour l'année 2000-2001 ;
- les arrêtés du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 mai 2000, du préfet de la région Rhône-Alpes du 4 mai 2000 et du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 2000 ayant le même objet pour la session 2000-2001.

Il a été décidé, compte tenu des difficultés sociales et pédagogiques que cette décision a engendrées, d'accepter, à titre tout à fait exceptionnel, que les étudiants admis sur les listes complémentaires, au titre des concours organisés pour la rentrée de septembre 2000, puissent intégrer les instituts de formation en masso-kinésithérapie à la rentrée de septembre 2001.

Il est précisé que ces étudiants seront admis dans la limite des quotas fixés en 1997 pour chacun des instituts de formation en masso-kinésithérapie, soit 1 466 étudiants pour l'ensemble des instituts de formation. En conséquence, les instituts dont les quotas auront subi une baisse entre 1997 et 2000 pourront avoir recours aux étudiants inscrits sur les listes complémentaires pour combler cette différence.

Dans la perspective de la rentrée de septembre 2001, il convient de préciser que ces étudiants seront pris en sus des quotas 2001-2002 qui seront fixés ultérieurement.

En outre, j'attire votre attention sur le fait qu'un candidat qui aurait été admis dans un institut de formation en septembre 2000 et inscrit sur la liste complémentaire d'un autre institut ne peut se prévaloir de ce résultat pour changer d'institut, sauf à intégrer le nouvel institut en septembre 2001 en première année.

Vous voudrez bien informer les instituts de formation en masso-kinésithérapie qui relèvent de votre compétence de ces dispositions exceptionnelles dans les meilleurs délais et me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer.

II. - CAPACITE D'ACCUEIL ET CONDITIONS D'AGREMENT DES INSTITUTS DE FORMATION EN MASSO-KINESITHERAPIE

Parallèlement à ces dispositions exceptionnelles et de façon complémentaire, il est opportun de clarifier les notions de quota et de capacité d'accueil. En effet, il m'est apparu que ces deux notions semblaient fréquemment confondues.

Dans ce contexte, je souhaite qu'il soit procédé à un nouvel examen des conditions de fonctionnement de ces instituts afin soit de confirmer, soit de modifier les agréments dont ils ont fait l'objet et les effectifs pour lesquels l'agrément a été accordé, en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 1982 modifié susvisé qui donne un agrément aux instituts de formation pour un nombre maximum d'étudiants.

Vous voudrez bien, en conséquence, procéder à un examen de la situation du ou des instituts de votre région au regard des conditions réglementaires d'agrément (locaux, sécurité, nombre d'enseignants, encadrement) définies par l'arrêté du 17 mai 1982 modifié relatif aux conditions d'agrément des instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

J'attire également votre attention sur la nécessité de prendre en compte la dimension pédagogique de chaque institut. Dans cette perspective, je vous invite à exploiter en particulier les rapports annuels rédigés par les conseils techniques de chaque institut.

La commission des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales sera appelée à étudier les dossiers des différents instituts afin de donner un avis à leur sujet et de fixer un nombre maximum d'étudiants à accueillir conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.

A cet effet, je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, au plus tard le 1er mars 2001, un état de la situation de ces instituts et vos propositions éventuelles de modification des agréments correspondants.

Références :
Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 portant annulation des arrêtés fixant les quotas d'entrée en formation dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour l'année 2000-2001 ;
Arrêté du 17 mai 1982 modifié relatif aux conditions d'agrément des instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

Direction générale de la santé, Sous-direction de la qualité du système de santé, Bureau des formations des professions de santé.

Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation (pour information).

Texte non paru au Journal officiel.