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Circulaire DGS/DES n° 2000-202 du 6 avril 2000 relative à la possibilité, pour les internes en médecine inscrits au diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale, d'effectuer un stage d'un an au sein de l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes

Références :

Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

Arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les modalités selon lesquelles les internes et les résidents en médecine effectuent des stages hors de leur subdivision d'origine ;

Arrêté du 20 avril 1995 modifié relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé-hospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et messieurs les préfets de régions ;

Messieurs les préfets des départements d'outre-mer ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation ; Mesdames et messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et monsieur les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; le Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à Mesdames et Messieurs les présidents d'universités ; S/c de Mesdames et Messieurs les recteurs d'académies Afin de favoriser l'entrée des internes de santé publique dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), il est prévu d'offrir la possibilité aux internes de santé publique de suivre l'enseignement donné aux futurs médecins inspecteurs de santé publique pendant deux semestres consécutifs au sein de l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes (ENSP). Ce projet a plusieurs objectifs :

- offrir aux internes, sur la base du volontariat, une formation approfondie en matière de système de santé, de politiques de santé et de comparaisons européennes ;

- permettre aux internes de se familiariser avec l'administration de la santé ;

- développer une complémentarité entre les enseignements universitaires et ceux d'une école à vocation multiprofessionnelle formant des cadres supérieurs de santé publique ;

- permettre aux internes de valider cette année au cours de l'internat et de se voir décerner le “ diplôme de santé publique ” délivré conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre chargé de la santé, après soutenance de leur thèse de doctorat en médecine. Si ces internes souhaitent devenir ultérieurement médecins inspecteurs de santé publique, ils devront passer le concours d'entrée mais seront dispensés du stage statutaire d'un an et pourront occuper, dès l'admission au concours, un poste de responsabilité.

L'objet de la présente circulaire est à la fois de préciser les modalités d'organisation et de déroulement du stage des internes de santé publique au sein de l'Ecole nationale de la santé publique et de prévoir des assouplissements qui donneront lieu à des modifications réglementaires sur lesquelles nous vous demandons d'anticiper dès maintenant.

Un bilan de l'application de cette circulaire sera effectué à l'issue de l'année universitaire 2000-2001.
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I. - CONDITIONS DE DÉROULEMENT DU STAGE

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*1. Agrément de l'Ecole nationale de la santé publique

Afin de valider les stages, l'Ecole nationale de la santé publique devra être agréée par le préfet de la région Bretagne conformément à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susmentionné.

2. Procédure de choix du stage
2.1. Internes de troisième cycle pouvant faire acte de candidature

Il s'agit des internes de santé publique inscrits dans le troisième cycle au cours de l'année universitaire 1999-2000 dont il reste à valider deux, trois ou quatre semestres d'internat au 1er mai de l'année au cours de laquelle est organisé le stage au sein de l'ENSP.

Ainsi, au titre de la première année de mise en place de ce nouveau stage, les internes de santé publique issus de promotions antérieures à la promotion de novembre 1999 qui auront validé, au 1er mai 2000, quatre, cinq ou six semestres d'internat, peuvent être candidats.

2.2. Information et choix des candidats

Information : chaque année, le directeur de l'ENSP fixera à l'avance un nombre maximum de postes ouverts aux candidats (12 postes cette année). Les services déconcentrés annonceront aux internes de santé publique par tous les moyens qu'ils jugent utiles (affichage ou lettres aux internes remplissant les conditions), l'existence de ce stage ainsi que ses modalités d'accomplissement.

Recueil d'accords : pour effectuer ce stage, une procédure de recueil d'accords préalables est organisée. Celle-ci est analogue à celle fixée par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé. L'interne de santé publique doit recueillir les accords du directeur de l'ENSP, des deux coordonnateurs du diplôme d'études spécialisées de la ou des interrégions d'origine et d'accueil, du directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne et celui du directeur général du centre hospitalier régional (CHR) de rattachement de l'interne.

Garanties liées au choix des futurs stagiaires : c'est sous la responsabilité du directeur de l'ENSP que seront sélectionnés les dossiers de candidature.

Il vérifiera que ceux-ci remplissent les conditions d'ancienneté mentionnées dans cette circulaire et pour l'ordre de priorité entre candidats, fera prévaloir le nombre de semestres d'internat déjà validés.

Le candidat ayant déjà effectué un ou deux stages extra-hospitaliers dans les conditions décrites à l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1995, ou (et) ayant accompli un ou deux stages hors subdivision selon les conditions mentionnées à l'article 33 du décret du 7 avril 1988, ne peut se voir refuser, pour ces raisons, par le directeur de l'ENSP ou par une des autorités mentionnées au paragraphe suivant, l'inscription sur la liste des candidats retenus.

L'accord du directeur prévaut sur tout autre accord sauf signalement par les autorités mentionnées au paragraphe précédent ou le directeur de la DRASS (ou de la DDASS) d'une impossibilité d'accomplissement du stage (comme par exemple une ancienneté insuffisante, un empêchement statutaire (mesure disciplinaire).

Entre la fin du mois de janvier de l'année de l'organisation du stage et une semaine avant la procédure de répartition des postes de l'internat par la commission de subdivision prévue à l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé, le directeur de l'ENSP transmet aux directeurs des services déconcentrés du ministère chargé de la santé et des CHR de rattachement des internes les noms des candidats retenus.

Les internes adressent dans les mêmes délais les avis recueillis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur subdivision d'origine.

Concernant la procédure pour la période de mai 2000 à fin avril 2001, le directeur de l'ENSP ainsi que les internes adressent les documents mentionnés dans les deux paragraphes précédents quinze jours au plus tard avant la procédure de choix des postes du semestre de mai à fin octobre 2000.

Le directeur de l'ENSP transmet avant la fin du mois de mai au directeur général de la santé la liste nominative des candidats retenus en mentionnant leur ancienneté et leur CHR de rattachement.

3. Période d'accomplissement du stage

Le stage se déroulera à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

3.1. Convention de stage

L'article 28 du décret du 7 avril 1988 prévoit que les stages extra-hospitaliers des internes font l'objet d'une convention entre le responsable de l'organisme où s'effectue le stage, le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne, et le directeur général du centre hospitalier régional auquel est rattaché l'interne.

L'arrêté du 20 avril 1995 fixe les conditions de déroulement du stage. Une convention type est annexée à cet arrêté. C'est cette convention qui sera utilisée pour les internes de santé publique retenus pour effectuer le stage à l'ENSP.

3.2. Validation du stage

Ce stage sera validé sur proposition du directeur de l'ENSP au titre de la formation pratique de l'interne.

4. Neutralité du stage par rapport au nombre maximum de stages
semestriels accomplis hors subdivision d'affectation

L'article 33 du décret du 7 avril 1988 prévoit que les internes peuvent être autorisés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à accomplir, pour une durée maximale de deux semestres, des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils sont affectés. Compte tenu des contraintes particulières - notamment géographiques - liées à l'accomplissement du stage à l'ENSP, celui-ci doit être considéré comme neutre par rapport à ces dispositions pour les internes de santé publique non affectés dans la subdivision de Rennes à l'issue du concours de l'internat. Ainsi, ces internes pourront effectuer - après avoir accompli quatre semestres d'internat au sein de leur subdivision d'affectation - au maximum deux stages hors subdivision d'un semestre chacun avant ou après avoir accompli le stage au sein de l'ENSP.
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II. - PROCÉDURE BUDGÉTAIRE DE REMBOURSEMENT AUX CHU DE RATTACHEMENT DES INTERNES
DES DÉPENSES RELATIVES AU STAGE

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Conformément à l'arrêté du 20 avril 1995, le CHU dont relève l'interne continue pendant ce stage à assurer le versement des émoluments forfaitaires, des charges sociales et, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature. Ces dépenses feront l'objet d'un remboursement prioritaire au CHU par le budget du ministère chargé de la santé (art. 43-32-21).

Les modalités d'utilisation des crédits notifiés feront l'objet d'une mention particulière dans la prochaine circulaire consacrée à la déconcentration des crédits adressée aux DRASS en métropole et aux DDASS dans les départements d'outre-mer.

Les internes de santé publique pourront effectuer au maximum deux stages extra-hospitaliers d'un semestre chacun selon les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1995, soit avant le stage à l'ENSP soit après celui-ci. Ce ou ces stages feront l'objet d'un remboursement par le ministère chargé de la santé au CHU de rattachement de l'interne sur l'article 43-32-21 conformément aux dispositions de la circulaire de déconcentration de crédits.

1. Modalités d'utilisation des crédits notifiés

Elles sont identiques à celles fixées pour la procédure de financement classique des stages extra-hospitaliers des internes de santé publique. Cependant, la particularité du stage à l'ENSP, qui chevauche deux années universitaires et budgétaires, nécessite quelques aménagements. Ainsi, les directeurs des CHU doivent contacter les services déconcentrés afin de leur adresser les demandes de remboursement de la rémunération versée aux internes au titre des semestres de mai à fin octobre d'une année universitaire et de novembre à fin avril de l'année universitaire suivante.

Ces demandes seront adressées au plus tard le 31 octobre 2000 s'agissant des six premiers mois du stage effectués au cours du second semestre (de mai à fin octobre 2000) et le 30 avril 2001 en ce qui concerne les stages effectués au cours du premier semestre de l'année universitaire 2000-2001 (de novembre 2000 à fin avril 2001). Les services déconcentrés procéderont à l'engagement des crédits après avoir vérifié que les stages pour lesquels le remboursement est demandé répondent bien aux conditions réglementaires.

2.3. Remontées d'informations

Les services déconcentrés adresseront avant fin juin 2000 au ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - bureau chargé de la formation) un bilan provisoire de l'utilisation des crédits délégués (Annexe 1 de la circulaire de déconcentration de crédits) faisant apparaître les prévisions de dépenses pour le second semestre de l'année universitaire 1999-2000 compte tenu notamment des affectations d'internes en stage extra-hospitalier à l'ENSP.

Les services déconcentrés adresseront début novembre 2000 une évaluation des crédits correspondants à l'article 43-32-21 pour l'année universitaire 2000-2001 en remplissant le tableau joint à la circulaire de déconcentration de crédits (Annexe 2 de la circulaire de déconcentration de crédits).

Vous voudrez bien nous informer, éventuellement avant le bilan prévu à la fin de l'année universitaire 2000-2001, des difficultés que rencontrerait l'application de cette circulaire.