Date d'application : immédiate.

Textes de référence : articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique.

La ministre de L'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour information)

La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a inscrit dans le code de la santé publique des dispositions visant à lutter contre le saturnisme infantile.

Dans le cadre de la mise en application de ces mesures dans les départements, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi annuel qui permettra de mieux appréhender l'évolution du dispositif dans son ensemble pour les deux modes de déclenchement du processus (« santé » et « bâtiment »). Ces données permettront entre autres d'identifier les points de blocage et de proposer des améliorations à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne la gestion des états des risques transmis aux préfets qui devrait faire l'objet de propositions méthodologiques aux services dans les prochains mois.

A partir de ces données recueillies au niveau de chaque département, la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) réaliseront conjointement un bilan annuel national, qui servira de véritable outil de pilotage de la politique de lutte contre le saturnisme. Ce bilan sera communiqué chaque année à l'ensemble des services concernés par la lutte contre le saturnisme, afin d'alimenter utilement leur travail commun.

Vous trouverez ci-joint à cet effet une liste d'indicateurs, que nous vous remercions de bien vouloir renseigner pour l'année 2001 et transmettre conjointement avant le 28 juin 2002 aux bureaux DGUHC/IUH1 et DGS/SD7C. Le tableau correspondant est téléchargeable à partir du réseau Intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité (réseau d'échanges en santé environnementale). Par la suite, ces données devront être actualisées annuellement.

Ces indicateurs permettront entre autres d'apprécier le nombre de signalements reçus par les services, l'activité des opérateurs agréés, ainsi que le nombre de logements ayant fait l'objet de mesures d'urgence.

Vous veillerez à ce que la DDASS et la DDE de votre département, principaux détenteurs de ces informations, se coordonnent pour les compléter. Cette coordination entre services apparaît aujourd'hui d'autant plus nécessaire qu'elle est préconisée pour le pilotage de l'ensemble du dispositif de lutte contre le saturnisme.

Cette démarche commune s'inscrit également dans le cadre des travaux interministériels menés en matière de lutte contre l'habitat indigne, qui intègre lutte contre le saturnisme et lutte contre l'insalubrité. Ces travaux soulignent la nécessité, en vue d'une meilleure efficacité des dispositifs intéressant les missions de nos deux ministères, de renforcer le travail en commun entre services, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré.

L'officialisation de cette coordination afin de produire des éléments statistiques communs aux services constitue une démarche nouvelle. Pour les services « habitat » des DDE, il convient de préciser que les indicateurs statistiques répertoriés ci-joint étaient déjà demandés pour la grande majorité d'entre eux dans le cadre du bilan de lutte contre les exclusions.

Lors de la prochaine enquête du bilan de la loi contre les exclusions effectué par la DGUHC, des éléments en flux portant sur les mesures prises entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 seront demandés à titre transitoire aux services « habitat » des DDE pour faire le lien entre les deux enquêtes. Par la suite, les données en flux annuel (nombre de cas survenus dans l'année écoulée) qui alimenteront, année par année, le bilan « lutte contre le saturnisme » commun à la DGS et à la DGUHC, figureront dans le bilan national de la loi contre les exclusions, afin de ne pas alourdir la tâche des services.

Par ailleurs, l'application informatique « Saturnat », outil de gestion des procédures administratives de lutte contre le saturnisme, qui a été diffusée dans les DDASS dans le courant du mois d'avril 2002, devrait faciliter à l'avenir le suivi et le recueil de ces données, celles-ci faisant l'objet de requêtes prédéfinies dans l'application.

Nos services (DGUHC/IUH1 et DGS/SD7C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme.

Pour le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et par délégation :
La sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, A. Debreil

Pour le directeur général de la santé et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des risques et des milieux, T. Michelon

INDICATEURS	PRÉCISIONS	À RENSEIGNER PAR	2001
Nom du département		DDASS/DDE
Nombre de cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS	Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l - enfants dont l'âge à la date de la plombémie est inférieur à 6 ans	DDASS
Nombre total de cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS	Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l	DDASS
Nombre de cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI	Ou % par rapport au nombre de total de saturnisme signalés	DDASS
Nombre de cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres	Ou % par rapport au nombre total de cas de saturnisme signalés (autres = médecins libéraux, laboratoires, associations médico-sociales...)	DDASS
Zonage ?	Oui/non/ en cours	DDASS
Date de signature de l'arrêté de zonage		DDASS
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté de zonage		DDASS
Etendue du zonage		DDASS
Nombre de logements construits avant 1948 et situés dans une zone à risque (ou situés dans le département, pour les services qui n'auraient pas encore défini de zone à risque)		DDE
Nombre moyen annuel de vente de logements construits avant 1948 et situés dans une zone à risque (ou situés dans le département, pour les services qui n'auraient pas encore défini de zone à risque)		DDE
Nombre d'ERAP reçus par les services	Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de zonage ou depuis le début de l'année concernée (ERAP = état des risques d'accessibilité au plomb (vente))	DDASS/DDE/SCHS
Nombre de signalements d'accessibilité au plomb reçus par les services	Signalement d'accessibilité = plainte, enquête d'insalubrité... autre qu'ERAP ou diagnostic	DDASS
Modalités d'agrément des opérateurs	Commission régionale ou interdépartementale ou départementale	DDASS/DDE
Nombre d'opérateurs agréés pour les diagnostics		DDE
Nombre d'opérateurs agréés pour la maîtrise d'oeuvre		DDE
Nombre d'opérateurs agréés pour le contrôle des travaux		DDE
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d'un cas de saturnisme		DDASS/DDE/SCHS
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d'un cas de saturnisme	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1	DDASS/DDE/SCHS
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP		DDASS/DDE/SCHS
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1	DDASS/DDE/SCHS
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d'accessibilité		DDASS/DDE/SCHS
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d'accessibilité	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1	DDASS/DDE/SCHS
Nombre total de diagnostics réalisés	Somme des 6 items précédents	DDASS/DDE
Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS	Ou % par rapport au nombre total de diagnostics	DDASS
Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS	Ou % par rapport au nombre total de diagnostics	DDASS/SCHS
Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS	Ou % par rapport au nombre total de diagnostics	DDE
Nombre total de diagnostics positifs dans un logement	Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés	DDASS/DDE
Nombre total de diagnostics positifs en parties communes	Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés	DDASS/DDE
Nombre d'enfants concernés	Nombre de mineurs vivant dans des logements présentant une accessibilité au plomb	DDASS
Nombre de logements ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le préfet		DDASS/DDE
Nombre de parties communes ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le préfet	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1	DDASS/DDE
Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux par les propriétaires		DDE
Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux d'office		DDE
Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux par la copropriété	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1	DDE
Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux d'office		DDE
Nombre de personnes à héberger pendant les travaux		DDASS
Nombre de personnes hébergées pendant les travaux	C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été hébergées pendant les travaux	DDASS
Durée moyenne des travaux		DDE
Nombre de contrôles OK effectués après travaux	Correspond au nombre de logements ou parties communes ayant fait l'objet d'une procédure complète de travaux d'urgence	DDE
Crédits DDE	Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante	DDE
Crédits	DDASS Indiquer la comme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante	DDASS
Moyens humains DDE	Personne de la DDE (santé environnement + MISP + assistants service social) en ETP affecté au saturnisme	DDASS
Constitution d'un comité de pilotage préfecture/DDASS/DDE	Oui / non	DDASS/DDE
Commentaire éventuel sur le pilotage du dispositif		DDASS/DDE