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Circulaire DGS/MC4 n°2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins

Date d’application : immédiate.

Résumé : les modalités de rémunération des médecins coordonnateurs associés au dispositif de l’injonction de soins ont été modifiées et les règles en matière de prélèvements sociaux précisées.

Mots clés : évolution du dispositif de l’injonction de soins, rémunération des médecins coordonnateurs et cotisations sociales.

Textes de référence :
Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (JO du 26 février 2008) ;
Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs (JO du 29 janvier 2008) ;
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (JO du 19 mars 2008) ;
Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d’assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l’article 1er du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (JO du 19 mars 2008).

Textes abrogés ou modifiés : articles L. 3711-1 et L. 3711-2 du code de la santé publique.

Annexes :
ANNEXE I. – Champ de l’injonction de soins ;
ANNEXE II. – Cotisations au régime général.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour application]).

La présente note a pour objet de vous informer, d’une part, des modifications apportées par la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au dispositif de l’injonction de soins, et, d’autre part, des modalités d’application de l’arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs, ainsi que du statut de ces médecins au regard des cotisations sociales (décret et arrêté du 18 mars 2008 susmentionnés).





Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/7 du 15 août 2008, Page 147.