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Circulaire DGS/SD 6B n° 2006-119 du 10 mars 2006 relative au renouvellement des autorisations des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Référence :
articles L. 313-1, L. 313-5 et L. 312-1 du code de l’action sociale et de la famille (CASF)


Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).

I.  -  RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DES CSST

L’article L. 313-1 du CASF issu de l’article 38 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit « qu’à titre transitoire, la première autorisation délivrée aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes (...) a une durée de trois ans ».
    

Les premières autorisations ont été délivrées dans le courant de l’année 2003, suite à l’adoption du décret du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST). Celles-ci arrivent à échéance dans le courant de l’année 2006 et doivent donc être renouvelées.
    

L’article L. 313-5 du code de l’action et des familles dispose que « L’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement ».
    

C’est pourquoi, en application du droit commun des établissements médico-sociaux, les autorisations des CSST sont renouvelées tacitement (sans être soumises à l’avis du CROSMS) pour quinze ans. Ce renouvellement est cependant soumis à une visite de conformité (art. L. 313-6 et D. 313-11 du CASF).
    

Je vous invite à informer dès à présent les structures concernées des conditions de renouvellement de leur autorisation.

II.  -  MISE EN PLACE DES CSAPA

Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac, et l’alcool 2004-2008 prévoit la réorganisation du dispositif de prise en charge en addictologie, dans le cadre des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
  

Ce cadre juridique a vocation à fusionner celui des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA). Les CSAPA devraient ainsi se substituer aux CSST et aux CCAA. Le projet de réforme prévoit un noyau commun de missions qui incomberaient à chaque CSAPA et une possibilité de spécialisation. Ainsi, tous les CSAPA seraient dans l’obligation d’assurer l’accueil, l’information, l’évaluation clinique et l’orientation de toute personne dépendante aux substances psychoactives. Concernant la prise en charge médicale, psychosociale et éducative, les CSAPA auraient la possibilité de spécialiser leur activité sur le versant toxicomanie et / ou le versant alcool.
    

La mise en place des CSAPA et leur financement par l’assurance maladie suppose une disposition législative. Dès que cette disposition aura été prise, le décret fixant les missions de ces centres, actuellement en cours de préparation, sera publié. Une circulaire précisant les modalités de mise en place de ces centres l’accompagnera, afin de vous permettre de réexaminer la situation de chacun d’entre eux en vue de leur autorisation.
    

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez contacter, au bureau des pratiques addictives, Christelle Lemieux, tél. : 01-40-56-40-47 ; courriel : christelle.lemieux@sante.gouv.fr ; télécopie : 01-40-56-40-44.

Source Bulletin Officiel n° 2006/4 du 15 mai 2006