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Circulaire DGS/SD 7 C n° 2001-460 du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives aux diagnostics des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante prévues par le décret n° 96-97 modifié du 7 février 1996

Le directeur général de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

Le dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante a été mis en place en 1996. Basé sur le principe de la responsabilité des propriétaires, il leur a ainsi fait obligation de procéder à la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante et d'évaluer leur état de conservation afin de déterminer la nature des actions à engager : une surveillance périodique ou la réalisation de travaux.

Dix-huit mois après l'échéance réglementaire pour la réalisation des diagnostics sur les trois matériaux concernés et dans la perspective de l'évolution prochaine du dispositif réglementaire, je souhaite que des contrôles de la mise en oeuvre de cette première étape de réduction des expositions soient réalisés dans certains établissements. Ils porteront sur les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. La typologie précise des établissements concernés est définie en annexe I.

Le premier objectif est le contrôle du respect des obligations réglementaires, tant en ce qui concerne la réalisation des diagnostics que les suites qui leur ont été réservées, dès lors qu'ils ont conclu à la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Le second objectif s'inscrit, quant à lui, dans une logique de transition avec le décret modificatif qui devrait paraître prochainement. Ce nouveau dispositif réglementaire marquera en effet une seconde étape dans la réduction des expositions, qui se traduira notamment par un abaissement du seuil d'empoussièrement déclenchant l'obligation de travaux, de 25 à 5 f/l. L'enquête réalisée permettra d'identifier les établissements concernés par un niveau d'empoussièrement compris entre 5 et 25 f/l, en vue de leur information ultérieure, après parution du décret, sur les nouvelles obligations qui leur incombent.

En termes méthodologiques, vous procéderez à des enquêtes écrites auprès des propriétaires ou gestionnaires des établissements. Vous trouverez en annexe II, à cette fin, un projet de fiches de renseignement. En ce qui concerne les établissements publics de santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a engagé depuis 1996 plusieurs enquêtes dans le cadre d'un programme pluriannuel. Il n'y a donc pas lieu d'interroger les établissements ayant satisfait leurs obligations de diagnostic dès lors que ces recherches se sont révélées négatives ou que des travaux d'enlèvement de l'amiante ont été réalisés. Les établissements n'ayant pas répondu aux enquêtes précédentes ou ayant répondu de façon partielle, ou encore les établissements soumis à une obligation de contrôle périodique seront interrogés. Vous trouverez annexé le bilan par régions, établi par la DHOS, détaillant pour chaque établissement les résultats des différentes enquêtes conduites.

Je demande à la DRASS de bien vouloir recueillir auprès des différentes DDASS de la région ces résultats, et de me les transmettre au plus tard le 31 mars 2002, ainsi que des fiches de renseignement correspondant aux établissements pour lesquels les recherches des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante se sont révélées positives.

Afin de soutenir la mise en oeuvre de ces actions, des crédits ont été délégués, en 2001, aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

L'adjointe au directeur général de la santé, C. D'Autume

ANNEXE I
TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS A INTERROGER
(NOMENCLATURE FINESS)

1101 Centres hospitaliers régionaux
101 Centre hospitalier régional (CHR)
1102 Centres hospitaliers
115 Centre hospitalier mixte
355 Centre hospitalier (CH)
1103 Centres hospitaliers principalement spécialisés dans la lutte contre les maladies mentales
292 Centre hospitalier principalement spécialisé dans la lutte contre les maladies mentales
1104 Centres de lutte contre le cancer
131 Centre de lutte contre le cancer
1106 Hôpitaux locaux
106 Hôpital local (HL)
1107 Etablissements de soins de suite et de réadaptation
108 Etablissement de convalescence et de repos
119 Maison de régime
135 Etablissement de réadaptation fonctionnelle
144 Etablissement de lutte contre la tuberculose
1109 Etablissements de soins de longue durée
362 Etablissement de soins de longue durée
1110 Etablissements de soins de courte durée
122 Etablissement de soins obstétriques et chirurgico-gynécologiques
128 Etablissement de soins chirurgicaux
129 Etablissement de soins médicaux
365 Etablissement de soins pluridisciplinaires
1111 Autres établissements de lutte contre les maladies mentales

156 Centre médico-psychologique (CMP)
161 Maison de santé pour maladie mentale
366 Atelier thérapeutique
415 Service médico-psychologique régional (SMPR)
425 Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP)
430 Centre de postcure pour malades mentaux
444 Centre de crise ou d'accueil permanent
1112 Etablissements d'enfants à caractère sanitaire
163 Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire
173 Pouponnière à caractère sanitaire
179 Maison d'enfants à caractère sanitaire permanente
1113 Etablissements de lutte contre l'alcoolisme
431 Centre de postcure pour alcooliques
1114 Centres « conventionnés » de soins spécialisés pour toxicomanes
160 Centre « conventionnés » de soins spécialisés pour toxicomanes
1205 Autre établissements relevant de la loi hospitalière
126 Etablissement thermal
4101 Etablissements d'éducation spéciale pour déficients mentaux et polyhandicapés
183 Instituts médico-éducatifs (IME)
184 Institut médico-pédagogique (IMP)
185 Institut médico-professionnel (IMPro)
188 Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés

402 Jardin d'enfants spécialisé
4102 Etablissements d'éducation spéciale pour enfants atteints de troubles de la conduite et du comportement
186 Institut de rééducation
4103 Etablissements d'éducation spéciale pour handicapés moteurs
191 Etablissements pour déficients moteurs cérébraux
192 Etablissement pour déficients moteurs
193 Etablissements pour déficients moteurs et déficients moteurs cérébraux
4104 Etablissements d'éducation spéciale pour déficients sensoriels
194 Institut d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences visuelles
195 Institut d'éducation sensorielle pour enfants atteints de déficiences auditives
196 Instituts d'éducation sensorielle pour sourds-aveugles
4105 Etablissements et services d'hébergement pour handicapés
238 Centre d'accueil familial spécialisé
396 Foyer d'hébergement pour enfants et adolescents handicapés
4301 Etablissements et services d'hébergement pour adultes handicapés
252 Foyer d'hébergement pour adultes handicapés
255 Maison d'accueil spécialisée (MAS)
382 Foyer de vie pour adultes handicapés

437 Foyer (à double tarification) pour adultes handicapés lourds (FDTAH)
4302 Etablissements et services de travail protégé pour adultes handicapés
246 Centre d'aide par le travail (CAT)
247 Atelier protégé
4303 Etablissements et services de réinsertion professionnelle pour adultes handicapés
198 Centre de préorientation pour handicapés (réadaptation et formation)
249 Centre de rééducation, réadaptation et formation professionnelle
4401 Etablissements d'hébergement pour personnes âgées
199 Hospices
200 Maisons de retraite
202 Logement-foyer pour personnes âgées
394 Résidences d'hébergement temporaire pour personnes âgées
4501 Etablissements de l'aide sociale à l'enfance
166 Etablissement d'accueil mère-enfant
172 Pouponnière à caractère social
175 Foyer de l'enfance
176 Village d'enfants
177 Maison d'enfants à caractère social
4601 Etablissements pour adultes et familles en difficulté
214 Centre d'hébergement et de réadaptation sociale
217 Cité de transit ou de promotion familiale
219 Centre d'accueil (non conventionné au titre de l'aide sociale)

36 Centre d'adaptation à la vie active
442 Centre provisoire d'hébergement (CPH)
443 Centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA)
4602 Autres établissements sociaux d'hébergement et d'accueil
256 Foyer d'hébergement pour travailleurs migrants
257 Foyer de jeunes travailleurs
271 Hébergement des familles des malades
324 Logement-foyer non spécialisé
5101 Etablissements de garde d'enfants d'âge préscolaire
167 Crèche collective
168 Crèche familiale (ou à domicile)
169 Crèche familiale et collective
170 Halte-garderie
171 Garderie et jardin d'enfants
398 Crèche parentale
399 Halte-garderie parentale
5102 Etablissements d'hébergement pour enfants d'âge scolaire
367 Maison d'enfants (non conventionné DDASS. Non habilité justice)

ANNEXE II
Questionnaire pour l'enquête auprès des propriétaires ou gestionnaires

FICHE I
Diagnostic des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante
Renseignements généraux

Identification et coordonnées du propriétaire :
Identification de l'établissement :
Nombre de sites de l'établissement ( note : un bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés à la même adresse constitue un
site)
Nombre de sites soumis aux obligations de recherches des flocages, calorifugeages ou de faux plafonds (date de construction
antérieure au 1er juillet 1997) (note : si un site comporte plusieurs bâtiments, et si seul l'un de ces bâtiments est concerné,
l'établissement doit être comptabilisé)
Nombre de sites diagnostiqués :
Nombre de sites comportant, à la date de l'enquête, des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante :
A , le 2001

Qualité du signataire

FICHE II
Historique des recherches des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante
IDENTIFICATION DU SITE
DATE de construction
DATE DE LA RECHERCHE
RÉSULTATS DE LA RECHERCHE
COORDONNÉES DU ou des bureaux de contrôle
Flocages, calorifugeages
Faux plafonds
Flocages
CalorifugeagesFaux plafonds
FICHE III
A renseigner pour tout site de l'établissement comportant ou ayant comporté des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante

Identification du site :

Usage du local concerné par la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante
Identification du bâtiment où se situe le local
Nature des matériaux contenant de l'amiante flocages, et/ou calorifugeages et/ou faux plafonds
Dates des contrôles des matériaux
Le dernier contrôle a-t-il conclu à une obligation :
- de surveillance dans les 2 ans ?
- de surveillance dans les 3 ans ?
- de travaux ?
Réalisation de mesures du nombre de fibres dans l'air ambiant
Résultats des mesures du nombre de fibres en fibres/litre d'air
Des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante ont-ils été réalisés ?
Oui/Non
Oui/Non
Local 1
Local 2
Local 3
Local 4
FICHE IV
A renseigner pour tout site de l'établissement ayant donné lieu ou devant donner lieu à des travaux de retrait ou de confinement des matériaux contenant de l'amiante

Identification du site :

Identification du local
Les matériaux concernés par les travaux
Date d'achèvement des travaux
Travaux en cours ou prévus (commande passée)
Nature des travaux enlèvement ou confinement des matériaux
Coordonnées de l'entreprise intervenante
Si travaux de confinement, date du contrôle périodique des matériaux traités, le cas échéant réalisé
Local 1
Local 2
Local 3
Local 4
NOTICE D'AIDE AU REMPLISSAGE DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS

La fiche I relative aux renseignements généraux doit impérativement être renseignée que les établissements comportent ou non de l'amiante.

Un établissement peut comporter plusieurs sites. Un site correspond à un bâtiment ou à un ensemble de bâtiments situé(s) à la même adresse.

La fiche sur l'historique des recherches des flocages, calorifugeages et faux-plafonds (fiche II) doit être obligatoirement renseignée sauf si, du fait de leur date de construction (après le 1er juillet 1997), aucun site de l'établissement n'est soumis aux obligations de recherche des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante.

Les fiches suivantes sont uniquement à renseigner :
- fiche III : si les recherches des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante se sont révélées positives ;

- fiche IV : si des travaux de retrait ou de confinement ont été effectués sur les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante.

FICHE II
Historique des recherches des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante

Renseignez les rubriques pour chaque site de l'établissement concerné par l'obligation de recherche des flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

Date de construction : si vous ne connaissez pas précisément la date de construction, vous pouvez préciser simplement soit :
1° « Avant le 28 juillet 1996 » ;
2° « Entre le 28 juillet 1996 et le 1er juillet 1997 ».

Si un site comporte plusieurs immeubles construits à des dates différentes, ne reportez pas l'ensemble des dates de construction correspondantes mais précisez uniquement soit la mention :
1° « Avant le 28 juillet 1996 » ;
2° « Entre le 28 juillet 1996 et le 1er juillet 1997 » ;
3° « Avant le 28 juillet 1996 et entre le 28 juillet 1996 le 1er juillet 1997 », si les différents immeubles rentrent dans l'une et l'autre de ces catégories.

Date de la recherche des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante : il s'agit de la recherche et du diagnostic initial des matériaux. L'obligation de recherche des faux-plafonds étant intervenue dix-huit mois après l'obligation de diagnostic des calorifugeages et faux-plafonds, deux diagnostics distincts ont pu être réalisés.

Résultats de la recherche des flocages/ calorifugeages/faux-plafonds contenant de l'amiante : Précisez simplement présence ou absence.

FICHE III

Fiche à renseigner pour chaque site de l'établissement comportant ou ayant comporté des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante

Une fiche par site devra être établie.

Usage du local : ex : chaufferie, parkings, archives, locaux techniques, salle de classe ...

Date des contrôles des matériaux : il s'agit des contrôles périodiques de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante prévus par la réglementation (tous les 2 ou 3 ans). Si plusieurs contrôle périodiques ont été réalisés pour un même matériau, précisez les différentes dates.

Si aucun contrôle périodique n'a été réalisé, reportez alors la date de la recherche et du diagnostic initial des matériaux. Si un local se caractérise par la présence de plusieurs matériaux contenant de l'amiante (faux-plafonds et calorifugeages par exemple), et si les dates de contrôles des matériaux sont différentes, précisez pour chaque matériau la date correspondante.

Les conclusions du contrôle : il s'agit des conclusions du dernier contrôle de l'état de conservation des matériaux effectué. Si un local se caractérise par la présence de deux matériaux contenant de l'amiante, précisez, pour chaque matériau, les conclusions du contrôle. Si vous ignorez si vous êtes assujettis à une surveillance périodique dans les 2 ans ou les 3 ans, précisez simplement « surveillance périodique ».

Résultats de la mesure du nombre de fibres d'amiante dans l'air : si plusieurs mesures ont été réalisées dans un même local, reportez l'ensemble des résultats.

FICHE IV

Fiche à renseigner pour chaque site de l'établissement ayant fait l'objet ou devant faire l'objet de travaux d'enlèvement ou de confinement de l'amiante

Travaux en cours ou prévus : précisez la situation exacte. Seuls les travaux pour lesquels l'ordre de service a été passé peuvent être qualifiés de « travaux prévus ».

Nature des travaux : par travaux de confinement, il faut entendre les travaux d'encapsulage de l'amiante ou d'imprégnation à coeur des matériaux par un liant.

Date du contrôle périodique des matériaux traités : il s'agit de la date de contrôle de l'état de conservation des matériaux si ceux-ci ont fait l'objet de travaux de confinement (la réglementation prévoit en effet leur contrôle dans les 3 ans après les travaux).

Commentaires sur le tableau Excel donnant le format de remontée des données pour la réalisation du bilan national sur l'application du décret n° 96-97 modifié

Ce tableau contient deux feuilles :
- feuille « réglementation », permettant d'évaluer l'application du décret n° 96-97 modifié ;

- feuille « état des lieux », permettant de faire l'état des lieux de la présence d'amiante au moment de l'enquête, et de repérer le nombre d'établissements qui basculeront sur une obligation de travaux.

Ce tableau doit être rempli à partir des questionnaires renseignés par les propriétaires.

Evaluation de l'application de l'arrêté n° 96-97 modifié :
- nombre total d'établissements concernés par le diagnostic :

- flocage ou calorifugeage : ce sont ceux concernés par le décret 96-97, identifiés dans la fiche II par une date de construction antérieure au 28 juillet 1996 ;
- faux plafonds : ce sont ceux concernés par le décret 97-855, identifiés dans la fiche II du questionnaire par une date de construction antérieure au 1er juillet 1997 ;
- nombre total d'établissements diagnostiqués : se référer aux dates de recherche indiquées dans la fiche II du questionnaire ;
- nombre total d'établissements avec présence d'amiante : se référer au résultat de la recherche fiche II du questionnaire ;
- nombre total d'établissements soumis à obligation de travaux, ou de surveillance : se référer aux conclusions du contrôle, fiche III du questionnaire ;
- nombre total d'établissements ayant achevé les travaux : se référer à la date d'achèvement des travaux, fiche IV du questionnaire ;
- nombre total d'établissements dont les travaux sont en cours ou prévus : se référer à la colonne correspondante, fiche IV du questionnaire ;
- nombre total d'établissements ayant réalisé leur surveillance : se référer aux dates de contrôle des matériaux, fiche III du questionnaire.

Etat des lieux de la présence d'amiante, et transition avec le nouveau décret :
- nombre total d'établissement concernés, à la date de l'enquête, par des matériaux contenant de l'amiante : se référer à la fiche 1 du questionnaire ;
- nombre total d'établissements concernés à la date de l'enquête par un nb de fibres/litre compris entre 5 et 25 : se référer aux résultats des mesures d'empoussièrement, fiche III du questionnaire.

ÉVALUATION DE L'APPLICATION DU DÉCRET N° 96-97 MODIFIÉ

Voir BO n° 2001-47