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Circulaire DGS/SD2C n° 2003-259 du 28 mai 2003 relative à la carte d'étudiant en instituts paramédicaux


Date d'application : immédiate.

Références :
Code de la sécurité sociale : art. L. 381-3 à L. 381-11 ;
Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Circulaire du 28 novembre 2000 relative à la situation des étudiants infirmiers au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pouor mise en oeuvre)

Les étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation paramédical (IFSI, IFMK...) doivent tous disposer d'une carte d'étudiant délivrée sous le timbre de leur institut.

Cette carte donne accès à l'institut et doit pouvoir être présentée aux autorités de celui-ci chaque fois qu'elles le demandent. Cette carte est rigoureusement personnelle et ne doit pas être prêtée.


Conformément aux articles 2 et 15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 susvisé, ces étudiants ont, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, naturellement vocation à bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les CROUS (restauration, hébergement, actions culturelles, sanitaires et sociales...), comme c'est le cas des étudiants relevant d'autres départements ministériels. Ils participent également aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS.

Ces dispositions ont été récemment rappelées au directeur du CNOUS par lettre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 janvier 2003. Or, nombre d'étudiants paramédicaux continuent à rencontrer des difficultés pour accéder à ces prestations ou à des avantages annexes réservés aux étudiants (réductions...).

Afin de mettre un terme à cette discrimination injustifiée, vous sensibiliserez dans les meilleurs délais les directeurs des instituts à cette question et leur proposerez de modifier, si nécessaire, les rubriques des cartes étudiantes qu'ils délivrent. Cette carte, qui pourrait avoir la dimension d'une carte de crédit et être plastifiée, doit comporter les mentions suivantes sur le recto et sur le verso :

Sur le recto :
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et éventuellement le logo de l'institut ;
- le nom du directeur ;
- l'intitulé « carte d'étudiant » ;
- la mention : « Formation d'enseignement supérieur agréée au régime de la sécurité sociale étudiante, art. L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale » ;
- la mention : « Merci de retourner cette carte à l'adresse ci-dessus en cas de perte ».

Sur le verso :
- l'intitulé « carte d'étudiant » ;
- l'année de validité de la carte : 20--/20-- ;
- le numéro de la carte d'étudiant ;
- le nom et le prénom de l'étudiant ;
- né(e) le..., à... ;
- la signature de l'étudiant ;
- la photo de l'étudiant (tête découverte).

S'agissant des spécificités techniques et du format de la carte, je vous invite à inciter les instituts de formation à s'inspirer du modèle ci-joint afin d'en harmoniser la reprographie et de faciliter l'accès des étudiants à l'ensemble des prestations auxquelles ils ont droit.

J'attacherai du prix à ce que ce dispositif soit pleinement opérationnel pour la rentrée de septembre 2003.

L'adjoint au directeur général de la santé, P. Penaud

ANNEXE