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Circulaire DGS/SQ 2 n° 305-2000 du 5 juin 2000 relative au financement d'actions visant à la prise en charge précoce de certains cancers.

Le programme national de lutte contre le cancer annoncé le 1er février 2000 par la secrétaire d'Etat à la santé, prévu sur cinq ans fixe cinq objectifs :
- réduire les risques de cancer par une prévention adaptée ;
- généraliser des programmes de dépistage performants ;
- favoriser en permanence la qualité de la prise en charge ;
- améliorer les conditions de vie et garantir les droits des malades ;
- rationaliser l'effort de recherche et de veille épidémiologique.

Le troisième objectif affirme la volonté d'améliorer la prise en charge précoce des personnes en situation de vulnérabilité en favorisant l'articulation des programmes régionaux de santé (PRS) avec les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS).

L'atlas de la santé en France (Salem, Rican et Jougla, 1999), constate que l'accès au dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus est rendu d'autant plus difficile qu'il est lié pour une part à des facteurs économiques, sociaux et culturels. L'inégalité sociale devant la mort entraîne une différence de vie de 8 ans entre catégories extrêmes. Entre 1987 et 1993, pour 100 000 habitants, les taux de mortalité prématurée (vingt-cinq - cinquante-quatre ans) étaient, pour les cancers des voies aéro-digestives supérieures, de 32,3 pour les ouvriers et employés, de 8,7 pour les commerçants et les cadres moyens, de 3 pour les cadres supérieurs et les professions libérales. Pour les cancers du poumon, ils étaient respectivement de 30,8, 15,3, et 8,9.

Une étude sur le cancer du sein en Midi-Pyrénées, menée en 1999 par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, l'Union régionale des médecins libéraux et le registre des cancers du Tarn, a mis en évidence des facteurs associés à un diagnostic à un stade infraclinique (âge, niveau socio-économique, accès aux soins, disposition d'une voiture), à la disparité géographique (notamment les différences urbain/péri-urbain/rural).

En 2000, six millions de francs sont consacrés au troisième objectif. C'est l'attribution de ces crédits qui fait l'objet de la présente circulaire.

OBJECTIFS

L'appel à projets vise à permettre la mise en place de nouvelles actions sur le thème de la prise en charge précoce de certains cancers : financement d'actions d'information et de sensibilisation de la population sur les signes d'alerte qui doivent permettre de réduire les délais de consultation pour les cancers pour lesquels les stratégies de diagnostic précoce ont fait leurs preuves (sein, col, mélanome, côlon) dans le but de réduire les inégalités.

CARACTERISTIQUE DES PROJETS ELIGIBLES

Les projets éligibles au titre du présent appel devront répondre aux caractéristiques suivantes :
a) La population visée est celle des personnes en situation de précarité telles que définies par le rapport du Haut Comité de la santé publique de février 1998 et concernées par les PRAPS
b) La nature des actions :

Il doit s'agir d'actions d'information, de sensibilisation, d'éducation à la santé, qui peuvent être divisées en deux catégories :
- des actions d'information générale sur le diagnostic précoce : ces actions s'adressent à la population des personnes démunies, en voie de précarisation ou de marginalisation, sur les cancers susvisés, et consistent à inciter à la vigilance sur des signes d'alerte, qui doivent conduire à consulter un médecin : ex : changement d'aspect d'un grain de beauté (mélanome), modification des fonctions de l'intestin (cancer du côlon-rectum), autopalpation des seins amenant à une détection d'une grosseur (cancer du sein), signes pouvant évoquer l'apparition de différents cancer en général (cancers féminins et cancers masculins) ; pourront être également financées des actions de formation au profit des acteurs de la prise en charge de cette population ;
- des actions d'incitation au dépistage des cancers du sein et du col de l'utérus.

Il s'agit, pour le cancer du sein, d'inciter les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans, à être, tous les deux ans, dépistées par mammographie.

Il s'agit, pour le col de l'utérus, d'inciter le femmes de vingt-cinq à soixante-cinq ans, à être, tous les trois ans, dépistées par frottis cervico-vaginal.

Ces actions, et donc les projets qui les contiennent, concernent aussi bien les régions dans lesquelles des départements proposent des programmes de dépistage organisé, que celles dans lesquelles il n'y en a aucun.
c) Tous les acteurs locaux peuvent proposer des projets. Il appartient aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de s'assurer du sérieux des acteurs et de leurs projets. Il est souhaitable que ces acteurs travaillent en réseau dans le cadre d'un PRAPS.
d) Toutes les régions sont concernées. Il est souhaité que les actions s'inscrivent dans le cadre d'un PRAPS ou d'un PRS cancer, et, mieux encore, qu'elles conduisent à développer, dans un PRAPS, des actions venant appuyer un PRS cancer, une articulation se réalisant ainsi entre PRAPS et PRS. S'il n'est pas possible ou opportun d'inscrire les actions concernées dans un PRAPS, elles peuvent éventuellement l'être dans un PRS. Ces actions, à défaut de PRS cancer, peuvent exceptionnellement s'inscrire dans d'autres PRS aux thèmes desquels elles peuvent se raccrocher.
e) Les actions et projets proposés doivent être quantifiés et faire l'objet d'une évaluation.

PROCEDURE

Les régions souhaitant obtenir un financement pour la mise en place de leurs projets devront compléter la fiche de présentation ci-jointe.

Les appels à projets devront être diffusés à tous les partenaires concernés dans les meilleurs délais. Les DRASS sélectionneront les projets qu'elles jugeront les meilleurs. Elles enverront à la direction générale de la santé (DGS) le ou les projets retenus avant le 31 juillet 2000, représentant, par région, un montant de demandes de financement total de 300 000 francs à 350 000 francs en moyenne. Ce montant peut être supérieur pour les régions les plus peuplées ou établissant l'importance particulière des difficultés sociales et d'accès au diagnostic précoce et au dépistage en matière de cancer.

Les projets élaborés que vous choisirez d'adresser à la DGS seront accompagnés obligatoirement de l'avis circonstancié de vos services (opportunité de l'action, qualité des porteurs des projets, solidité du partenariat, budget prévisionnel de l'action).

Un comité de sélection réuni par la DGS donnera un avis sur les projets.

Les crédits vous seront délégués. A l'issue de l'appel d'offres, les conditions du financement de la poursuite des actions seront envisagées dans le cadre des crédits délégués à la région sur le 47-11-20. Lorsqu'elles s'inscrivent dans un PRS, elles seront en outre éligibles au Fonds national de prévention (FNPEIS), géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez prendre contact avec Mme Riccardi ou M. Ollandini au bureau SQ 2 de la direction générale de la santé (tél. : 01-40-56-44-66 ou 01-40-56-43-64).

Date d'application : immédiate Textes de référence : Circulaire DAGPB-MSD/BF3 n° 2000/59 du 3 février 2000 relative aux crédits déconcentrés 2000 ; Programme national de lutte contre le cancer 2000-2005.

ANNEXE
REPONSE A L'APPEL A PROJETS SUR LE THEME DE LA PRISE EN CHARGE PRECOCE DE CERTAINS CANCERS CHEZ LES POPULATIONS DEFAVORISEES

(Une fiche à remplir par action)

I. - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Région concernée :...
Département concerné :

1. Fiche d'identification de l'organisme à financer :
Nom :...
Adresse :...
Tél :...
Télécopie :...
E-mail :...
Statut juridique :...
Domaine d'activité :...

II. - DESCRIPTION DE L'ACTION

1. Intitulé de l'action :

2. Insertion de l'action et son articulation avec le PRAPS, le PRS cancer, ou un autre PRS :

3. Responsable de l'action :
Nom :...
Adresse :...
Fonction :...
Tél. :...
Télécopie :...
E-mail :...

4. Justification de l'action :
a) objectif de l'action :
b) Public concerné :
c) Les modalités de l'action :
d) La ou les personnes impliquées dans l'action (mission de chacun, rôle, fonction, temps prévu pour chacun) :
e) Calendrier de l'action :
f) Modalité d'évaluation :

III. - RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Budget prévisionnel annuel de l'action :

(1) Vous présenterez de manière détaillée la nature des interventions, leur quantification (si possible, en équivalent temps plein), les dépenses d'investissement liées à l'action...

IV. - AUTRES POINTS QUE VOUS SOUHAITERIEZ ABORDER

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Direction générale de la santé, Sous-direction du système de santé et de la qualité des soins, Bureau des pathologies, de l'organisation des soins et des urgences, DGS/SQ 2.

Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour mise en oeuvre ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]).

Texte non paru au Journal officiel.

1769.