Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

Cette circulaire présente les modalités d’instruction des demandes d’autorisation administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, ainsi que la portée du contrôle à opérer en ce domaine. Sont inclus dans le champ d’application de ce texte, pour les CHSCT, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Toutefois, les fonctionnaires titulaires sont exclus du champ de la protection, qui ne bénéficie donc qu’aux seuls agents non titulaires membres des CHSCT de ces établissements (C. trav., art. R. 2411-1), nonobstant les règles particulières de rupture du contrat de travail qui leur sont applicables.

 

 
Résumé : modalités d’instruction des demandes d’autorisation relatives aux salariés et portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.
 
Mots-clés : compétence, demande d’autorisation, procédure interne, enquête contradictoire, champ de la protection, contrôle du motif de la demande, lien avec le mandat, intérêt général, décision administrative, suites de l’annulation contentieuse.