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Circulaire DH/7 C/AP/HF n°468 du 13 mars 1986 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel au sein des conseils de discipline.

La présente circulaire a pour objet de préciser les instructions contenues dans les arrêtés du 17 janvier 1986, cités en référence, et de compléter ma circulaire n° 443 du 6 mars 1986 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens à temps plein et à temps partiel au sein des conseils de discipline.

Ces élections sont déconcentrées à l'échelon régional. Il importe donc de définir les conditions de votre intervention dans l'installation des bureaux de vote régionaux et la conduite de l'organisation matérielle des élections de votre région, conformément aux articles 6 et 7 des arrêtés du 17 janvier 1986 susvisés.

Dispositions générales

Six membres titulaires et six membres suppléants sont à élire pour chacune des six disciplines suivantes: médecine et spécialités médicales, psychiatrie, chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologie, radiologie, biologie, anesthésie-réanimation et pour chacun des deux collèges électoraux (praticiens à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel). C'est donc un total de soixante-douze membres titulaires et de soixante-douze membres suppléants qui seront désignés par douze scrutins distincts.

La date des élections est fixée au 10 juin 1986.

La proclamation des résultats par le bureau national interviendra le 3 juillet 1986. Le scrutin retenu est un scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes selon les règles de la plus forte moyenne.

Participation des régions aux opérations de vote

A. - Réception et affichage de la liste des électeurs

Les listes des électeurs des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, établies pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines prévues à l'article 2 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985, sont arrêtées dans les conditions fixées par l'article 1er des arrêtés du 17 janvier 1986.

Ces listes doivent être affichées, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin, dans les locaux de la direction des hôpitaux (pour les temps plein), dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer (pour les temps plein et les temps partiel).

Compte tenu de ce qui précède, je vous informe que l'affichage de la liste électorale des représentants des praticiens à plein temps sera effectué le 3 avril 1986 dans les locaux de la direction des hôpitaux (hall Duquesne, 14, avenue Duquesne).

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de cette liste, afin de vous permettre de l'afficher dans vos locaux pour cette date.

Je vous rappelle que vous devrez également établir la liste des électeurs des praticiens à temps partiel au conseil de discipline, conformément aux dispositions de l'article 4 (2°) du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985, et l'afficher dans vos locaux le 3 avril 1986.

Les réclamations sur les inscriptions doivent être formulés par écrit, et les motifs en être explicitées. Elles doivent parvenir dans un délai de quatorze jours francs à compter de l'affichage, soit jusqu'au 17 avril 1986 inclus :
- à la direction des hôpitaux (pour les praticiens à temps plein) ;
- aux autorités compétentes pour l'organisation des opérations électorales (pour les praticiens à temps partiel).

A l'issue de ce délai de quatorze jours, une liste électorale rectificative des praticiens à plein temps vous sera adressée par mes services pour affichage.

Un nouveau délai de sept jours francs sera alors ouvert pour les réclamations sur les nouvelles inscriptions. Ces réclamations, qui doivent être présentées dans les mêmes conditions que les précédentes, devront parvenir aux autorités compétentes avant le 24 avril 1986 à 24 heures.

Je vous demande de me faire part des anomalies que vous pourriez vous-même constater sur les listes qui vous seront transmises.

B. - Dépôt des listes de candidatures

Les listes des candidats (temps plein et temps partiel) doivent être déposées à la direction des hôpitaux au moins un mois avant la date fixée pour les élections. La date de clôture des dépôts des listes de candidatures est fixée au 28 avril 1986 à minuit.

Aucune modification ne pourra intervenir après cette date, le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi.

Chaque liste doit être adressée ou remise à la direction des hôpitaux et être accompagnée d'une déclaration des candidatures signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms, et qualité de l'intéressé ainsi que le scrutin et le collège au titre desquels il se présente.

Les listes devront également porter le nom des praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales.

L'envoi de la liste définitive et des bulletins de vote sera effectué dans la semaine du 12 au 16 mai 1986.

C. - Préparation du scrutin

a) Matériel électoral :

Vous recevrez :

1. Pour les praticiens à temps plein :
- des étiquettes autocollantes portant l'adresse professionnelle des électeurs de votre région. Ces étiquettes seront classées par discipline ;
- les bulletins de vote de couleur jaune, classés par discipline ;
- la lettre d'accompagnement concernant les modalités de vote à respecter par l'électeur.

2. Pour les praticiens à temps partiel :
- les bulletins de vote de couleur bleue, classés par discipline ;
- la lettre d'accompagnement concernant les modalités de vote à respecter par l'électeur.

Ces documents vous parviendront dans la semaine du 12 au 16 mai 1986.

La transmission du matériel électoral aux praticiens est à la charge de l'autorité compétente pour les opérations électorales.

Je vous demande de prévoir les enveloppes nécessaires à l'envoi aux électeurs et à l'expression du vote, soit quatre enveloppes de format différent par électeur. Un modèle de chacune de ces enveloppes figure en annexe avec les montions qu'elles doivent comporter. A défaut de disposer de séries d'enveloppes conformes à ce modèle, chaque bureau de vote peut utiliser des enveloppes offrant les mêmes garanties de régularité, notamment quant à l'homogénéité du matériel électoral adressé aux électeurs.

La plus grande des quatre enveloppes sur laquelle sera collée l'étiquette autocollante au nom de l'électeur contiendra les bulletins de vote correspondant à sa section et à son collège, la lettre résumant les consignes de vote à chaque électeur et les trois autres enveloppes :
- une première enveloppe portant au recto l'adresse de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et les mentions "Elections, ne pas ouvrir", "urgent", "scrutin du 10 juin 1986" et franchise postale; cette enveloppe sera cachetée ;
- une seconde enveloppe de format inférieur qui sera également cachetée par l'électeur portera la date et la nature de l'élection, les indications de la discipline et du collège électoral, et au dos, le nom, prénoms, la signature de l'électeur ;
- la plus petite des enveloppes, vierge de toute inscription, contiendra le bulletin de vote de l'électeur et ne sera pas cachetée.

b) Distribution du matériel électoral aux électeurs :

Les électeurs doivent recevoir à leur adresse professionnelle le matériel de vote nécessaire au plus tard le 2 juin 1986. Je vous rappelle que ce matériel comporte: les trois enveloppes nécessaires au vote, la lettre d'information sur les modalités du vote et les bulletins de vote correspondant, pour chaque électeur, à sa discipline et à son collège.

La plus grande attention est demandée lors de la mise dans les enveloppes des bulletins de vote en raison des risques d'erreur imputables à l'existence de deux collèges électoraux, pour chacune des six disciplines. Pour réduire les risques de confusion, les bulletins de vote concernant le collège des praticiens hospitaliers à temps plein seront de teinte jaune. Les bulletins de vote concernant le collège des praticiens à temps partiel seront de couleur bleue.

Je vous rappelle que le vote des praticiens placés en position de détachement est directement pris en charge par le bureau de vote national.

D. - Réception des enveloppes contenant les votes

Tous les votes doivent être adressés aux différents bureaux régionaux au plus tard le 10 juin 1986, le cachet de la poste faisant foi.

Il vous appartient, dans l'attente du jour du dépouillement au niveau régional, de prendre toutes mesures conservatoires des correspondances reçues des électeurs. Je ne serai pas opposé à ce que, sans les décacheter, vous procédiez au classement alphabétique des enveloppes n° 2 par scrutin et par collège antérieurement au jour du dépouillement. Il demeure cependant acquis que vous conserverez intacts tous les plis arrivés après la date limite, afin de permettre au bureau régional de vote d'en constater l'irrecevabilité.

E. - Dépouillement et résultats, du scrutin

Le dépouillement au niveau régional a lieu à la diligence du commissaire de la République de région compétent. Vous ferez en temps utile les propositions nécessaires à la constitution du bureau de vote régional. Vous vous attacherez à ce que le dépouillement des votes ait effectivement lieu entre le 18 juin 1986 et le 23 juin 1986, la date du 20 juin 1986 devant être retenue de préférence.

Vous veillerez à ce que les délégués de liste soient parfaitement informés non seulement de la date mais également de l'heure et du lieu précis du dépouillement.

Après avoir vérifié que chaque électeur vote bien au sein de sa discipline et de son collège, et après avoir procédé à l'émargement de la liste des électeurs, le vote sera placé dans une urne distincte pour chaque discipline et collège. Faute de disposer des douze urnes nécessaires à un dépouillement simultané des votes à toutes les disciplines et collèges, ce dépouillement sera organisé discipline après discipline, collège après collège.

Vous procéderez ensuite au dépouillement du scrutin conformément aux dispositions des articles 10 et 11 des arrêtés du 17 janvier 1986; je vous rappelle à ce propos que le mode de scrutin retenu refuse aux électeurs la possibilité de rayer des noms sur les listes ou de procéder à un panachage entre les listes.

Les bureaux de vote régionaux, à l'issue du dépouillement, déterminent pour chaque collège électoral et chaque discipline ou groupe de discipline :
- le nombre de votants ;
- le nombre de suffrages exprimés ;
- le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.

Ces résultats étant partiels ne donnent pas lieu à proclamation de candidats élus.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote et immédiatement transmis au bureau de vote national.

Le décompte sera effectué selon un modèle imprimé prévu à cet effet en annexe, en deux exemplaires. Un des exemplaires sera immédiatement envoyé avec le procès-verbal des opérations électorales à la direction des hôpitaux, au bureau 7 C, afin que le bureau national puisse se réunir et proclamer le résultat des élections dans la journée du 3 juillet 1986.

L'affichage des résultats définitifs sera assuré simultanément dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Il vous appartiendra de me signaler sous le présent timbre des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application des directives qui précèdent.

Références :

Arrêtés du 17 janvier 1986 relatifs aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein et à temps partiel au sein des conseils de discipline ;

Ma circulaire n° 443 du 6 mars 1986.

ANNEXES

ANNEXE I
Calendrier des opérations électorales des représentants des praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel aux conseils de discipline

Annonce des élections au Journal officiel dans la 3e semaine du mois de mars 1986 ;

Affichage des listes électorales (3 avril 1986) dans les locaux :
- de la direction des hôpitaux (pour les praticiens à temps plein) ;
- des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour les praticiens à temps plein et à temps partiel) ;
- des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer (pour les praticiens à temps plein et à temps partiel).

Demandes d'inscriptions nouvelles ou de radiations sur les listes électorales (du 4 au 17 avril 1986 inclus).

Réclamations sur les listes électorales modifiées (du 18 au 24 avril 1986).

Clôture des listes électorales (le 24 avril 1986 à minuit).

Clôture des listes de candidatures (le 28 avril 1986 à minuit).

Réception du matériel électoral par les électeurs (pour le 2 juin 1986 date limite).

Date limite d'envoi par les électeurs des votes par correspondance dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (10 juin 1986 à minuit).

Réunion des bureaux de votes régionaux entre le 18 et le 23 juin 1986 (de préférence le 20 juin 1986).

Date limite de réception par la direction des hôpitaux des procès-verbaux et des formulaires des décomptes du dépouillement au niveau régional (le 26 juin 1986).

Réunion du bureau national et proclamation des résultats définitifs (le 3 juillet 1986).

ANNEXE II
Elections du 10 juin 1986

Représentant des praticiens hospitaliers aux conseils de discipline

Modèle de feuille de résultats devant figurer dans le procès-verbal de la réunion du bureau régional de vote

(cf. le document original).

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE Secrétariat d'Etat chargé de la santé Direction des hôpitaux.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

à

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer ; Sous couvert de Messieurs les commissaires de la République des régions.

Non parue au Journal officiel.

7627.