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Circulaire DH/FH 2 n°96-551 du 6 septembre 1996 relative à l'application du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

La liste des postes de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux vacants dans les établissements relevant de l'article 1er du décret n° 96-113 du 13 février 1996 vient de faire l'objet d'une publication au Journal officiel du 15 février 1996.

Vous trouverez ci-joint des précisions sur les modes d'accès à ces postes.

I. - POSTES POURVUS PAR VOIE DE MUTATION OU DE DETACHEMENT

Pourront se porter candidats les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux par voie de mutation et tous les fonctionnaires de catégorie A par voie de détachement.

La commission de classement se prononcera sur ces candidatures après avoir pris connaissance de l'avis du président de conseil d'administration.

Pour les fonctionnaires détachés, la décision de nomination ne sera prise qu'après avis de la commission administrative paritaire.

Les candidats retenus par voie de détachement seront classés dans leur nouvel emploi selon les dispositions de l'article 24 du décret du 13 février 1996 précité.

II. - CAS PARTICULIERS DES CHEFS DE BUREAU DETACHES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 88-163 DU 19 FEVRIER 1988

Un certain nombre de chefs de bureau ont été détachés dans l'emploi de chef d'établissement dans le cadre des dispositions de l'article 29 du décret du 19 février 1988.

Ils pourront - s'ils souhaitent effectuer une mobilité - se porter candidats sur l'un des postes publiés. Si leur candidature est retenue, il sera mis fin à leur détachement et un nouveau détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sera prononcé.

Par ailleurs, les emplois qu'ils occupent ayant vocation à être tenus dorénavant par des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, ils pourront solliciter leur détachement sur ces postes en dehors de toute publication. Leur demande sera soumise à l'avis de la commission administrative paritaire et s'ils sont retenus, leur détachement sera modifié pour devenir un détachement en qualité de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux avec nomination sur place.

Il est cependant précisé que les établissements de petite taille comptant moins de 40 lits feront l'objet d'un examen sélectif, les regroupements ou directions communes étant en effet préconisés dans la plupart des cas et réalisables à l'occasion notamment d'une vacance d'emploi de chef d'établissement dans l'un d'entre eux.

III. - INTEGRATION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

Les fonctionnaires de catégorie A qui seront détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux pourront solliciter leur intégration en 2002.

Les chefs de bureau détachés en application du décret du 19 février 1988, au moment de la parution du décret de 1996, auront toutefois la possibilité de se porter candidats à l'un des trois concours organisés à partir de 1998 et dont les modalités feront l'objet le moment venu d'un arrêté particulier.

IV. - REGIME INDEMNITAIRE

Le régime indemnitaire sera celui des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, prévu par le décret n° 96-115 pour l'ensemble des agents titulaires ou détachés, dans le corps.

Cela implique concomitamment pour ces derniers la suppression de tout régime indemnitaire spécifique (indemnités pour travaux supplémentaires et indemnités de sujétion spéciales mensuelles dites des "13 heures").

V. - FORMATION

Les personnels nommés par voie de détachement dans les emplois de directeur d'établissement sanitaire et social seront tenus de suivre, en application de l'article 25 du décret du 13 février 1996, au cours de la première année de leur détachement une formation dont les modalités feront l'objet d'un arrêté particulier.

Je vous demande de bien vouloir diffuser, dès réception, la présente circulaire à tous les personnels concernés.

Direction des hôpitaux. Bureau DH/FH 2.

à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).

Texte non paru au Journal officiel.

2158.