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Circulaire DH/FH n° 97-692 du 29 octobre 1997 relative aux orientations et axes de formation prioritaires à caractère pluriannuel concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé

Par circulaire du 17 décembre 1996, un certain nombre de recommandations ont été formulées par la direction des hôpitaux à l'intention des établissements de santé concernant des priorités à prendre en compte pour l'élaboration des plans de formation sur la période 1997-2000.

Ces axes qui ont commencé effectivement à être déclinés dans les programmes de formation continue et dans certains cas avec le concours de l'ANFH sont confirmés.

J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de faire bénéficier très rapidement le plus grand nombre de personnels d'actions visant à favoriser l'acquisition de méthodologie d'analyse pour élaborer et mettre en oeuvre un protocole d'évaluation des pratiques professionnelles en lien, bien entendu, avec le développement prochain des démarches d'accréditation.

Il m'apparaît également très souhaitable d'offrir à l'encadrement soignant, administratif et technique, des opportunités de formation lui permettant de mieux appréhender l'étendue et les limites de sa responsabilité civile et pénale susceptible d'être mise en cause dans le cadre de son exercice professionnel. La situation en ce domaine est complexe et l'évolution de la jurisprudence n'est pas toujours bien appréhendée ce qui suscite légitimement de nombreuses interrogations notamment quant au champ de la protection dont les personnels hospitaliers peuvent prétendre de la part du service qui les emploie.

L'opportunité de nouvelles actions se dégage :

1. De l'évolution de la réglementation :
- il s'agit ainsi de permettre aux cadres administratifs et financiers des établissements de se former au nouveau décret financier en cours d'élaboration, et au delà de parfaire leurs connaissances des méthodes d'exploitation et d'analyse financière ;
- de même sera-t-il indispensable de présenter à l'ensemble des cadres concernés le nouveau code des marchés publics ;
- dans le domaine de la planification sanitaire, les règles de constitution des dossiers de demandes d'équipements matériels lourds, de régime des autorisations mériteront d'être présentées aux responsables médicaux, aux praticiens hospitaliers ainsi qu'aux cadres paramédicaux sans doute moins immédiatement au fait des évolutions que les cadres de direction.

2. De l'évolution de la technologie :
- la formation à l'utilisation des cartes vitales 1 dans les systèmes d'information hospitaliers concernera les personnels administratifs et paramédicaux en 1998. Il faut prévoir dès à présent pour 1999 la formation à l'utilisation des cartes vitales 2 intéressant un public plus large composé de personnels médicaux et non médicaux.

3. De l'évolution de la prise en charge des malades et de la nécessaire adaptation du dispositif hospitalier :
- des formations actions à la prévention des risques biologiques au profit des médecins siégeant dans les CLIN et les CHSCT, des médecins du travail, des pharmaciens hospitaliers et des cadres paramédicaux doivent avoir pour objectif de permettre une approche globale et cohérente du risque infectieux en milieu hospitalier ;
- des formations en faveur d'équipes pluridisciplinaires en psychiatrie devront aider les personnels à mieux définir leurs fonctions dans un souci de complémentarité et d'amélioration de la prise en charge des malades.

A cette fin des sessions interrégionales seront programmées sur les trois années à venir avec le concours de la mission nationale d'appui en santé mentale.
- de même des sessions seront-elles organisées au profit des cadres administratifs et techniques, et des praticiens hospitaliers, sur les nouveaux systèmes de coopération interhospitalière. Des informations ultérieures seront portées à votre connaissance sur la réalisation de ces sessions.

Enfin, comme vous le savez mes services ont entrepris d'impulser le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des établissements par la diffusion d'un guide méthodologique et l'organisation de rencontres régionales.

Il est bien certain que cet investissement ne pourra être productif que s'il est démultiplié en faveur de l'encadrement administratif, paramédical et technique par des initiatives locales ou régionales.

J'attire enfin l'attention des cadres hospitaliers sur le programme de formation continue offert par l'ENSP pour 1998 dans la mesure où il contient des actions préconisées tant par la présente note que par la circulaire du 17 décembre 1996.

Vous voudrez bien diffuser ces informations auprès des établissements de santé relevant de votre circonscription.

Références :

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990, article 21, fixant le seuil minimal des dépenses du plan de formation ;
Ordonnance du 24 avril 1996 sur la réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Circulaire DH/DH n° 747 du 17 décembre 1996 ;
Décret n° 90-319 du 4 juillet 1990, article 21, fixant le seuil minimal des dépenses du plan de formation ;
Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, section 1 : plan de formation ;
Circulaire DH/FH3/ n° 96-124 du 20 février 1996 relative à la définition d'interventions visant à renforcer la motivation du personnel des établissements publics de santé qui travaillent auprès des personnes âgées à valoriser ce secteur et à le rendre plus attractif.

Les thèmes abordés concernent le domaine de la gestion des ressources humaines, l'amélioration des conditions de travail, la qualification et la formation.

ANNEXE

Liste des actions de formation continue proposées par la direction des hôpitaux figurant au catalogue 1998 de l'ENSP

'La contractualisation' est abordée dans le cadre du cycle de formation 'L'Hôpital, un acteur des politiques de santé' (action n° 98 120 - page 69 - responsable M. Legros) mais aussi de façon plus méthodologique dans le module 'Du projet hospitalier au contrat d'objectifs' (action n° 98 236 - page 102 - responsable M. Guillou).

Le contrôle de la gestion à l'hôpital (action n° 98 218 - page 110)
Public cible : directeurs d'hôpital, DIM, médecins chefs de service, contrôleurs de gestion hospitaliers.
Responsable : Jean-Marc Le Roux.
Dates : du 21 au 23 avril 1998.
Lieu : Rennes.

La responsabilité du directeur d'hôpital

Un séminaire de deux jours est organisé en collaboration avec la direction des hôpitaux et l'Ecole nationale de la magistrature les 4 et 5 décembre 1997.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (action n° 98 230 - page 120)
Public cible : cadres de direction hospitaliers, cadres des services déconcentrés.
Responsable : André Lucas.
Dates : du 5 au 9 octobre 1998.
Lieu : Rennes.

GRH Plus - 3 modules (action n° 98 210 - page 97)
Public cible : directeurs des ressources humaines expérimentés, cadres supérieurs des secteurs sanitaire et social.
Responsable : Yves Lamy.
Dates et lieu : du 28 au 30 avril (Paris), du 26 au 28 mai (Rennes), du 23 au 24 juin 1998 (Paris).

La dotation en effectifs du service de soins infirmiers (action n° 98 231 - page 121)
Public cible : cadres infirmiers, directeurs hospitaliers (DRH), médecins hospitaliers.
Responsable : Michèle Guillou.
Dates : du 21 au 23 septembre 1998.
Lieu : Rennes.

La planification des actions de santé : vers des SROS de seconde génération (action n° 98 125 - page 74)
Public cible : services déconcentrés, directions d'hôpitaux, cadres des agences régionales.
Responsables : Alain Jourdain, Michel Frossard, Bernard Basset.
Dates : du 5 au 9 octobre 1998.
Lieu : Rennes.

Dynamique et stratégie de changement

Cette action est traitée dans le cadre de la formation à la fonction de direction pour les directeurs de services déconcentrés (action n° 98 214 - page 94) et dans le cadre d'Hôpital Plus 4 (Action n° 98 208 - page 95) pour les chefs d'établissement et de Médical Plus (action n° 98 209 - page 96) pour les responsables médicaux.

Formation d'adaptation à l'emploi pour les directeurs d'établissement nouvellement nommés (action n° 98 416 - page 102)
Public cible : cadres de direction hospitaliers publics ou d'établissement participant au service public.
Responsable : Xavier Montserrat.
Date : du 16 au 20 mars 1998.
Lieu : Rennes.

Le thème nouveau code des marchés publics est également traité, mais dans un programme plus large avec un modulé de formation de base (action n° 98 226 - page 117) et un module perfectionnement (action n° 98 227 - page 118).

Il en est de même pour le thème le nouveau décret financier abordé dans un programme plus large adapté à la prise de fonctions en direction des affaires financières (action n° 98 223 - page 99). Cette formation concerne les élèves directeurs d'hôpital mais aussi les directeurs en accès direct.

Les thèmes 'Les Différents Modes de coopération' sont abordés dans le cadre du cycle de formation 'L'Hôpital, un acteur des politiques de santé' (action n° 98 120 - page 69 - responsable M. Legros). Une journée de formation sera consacrée en avril sur le thème 'Des fusions et rapprochements d'établissements' (action n° 98 205 - page 91 - responsable M. Guillou).

Ces thèmes seront approfondis avec un objectif méthodologique dans le cadre de modules spécifiques.

L'offre de l'ENSP sera complétée en fin d'année 1997 par l'édition d'un catalogue additif.

Le ministre du travail et des affaires sociales. Direction des hôpitaux. Sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière.

Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'hospitalisation chargés de la mise en place des agences régionales de l'hospitalisation (pour information).

Texte non paru au Journal officiel.