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Circulaire DHOS n° 2001-82 du 6 février 2001 relative à la mise en oeuvre de la formation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

Date d'application : immédiate.
Références :
Code de la santé publique, articles L. 4241-1 et suivants ;
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment ses articles 18 à 21 ;
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, article 13 ;
Décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 concernant particulièrement l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Décret n° 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1997 susvisée relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Arrêté du 31 juillet 2000 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
Circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 relatifs à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secretaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information)

La formation initiale des préparateurs en pharmacie, c'est-à-dire le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, diplôme de niveau IV, a été rénovée en 1997 en application des dispositions du décret n° 97-836 ci-dessus référencé.

Les travaux engagés sur l'actualisation de cette formation initiale au sein de la 20e commission professionnelle consultative (CPC) du ministère de l'éducation nationale avaient conduit à proposer que les préparateurs en pharmacie hospitalière puissent bénéficier d'une formation complémentaire de niveau III répondant aux besoins du secteur hospitalier public.

I. - HOMOLOGATION DU DIPLÔME DE PRÉPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE DE NIVEAU III

Dès 1996, un groupe de travail a été constitué à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins qui comportait notamment des représentants des préparateurs en pharmacie, des pharmaciens des hopîtaux et des directeurs d'établissement.

Ce groupe a élaboré un projet de formation complémentaire destiné à faire l'objet d'une demande d'homologation au niveau III auprès de la commission technique d'homologation du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Cette formation complémentaire se distingue de la formation initiale des préparateurs en pharmacie dans la mesure où elle comporte des modules indispensables à l'exercice hospitalier qui ne sont pas enseignés lors de la préparation du brevet professionnel (exemples : travaux pratiques d'analyses et de contrôle appliqués à la pharmacie hospitalière, radiopharmacie, stérilisation, qualité, hygiène, etc.).

La commission technique d'homologation du ministère de l'emploi et de la solidarité réunie le 6 juin 2000 a rendu un avis favorable. Un arrêté en date du 31 juillet 2000 (paru au JO du 11 août 2000) a porté homologation du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au niveau III.

L'homologation au niveau III de la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière permet d'envisager une évolution du statut des préparateurs en pharmacie de la fonction publique hospitalière, en vue de modifier leurs modalités de recrutement et de rémunération. Les préparateurs seront recrutés, à l'avenir, par concours sur titres sur la base de ce diplôme et les actuels préparateurs en pharmacie seront reclassés en CII (classement indiciaire intermédiaire) après modification du décret statutaire.

Dès parution du statut modifié courant 2001, le recrutement de nouveaux préparateurs en pharmacie ne sera autorisé qu'après obtention du nouveau diplôme. Le recrutement par concours sur épreuves tel qu'il existe actuellement sera donc abrogé.

Les préparateurs en pharmacie hospitalière, en fonctions à la date de parution du décret portant modification du statut, feront l'objet d'une intégration dans le nouveau corps par voie de reclassement.

Les agents contractuels recrutés en qualité de préparateur en pharmacie hospitalière et en fonctions à la date du 10 juillet 2000, pourront bénéficier, dès lors qu'ils répondront aux critères fixés, des mesures de titularisation prévues dans le cadre du dispositif concernant la résorption de l'emploi précaire (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, JO du 4 janvier 2001) et pourront ainsi accéder au corps.

II. - MISE EN OEUVRE DE LA FORMATION

Les modalités retenues pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sont celles de l'apprentissage.

2.1. Présentation des cinq centres de formation

Les candidatures des centres hospitaliers universitaires de Bordeaux et de Lille, des Hospices civils de Lyon (HCL), de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) et de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM) ont été retenues pour la mise en oeuvre de la formation d'une centaine d'apprentis préparateurs en pharmacie hospitalière au plus tard en octobre 2001.

Les centres auront une compétence sur le plan interrégional selon les regroupements suivants :
- Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Centre, Bourgogne et Bretagne pour l'AP-HP ;

- Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie pour Lille (CHRU de Lille) ;
- Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Limousin pour Bordeaux (CHU de Bordeaux) ;
- Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté, Alsace et Lorraine pour les HCL (Hospices civils de Lyon) ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Corse pour l'APHM (Assistance publique - hôpitaux de Marseille).

La situation des candidats éventuels résidant dans les départements d'outre-mer fera l'objet d'un examen au cas par cas par chacun des centres mentionnés ci-dessus.

Les coordonnées des centres de formation et des responsables de ces centres seront disponibles à compter du 15 février 2001 sur internet et sur la messagerie.

2.2. Modalités de préparation de la rentrée 2001

Chaque centre de formation sera en mesure d'accueillir une vingtaine d'apprentis. Ils devront être impérativement titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et être âgés de moins de vingt six ans. Ils seront sélectionnés selon les modalités suivantes :
- sélection par le directeur de l'établissement employeur, après avis du pharmacien de l'établissement, qui prendra en charge la rémunération de l'apprenti dans le cadre du contrat d'apprentissage ainsi que le coût de la formation.
- entretien avec le directeur du centre de formation des apprentis ou son représentant.

L'appel à candidatures sera relayé par les centres de formation des apprentis préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, qui assureront la publicité des offres de contrats d'apprentissage proposées par les établissements publics de santé.

Le centre de formation des apprentis concerné par la mise en oeuvre de la formation déterminera la liste des pièces à fournir par les intéressés pour la constitution du dossier d'apprentissage.

La procédure de sélection devra être impérativement achevée en septembre 2001 afin de permettre d'engager la formation complémentaire au plus tard en octobre 2001 compte tenu de la date à laquelle sont habituellement connus les résultats définitifs du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

L'âge limite de vingt-six ans doit être pris en compte au jour de la signature du contrat d'apprentissage, dont la durée est de douze mois.

2.3. Statut et modalités de rémunération (art. 18 à 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 précitée)

L'apprenti est recruté par contrat de droit privé. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires.

Le salaire de l'apprenti est fixé en pourcentage du SMIC (1) croissant selon son âge : Ce salaire est déterminé pour chaque année d'apprentissage mais peut évoluer en cours d'année en fonction de l'âge de l'apprenti, selon qu'il atteint la tranche des 18, 21 ou 25 ans.

Moins de 18 ans 45 % SMIC
18 à 20ans 61 % SMIC
21 ans et plus 73 % SMIC

III. - FINANCEMENT DE LA FORMATION

Le financement de cette mesure a été prévu dans le cadre de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Les crédits correspondants ont été attribués aux agences régionales de l'hospitalisation dans les dotations régionalisées initiales des dépenses hospitalières et sont compris dans la provision de 0,29 % au titre des « diverses mesures de revalorisation ».

Le coût total de la formation par apprenti a été estimé à 30 000 francs et la rémunération à 150 000 francs avec les charges.

Les crédits correspondants seront délégués aux établissements concernés par les agences régionales de l'hospitalisation en 2001 et en 2002 pour un effet en année pleine.

Les frais de formation, seront pris en charge par l'établissement employeur, pour le coût différentiel, c'est-à-dire la partie non subventionnée par le conseil régional. Une convention devra être établie entre cet établissement et le centre de formation des apprentis pour définir les conditions de cette prise en charge (cf. loi du 17 juillet 92, art. 20 III). Une harmonisation des coûts dans les cinq centres de formation est souhaitable. Ces derniers devront donc se concerter à cet effet.

IV. - ESTIMATION DES FLUX DE FORMATION

Afin d'estimer le nombre de préparateurs en pharmacie titulaires du brevet professionnel susceptibles de suivre la formation complémentaire à partir d'octobre 2001, vous lancerez une enquête auprès des établissements publics de santé de votre région afin qu'ils vous fassent connaître leurs besoins de recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière pour 2001, 2002 et 2003 selon les nouvelles modalités. Les résultats de cette enquête seront adressés d'une part à l'institut de formation auquel votre région est rattachée et d'autre part à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P 2, pour le 15 avril 2001.

Les centres de formation des apprentis doivent également être destinataires de la présente circulaire dans le but d'informer les candidats potentiels à cette formation complémentaire, qui obtiendront le brevet professionnel de préparateur en pharmacie en 2001.

Il appartient donc aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, d'une part, d'informer, les conseils régionaux et les centres de formation des apprentis, de la création de cette formation et de sa mise en oeuvre en octobre 2001 et d'autre part de diffuser, dans les meilleurs délais, la présente circulaire aux établissements publics de santé concernés.

Je vous invite, par ailleurs, à m'informer des difficultés que l'application de cette circulaire pourrait susciter.

Mes services (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P 2) restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

ANNEXE

Coordonnées des correspondants de formation :

Assistance publique - hôpitaux de Paris : Paris Académie Entreprise, institut de formation de techniciens en analyses biomédicales, hôpital Pitié-Salpétrière, 47, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13 ; personne à contacter : Mme Mailly (Michèle), directrice, tél. : 01-42-16-08-21, télécopie : 01-42-16-08-30, mél : isabelle.daviau@psl.ap-hop-paris.fr.

Assistance publique - hôpitaux de Marseille : faculté de pharmacie, 27, Boulevard Jean-Moulin, 13005 Marseille ; personne à contacter : Mme Pisano (Pascale), tél. : 04-91-83-56-24, télécopie : 04-91-80-29-24, mél : pisano@pharmacie.univ-mrs.fr.

Centre hospitalier universitaire de Lille : direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Schweitzer, 59037 Lille Cedex ; personne à contacter : Mame Libert (Catherine), tél. : 03-20-44-56-58, télécopie : 03-20-44-61-39, mél : c-libert@chru-lille.fr.
Hospices civils de Lyon : personne à contacter : Mme Richard Gresle (Véronique), directeur de la formation, 37, rue du Plat,

69002 Lyon, tél. : 04-72-40-73-20, télécopie : 04-72-40-74-90, mél : veronique.richard-gresle@chu-lyon.fr.
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux : direction générale ; personne à contacter : M. Berque (Joël), directeur des
resssources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, tél. : 05-56-79-53-16, télécopie : 05-56-79-49-34, mél :
joel.berque@chu-bordeaux.fr.
(1) SMIC au 1er juillet 2000 : 7 101,38 F/mois.