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Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2007-428 du 6 décembre 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP et/ou recettes assurance maladie (MIGAC ou DAF) du volet investissement du plan « hôpital 2007 » et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)

Ce texte vient préciser d’une part, les aides maintenues et les subventions correspondant à la mise en œuvre de la tranche 2007 du plan « hôpital 2007 », et d’autre part, les modalités de l’accompagnement financier du plan santé mentale dont la réalisation porte sur cinq ans (de 2006 à 2010).


Date d’application :

immédiate.

Références :
      

« Volet investissement » Hôpital 2007 ;
        

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 ;
        

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
        

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
        

Décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ;
        

Circulaire DHOS/F n° 2003-139 du 20 mars 2003 relative au plan d’investissement national « Hôpital 2007 » ;
       

Circulaire DHOS/F n° 2003-495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d’attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
        

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2004-419 du 6 septembre 2004 relative au financement en 2004 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
        

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2005-489 du 27 octobre 2005 relative au financement en 2005 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
        

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2006-49 du 8 février 2006 relative au financement en 2006 et 2007 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 ».

Volet investissement plan Santé mentale :
        

Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n° 2005-565 du 20 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre du volet investissement du plan « Psychiatrie et Santé mentale ».

Textes communs aux deux plans :
        

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2006-351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » et du volet investissement du plan Santé mentale (PRISM) ;
        

Circulaire DHOS/F2/F3/F1/1A n° 2007-74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;
        

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2007-129 du 4 avril 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » et du volet investissement du plan Santé mentale (PRISM).

Annexes :
        

Annexe     I.  -  Plan d’investissement « Hôpital 2007 » - montant des dotations du FMESPP allouées aux régions en 2007 ;
        

Annexe    II.  -  Plan d’investissement « Hôpital 2007 » - montant des recettes assurance maladie allouées aux régions en 2007 au titre des conversions de subventions FMESPP en aides au fonctionnement ;
        

Annexe   III.  -  Plan d’investissement « Hôpital 2007 » - montant des recettes assurance maladie allouées aux régions en 2007 au titre de « crédits ONDAM ex-dépenses encadrées » ;
        

Annexe    IV.  -  Plan d’investissement Santé mentale (PRISM)  -  montant des dotations de financement (DAF) allouées dans la période du plan et part relative à l’année 2007.

Annexe     V.  -  Récapitulatif des soutiens financiers octroyés durant la période du plan « Hôpital 2007 » - volet investissement (2003 à 2007).

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
    

La présente circulaire comporte deux volets : un volet concernant le plan investissement « Hôpital 2007 » et un second volet concernant le plan investissement Santé mentale (PRISM).

I.  -  VOLET INVESTISSEMENT HÔPITAL 2007

    
Le volet investissement du plan « Hôpital 2007 » lancé en 2003 auprès des établissements de santé vise à augmenter le niveau d’investissement hospitalier de 30 % sur cinq ans. L’objectif est la réalisation par les établissements de santé publics et privés de 10 milliards d’euros d’investissements supplémentaires avec accompagnement financier de l’Etat à hauteur de 6 milliards d’euros.
    

Chaque année, une revue d’avancement de chaque plan régional, menée conjointement avec ARH-MAINH-DHOS permet de faire le bilan de l’avancement des opérations, d’ajuster le calendrier d’attribution des aides financières prévues et, le cas échéant, d’en modifier le montant, si les opérations correspondantes ne sont pas réalisables dans la période.
    

Le bilan des réalisations de l’année 2006 a été effectué au premier trimestre de l’année 2007 et les notifications aux régions des décisions consécutives à la revue annuelle adressées en octobre 2007.
    

Comme les années précédentes, sans attendre les résultats de ce bilan annuel, afin de favoriser la poursuite ou la mise en oeuvre des opérations dans les délais prévus, la circulaire DHOS/F2/DSS/1A no 2007-74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé a délégué dans les dotations MIGAC et DAF 50 % de la tranche des aides en fonctionnement prévues en 2007 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
    

Concernant les subventions FMESPP, la circulaire du 4 avril 2007 précise que la part de subventions FMESPP disponible pour le financement du volet investissement du plan investissement « Hôpital 2007 » pour l’année 2007 s’élève à un maximum de 100 MEuro, ce qui conduit à convertir en aides en fonctionnement une partie des subventions FMESPP à attribuer en 2007.
   

La présente circulaire a pour objet de vous notifier les aides maintenues en capital FMESPP, la part des subventions FMESPP initialement prévues converties en recettes assurance maladie et les aides en fonctionnement ONDAM ex-dépenses encadrées, correspondant à la mise en oeuvre de la tranche 2007 du volet investissement du plan « Hôpital 2007 ».
    

Le volet investissement du plan « Hôpital 2007 » prévu pour la période 2003-2007 s’achève en 2007.

1.  Le bilan de la revue 2007

La fixation du montant de la tranche 2007 de ressources allouées au titre du plan est subordonnée au bilan d’exécution de la tranche 2006 des plans d’investissements régionaux.
    

La Mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier (MAINH), la DHOS et les représentants des ARH ont procédé à un examen partagé des données régionales transmises afin, d’une part, d’établir le bilan de la tranche 2007 et, d’autre part, de procéder aux ajustements éventuels des plans d’investissements cibles 2003-2007.
    

Il ressort de ce diagnostic partagé les principaux éléments suivants :
    

-  les investissements réalisés par les établissements publics de santé en 2006 hors « objectifs régionaux du plan “Hôpital  2007” » (ORPI) augmentent de près de 36 % par rapport à leur niveau moyen antérieur à 2003 ;
    

-  le bilan des investissements réalisés en 2006 dans le cadre des objectifs régionaux du plan « Hôpital 2007 » met en évidence une progression de 2 127,8 MEuro des investissements réalisés par rapport aux années précédentes, dont près de 1 500 MEuro pour les établissements publics de santé. Le montant des investissements réalisés durant la période 2003-2006 est de 6 069,37 MEuro, soit 25,7 % de plus que le montant du soutien financier attribué pour la même période.
    

La revue annuelle 2007 confirme ainsi la dynamique d’investissement engagée grâce à l’effet levier du plan « Hôpital 2007 » et à la mobilisation rapide de l’ensemble des acteurs hospitaliers coordonnée par les ARH en liaison étroite avec la MAINH et la DHOS.

2.  Les subventions FMESPP maintenues en capital et la conversion en recettes assurance maladie d’une partie des subventions FMESPP allouées dans le cadre du financement des opérations « Hôpital 2007 »
    

Le montant des subventions à octroyer au titre de l’année 2007 s’élève à plus de 302 MEuro. La différence entre ce montant et celui versé en capital FMESPP (98 MEuro) donne lieu à une conversion en recettes assurance maladie MIGAC ou DAF.

3.  Les aides en fonctionnement ONDAM « ex-dépenses encadrées » sont également converties en recettes assurance maladie MIGAC ou DAF selon les modalités retracées dans l’annexe III
    

Les taux utilisés pour le passage des montants « crédits ex-dépenses encadrées » aux recettes assurance maladie MIGAC ou DAF sont les mêmes que ceux utilisés en 2006.
    

4.  La récapitulation des soutiens financiers octroyés de 2003 à 2006 dans le cadre du plan d’investissement « Hôpital 2007 »
    
Le tableau suivant retrace les soutiens financiers qui ont été octroyés de 2003 à 2006 pour les opérations d’investissement plan « Hôpital 2007 » et le montant des dépenses cumulées d’investissements « hôpital 2007 » constatées au 31 décembre 2006 :
    


NATURE DES AIDES OCTROYÉES
2003
2004
2005
2006
TOTAL
des aides
octroyées
MONTANT DE LA PART
d’investissement financée
par les aides financières
(en MEuro)
INVESTISSEMENTS
constatés
au 31 décembre 2006
(en MEuro)
FMESPP (en millions d’euros)
300
300,80
261,20
323,73
1 185,73
1 185,73
 
Aides en fonctionnement ONDAM « ex-dépenses encadrées » (en millions d’euros)
72
90,40
92,25
93,24
347,96
3 643,00
 
Total
 
 
 
 
 
4 828,73
6 069,37

    
En 2007, les crédits délégués au titre des subventions FMESPP s’élèvent à 302 MEuro, dont 98 MEuro en capital FMESPP, et la différence entre le montant total à allouer au titre du FMESPP et le montant alloué en capital, soit 204 MEuro, convertie en recettes MIGAC et DAF avec un coefficient de calcul de 12,054 pour le passage du montant dû en capital à celui en recettes assurance maladie.
    

Le montant restant dû au titre des crédits ONDAM ex-dépenses encadrées s’élève à 79,61 MEuro et a été converti en recettes MIGAC ou DAF selon la nature de l’opération concernée par l’aide accordée.
    

A ces montants s’ajoutent les crédits supplémentaires octroyés en 2007 pour les SIH par redéploiement de crédits dégagés à l’issue des revues 2005 et 2006 : 10,3 MEuro de FMESPP convertis en recettes assurance maladie et 2,96 MEuro de crédits ONDAM ex-dépenses encadrées. Les dotations supplémentaires ainsi octroyées en 2007 pour les SIH seront maintenues en base de l’enveloppe MIGAC des régions pendant cinq ans, de 2007 à 2011.
    

Selon les termes de l’article 8-5 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié et les instructions de la circulaire DHOS/F n° 2003-495 du 15 octobre 2003, les crédits délégués doivent être attribués après signature d’un engagement contractuel spécifique ou avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre l’ARH et l’établissement.
    

Pour les opérations qui seraient encore en préfinancement, je vous demande d’assurer un suivi attentif sur les points suivants :
    

-  pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale, il vous appartient de veiller à la mise en oeuvre effective des mécanismes instaurés par la circulaire du 19 novembre 2003 permettant d’assurer la traçabilité des crédits alloués en préfinancement jusqu’à leur affectation effective aux investissements prévus ;
    

-  pour les cliniques antérieurement sous OQN, il vous appartient de vérifier la réalisation effective des projets, la destination des crédits et de veiller au respect des engagements contractuels, notamment en matière de transparence financière.
    

En tout état de cause, il est rappelé qu’aucun préfinancement ne peut être alloué sans que vous ayez au préalable validé le programme et le plan de financement de l’opération, en fonction notamment des capacités de financement des établissements.
    
L’allocation des tranches annuelles de ressources demeurant conditionnée par les réalisations relatives aux années concernées, je vous engage à continuer de porter une attention particulière au maintien du niveau antérieur des investissements.
    

Par ailleurs, je vous rappelle que, le cas échéant, il vous appartient de mettre en oeuvre la procédure de restitution de crédits selon les modalités fixées par la circulaire DHOS/F n° 2003-495 du 15 octobre 2003.

II.  -  VOLET INVESTISSEMENT DU PLAN SANTÉ MENTALE

    
Ce programme, dont la réalisation porte sur cinq ans, de 2006 à 2010, a pour objectif de générer 1,5 milliard d’euros d’investissements avec 750 MEuro d’aides prévues à cet effet.
    

L’accompagnement financier du plan repose sur deux sources de financement :
    

-  des aides en capital FMESPP à hauteur de 50 MEuro ;
    

-  des aides en fonctionnement DAF destinées à couvrir les surcoûts de fonctionnement générés par le recours à l’emprunt pour le financement de 700 MEuro d’investissements.
    

Les accompagnements des surcoûts d’exploitation d’un montant de 53,81 MEuro ont été calculés pour une attribution en base sur une période maximale de vingt ans selon les hypothèses suivantes : taux d’emprunt sur vingt ans à 4,5 % et amortissement linéaire sur une durée de vingt ans de la part financée par emprunt.
    

Comme cela était indiqué pour le volet investissement du plan « Hôpital 2007 », il vous appartient de veiller à ce que le rythme d’investissements hors PRISM se maintient à un niveau cohérent avec la moyenne des réalisations des trois dernières années précédant le début de ce plan et il est souhaitable que ce point soit expressément indiqué dans les CPOM.
    

La circulaire no 2006-351 du 1er août 2006 a délégué au titre de l’exercice 2006, les crédits FMESPP pour un montant de 10 MEuro et les ressources DAF pour un montant de 10,762 MEuro, le total des ressources ainsi octroyées au titre de 2006 correspondant à un montant d’investissement financé de 150 MEuro.
    

La circulaire no 2007-129 du 4 avril 2007 a délégué au titre de l’exercice 2007, les crédits FMESPP pour un montant de 10 MEuro.
    

La circulaire budgétaire du 21 février 2007 a alloué les ressources assurance maladie DAF (dotation annuelle de financement) au titre de l’année en cours pour un montant identique à celui de 2006.
    

Le total des investissements financés avec les ressources allouées au titre de 2007 est de 150 MEuro. Au titre des années 2006 et 2007, ce sont donc 300 MEuro d’investissements du plan Santé mentale qui sont financés.



    

ANNEXE  I
PLAN D’INVESTISSEMENT HÔPITAL 2007


Montant des subventions FMESPP allouées aux régions en 2007

    

ANNEXE  II
PLAN D’INVESTISSEMENT HÔPITAL 2007


Montant des recettes assurance maladie allouées en 2007 au titre
des conversions de subventions FMESPP en aides au fonctionnement

    

ANNEXE  III
PLAN D’INVESTISSEMENT HÔPITAL 2007


Montant des recettes assurance maladie allouées aux régions en 2007
au titre des « ex-crédits ONDAM dépenses encadrées »

    

ANNEXE  IV
PLAN D’INVESTISSEMENT SANTÉ MENTALE (PRISM)


Montant total de la dotation annuelle de financement (DAF) allouée
au titre du plan et, part de dotation relative à l’année 2007

    

ANNEXE  V
RÉCAPITULATIF DES SOUTIENS FINANCIERS OCTROYÉS DANS LE CADRE DU PLAN HÔPITAL 2007

Volet investissement de 2003 à 2007
Tableau d’attribution des subventions FMESPP dans le plan Hôpital 2007
MONTANTS PRÉVUS DANS HÔPITAL 2007
MONTANTS ATTRIBUÉS DE 2003 À 2007
MONTANTS
(en milliers
d’euros)
NOTIFICATIONS
2007
MODIFICATIONS
intervenues
en 2005
TOTAL
2003
2004
2005
2006
2007(*)
TOTAL
FMESPP
1 500 000
- 1 875
1 498 125
298 971
301 853
261 199
323 735
312 354
1 498 112
(*) Le montant FMESPP de 2007 comprend 15,2 MEuro de crédits redéployés après les revues de 2005 et 2006 dont 10,3 MEuro ont été reconvertis en ressources MIGAC pour un montant de 0,855 MEuro affecté aux SIH.

Tableau d’attribution des montants ONDAM - crédits ex-dépenses encadrées
MONTANTS PRÉVUS DANS HÔPITAL 2007
MONTANTS ALLOUÉS DE 2003 À 2007
MONTANTS
(en milliers
d’euros)
NOTIFICATIONS
2003
MODIFICATIONS
intervenues
en 2005
TOTAL
2003
2004
2005
2006
2007(**)
TOTAL
ONDAM
430 377
150
430 527
72 020
90 447
92 254
93 239
82 566
430 526
(**) Le montant ONDAM attribué en 2007 comprend 2,96 MEuro de crédits ONDAM ex-dépenses encadrées redéployés après les revues de 2005 et 2006 et qui ont été attribués en MIGAC pour un montant de 2,749 MEuro affectés aux SIH.

Source : Bulletin officiel n° 08/01 du 15 février 2008, p. 35 et s.