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Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2008-357 du 5 décembre 2008 relative au financement en 2008 par le FMESPP des opérations d’investissement validées lors de la première fenêtre d’instruction du plan Hôpital 2012

Date d’application : immédiate.

Résumé : délégation de la tranche 2008 des crédits inscrits au FMESPP destinés au financement des opérations validées lors de la première fenêtre d’instruction du plan d’investissement Hôpital 2012.

Mots clés : plan d’investissement Hôpital 2012, fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, campagne budgétaire 2008 des établissements antérieurement financés par dotation globale.

Références :

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée notamment son article 40 ;

Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001, modifié, relatif au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-248 du 15 juin 2007 relative à la mise en oeuvre du plan Hôpital 2012 ;

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-438 du 12 décembre 2007 relative à la procédure de validation des projets au plan Hôpital 2012.

Annexes :

Annexe I. – Plan Hôpital 2012. – Attribution aux agences régionales de l’hospitalisation des subventions prévues pour 2008 pour les opérations validées lors de la première fenêtre d’instruction de la première tranche du plan.

Annexe II. – Notification aux ARH des aides résultant de la première fenêtre d’instruction de la première tranche du plan, par nature de financement FMESPP/ONDAM.

Annexe III. – Nouvelle répartition, par nature de financement FMESPP/AC/DAF, des aides Hôpital 2012 accordées par opération et notifiées à l’issue de la première fenêtre d’instruction de la première tranche du plan.

La présente circulaire a pour objet de vous notifier les crédits FMESPP 2008 délégués à votre région au titre de la première fenêtre d’instruction du plan Hôpital 2012.
Le plan Hôpital 2012 a été lancé en 2007 après une large campagne d’information auprès des partenaires de santé. Deux circulaires parues successivement en juin et décembre 2007 régissent ses conditions de mise en oeuvre ainsi que les procédures de validation et d’admission des projets.
Le plan Hôpital 2012 vise un objectif d’investissement, mobilisable par les établissements de santé publics et privés, de 10 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros sont des investissements aidés par l’Etat.
Son calendrier de déploiement repose sur un découpage en deux tranches ; la première tranche étant elle-même constituée de deux fenêtres d’instruction des dossiers.

Bilan de la première fenêtre d’instruction

La première fenêtre d’instruction vient de s’achever par la notification des opérations validées de chaque région.
Le Comité national de validation a examiné au total 327 projets, représentant 3,1 milliard d’euros et 63,2 % de l’objectif d’investissement de la première tranche. Sur la base de ses propositions, j’ai retenu plus de 75 % des projets, pour un montant de 1,64 milliard d’euros (52 % du volume financier présenté). Le montant des aides retenues et notifiées s’élève à 787,9 millions d’euros, constituant un taux d’aide moyen de 48 %.
La part des projets présentés par vos régions, pour les systèmes d’information, n’atteignait que 9,05 % lors de cette première fenêtre d’instruction. Il conviendra de veiller à ce que l’objectif de 10 % soit atteint, au terme de la première tranche.
Les dossiers reportés pour compléments techniques d’information ou pour instruction complémentaire avec réexamen par le comité sont en cours de réinstruction par les services des MAINH-MEAHGMSIH.

Le financement global du plan Hôpital 2012

Le financement global du plan est assuré à hauteur de 1,2 milliard sous forme de subventions FMESPP et à hauteur de 3,8 milliards par des aides en exploitation de l’assurance maladie pour la couverture du recours à l’emprunt. Cette charge en fonctionnement est prise en compte dans la dotation MIGAC ou DAF selon que les opérations concernent ou non des activités entrant dans le champ de la T2A.
La répartition des soutiens financiers est sensiblement différente de celle annoncée dans la circulaire de décembre 2007. En effet, afin d’aider les établissements en situation financière difficile, il a été décidé de porter la part globale du financement par FMESPP à 24 %, selon la ventilation suivante :
– les investissements SIH sont financés à 50 % par FMESPP et à 50 % en ONDAM (AC ou DAF) ;
– les investissements immobiliers sont financés à 19,4 % par FMESPP et à 80,6 % par ONDAM.

Les modalités d’attribution des subventions allouées

Le calcul de la délégation régionale des crédits s’appuie sur cette règle globale, appliquée à l’ensemble des projets validés de votre région.
Il vous appartiendra d’effectuer votre délégation aux établissements sur cette base, tout en apportant si nécessaire des adaptations à certaines situations spécifiques.
Vous voudrez bien, à l’issue de la campagne de délégation, remonter l’information relative à la nature des aides apportées à chaque opération à votre correspondant de la DHOS, bureau F2, au moyen du tableau joint, pour le 30 janvier 2009. Il est entendu que le montant de l’aide est fixé par la notification qui vient de vous être adressée et ne peut être, en l’espèce, modifié que par une décision de même forme.
Concernant le plan pluriannuel de financement, il est prévu une montée en charge des aides, sur sept années en moyenne sachant que l’accompagnement financier des investissements relatifs aux systèmes d’information s’effectuera sur une plus courte durée (quatre années pour la première vague d’opérations validées).
En 2008, les crédits délégués au titre des subventions FMESPP s’élèvent à 70 millions d’euros. Ils correspondent à plus d’un tiers des financements par FMESPP à effectuer, selon les règles précitées, sur la base des opérations validées lors de la première fenêtre d’instruction.
Les financements apportés en exploitation, sous la forme de MIGAC ou de DAF sont subordonnés à l’application d’une clé de passage de 12,46 pour les opérations immobilières et de 4,33 pour les opérations SIH. Cette clé exprime le rapport entre la part de l’investissement aidé, réalisé par voie d’emprunt, et l’annuité versée en aide à l’exploitation pour en couvrir le coût. Celle-ci est prévue sur les bases de vingt ans pour l’accompagnement des opérations immobilières et de cinq ans pour l’accompagnement des investissements relatifs aux systèmes d’information. La délégation 2008 s’établit à près de 20 millions d’euros. Elle représente environ un tiers de la montée en charge des financements par ONDAM à effectuer selon les règles précitées, sur la base des opérations validées lors de la première fenêtre d’instruction.
L’ajustement entre la progressivité des financements et la réalisation des opérations sera ensuite effectué chaque année, dans le cadre de la revue annuelle régionale.

Les modalités de versement de la subvention

L’attribution de la subvention FMESPP aux établissements donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement (CPOM). Outre les informations relatives à l’établissement, cet avenant mentionne la nature et l’objet de la subvention, le montant total des dépenses engagées et le montant de la subvention.
La signature de l’avenant au CPOM par le directeur de l’ARH et le représentant légal de l’établissement doit préalablement faire l’objet d’une délibération de la commission exécutive de l’ARH, en application du 3° de l’article L. 6115-4 du code de la santé publique.
La Caisse des dépôts et consignations verse à l’établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant correspondant au montant de la subvention du FMESPP.
A cette fin, l’établissement de santé doit joindre à l’appui de sa demande l’avenant susmentionné accompagné de factures justificatives de dépenses d’investissement correspondant à l’objet de la subvention.
Je vous rappelle que tout nouvel engagement avec un établissement de santé bénéficiaire ne pourra être suivi d’un paiement de la subvention déléguée qu’à la condition d’avoir été préalablement saisi par vos services, dans l’outil e-services de la Caisse des dépôts et consignations.
Vous voudrez bien me tenir informée sous le présent timbre des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Source : BO n° 2009/1 du du 15 février 2009, p. 362 et s.