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Circulaire DHOS/F4 n° 2007-200 du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

    

Date d’application : immédiate

Références :
- L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles - circulaire DHOS/F4 no 2006-463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins délivrés en 2005 ; - Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 141 du 16 mars 2005.

Annexe I : modalités de facturation.



Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour diffusion) ; Mesdames et messieurs les directeurs d’établissements de santé (pour exécution).
    

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de facturation et de paiement des soins urgents délivrés en application de l’article L. 254-1 du CASF. Il est rappelé que la circulaire DHOS/DSS/DGAS du 16 mars 2005 demeure applicable : notamment le champ des bénéficiaires de la prise en charge et le champ des prestations couvertes demeurent inchangés.

I.  -  RAPPEL CONCERNANT LA FACTURATION ET LE PAIEMENT DES SOINS URGENTS DE 2005
    
Conformément aux instructions données par la circulaire DHOS/F4 no 2006-463 du 25 octobre 2006 , les établissements ont facturé fin 2006 les soins urgents délivrés en 2005. Les caisses procéderont, avant la fin du 3e trimestre 2007, à la vérification et au paiement de ces factures.

II.  -  FACTURATION DES SOINS URGENTS DE 2006
    
Les modalités de facturation des soins urgents 2006, similaires à celles qui ont prévalu pour les soins urgents 2004 et 2005 sont rappelées dans la fiche ci-annexée.
    

Les factures devront être émises et remises aux CPAM et CGSS avant le 15 juillet dans la mesure du possible pour des raisons de suivi statistique au niveau national.

III.  -  PAIEMENT DES FACTURES DE SOINS URGENTS 2006
    
Après vérification et comptabilisation par les CPAM, les factures seront payées avant la fin de l’exercice 2007.
    

Les DDASS assureront la diffusion de cette circulaire auprès des établissements de santé publics et privés. Toute difficulté d’application de ces dispositions pourra être signalée à l’adresse suivante : regles-financ-hosp@sante.gouv.fr


ANNEXE  I
MODALITÉS DE FACTURATION

    

Prestations à facturer :

    -  les actes et consultations externes réalisés en 2006 ;
    -  les séjours pour lesquels la date de sortie est intervenue en 2006. Les séjours commencés en 2006 et s’achevant en 2007 seront facturés au titre de 2007  ;
    -  les médicaments éventuellement délivrés en 2006 par les pharmacies à usage intérieur (
cf. le II-2 de la circulaire du 16 mars 2005).
    

Facturation papier :
    

La facturation se fera uniquement sur support papier.
    

Présentation des factures :
    

Les créances seront globalisées par type de prestations, chacune faisant l’objet d’un titre de recette : hospitalisation - médicaments - actes et consultations externes - IVG.
    

Chaque facture devra comporter un état nominatif détaillant les prestations par patient et la date de délivrance. Ces informations doivent être conservées afin de permettre un contrôle a posteriori par le service médical du bien fondé du caractère urgent des soins dispensés.
    

Les factures comporteront la mention « soins urgents 2006 - article L. 254-1 CASF » afin de faciliter le repérage de ces factures par les services de la CPAM.
    

Débiteur et destinataire des factures :
    

Les factures seront adressées aux caisses primaires d’assurance maladie du lieu d’implantation du siège social de l’entité juridique pour les établissements publics de santé et du lieu d’implantation géographique pour les établissements privés, ou à la CGSS.
    

Le débiteur à mentionner sur la facture est la CPAM ou la CGSS.

Source : BO n°2007/6 du 15 juillet 2007