Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire DHOS/F4/DGCP/6B n° 2003-533 du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures M21 au 1er janvier 2004


Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Date d'application : 1 er janvier 2004.

Références :
modifié fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels ;
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique ;
Arrêté du 21 janvier 1999 modifié fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale ;
Arrêté du 21 janvier 1999 modifié fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé ;
Circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 530 du 10 octobre 2002 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclature au 1er janvier 2003 ;

Circulaire DHOS/F4/DGCP/6 B n° 634 du 9 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures ;
Circulaire DGAS/5C/3B/DSS/1A/2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie ;
Circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d'attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 ».

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements de santé financés par dotation globale (pour exécution), Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux (pour exécution)

La présente circulaire a pour objet de mettre à jour les différentes nomenclatures des établissements de santé financés par dotation globale.

1. Suivi comptable des crédits attribués en couverture des surcoûts d'exploitation dans le cadre des programmes pluriannuels d'investissement

Les opérations d'investissement, notamment réalisées dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », peuvent donner lieu à un financement anticipé des surcoûts d'amortissements et de frais financiers (cf. annexe I). Le suivi de ces crédits attribués en amont de la réalisation de l'opération et provisionnés dans l'attente de leur utilisation nécessite la création d'une subdivision au compte 158 et de comptes de dotation et de reprise :
- compte 1584 « provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;
- compte 681584 « dotations aux provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;
- compte 781584 « reprises sur provisions pour charges d'amortissements et frais financiers ».

Le 2e paragraphe du « 8. Notion d'excédent prévisionnel d'investissement » (« Il est rappelé que les sommes (...) une partie du résultat excédentaire à l'investissement (compte 10682) ») de la circulaire DHOS/F4/DGCP/6B n° 530 du 10 octobre 2002 est abrogé.

2. Suivi comptable des crédits affectés au titre du compte épargne temps (CET)

Les droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) portés dans un CET ou non pris en raison de la réalisation progressive des recrutements liés à la mise en oeuvre de la RTT seront financés par des crédits spécifiques. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un suivi particulier au sein de la comptabilité de chaque établissement tant sur le budget général que sur les budgets annexes (cf. annexe II).

En conséquence, les comptes suivants sont à créer :
- compte 1581 « provisions pour charges de personnel » ;
- compte 681581 « dotations aux provisions pour charges de personnel » ;
- compte 758316 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH)-RTT » ;
- compte 781581 « reprises sur provisions pour charges de personnel ».

3. Création de comptes de provisions pour charges médicales et pharmaceutiques et pour charges hôtelières et générales

Dans la logique de subdivision du compte 158, les comptes suivants sont également créés :
- compte 1582 « provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
- compte 1583 « provisions pour charges hôtelières et générales » ;
- compte 68151 « dotations aux provisions pour risques » ;
- compte 68157 « dotations aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
- compte 68158 « dotations aux autres provisions pour charges » ;
- compte 681582 « dotations aux provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
- compte 681583 « dotations aux provisions pour charges hôtelières et générales » ;
- compte 78151 « reprises sur provisions pour risques » ;
- compte 78157 « reprises sur provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
- compte 78158 « reprises sur autres provisions pour charges » ;
- compte 781582 « reprises sur provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
- compte 781583 « reprises sur provisions pour charges hôtelières et générales ».

Les provisions pour charges médicales et pharmaceutiques et les provisions pour charges hôtelières et générales sont constituées en vue de faire face à des charges nettement précisées que des événements survenus ou en cours rendent probables.

Elles font obligatoirement l'objet d'une reprise dès lors que les raisons qui les ont motivées cessent d'exister.

4. Prise en charge des patients britanniques

Aux termes de la déclaration conjointe d'intention sur la coopération signée le 14 mars 2002 entre les ministres de la santé britannique et français, le suivi comptable des produits des prestations des soins dispensés à ces patients britanniques suppose la création, au groupe 3 des recettes d'exploitation du budget général, du compte suivant :
compte 70626 « prestations de soins aux patients du Royaume-Uni (Déclaration conjointe d'intention sur la coopération signée le 14 mars 2002) » ;
Ce classement permettra aux établissements accueillant ces patients de bénéficier de recettes ne s'imputant pas sur la dotation globale et de pouvoir engager les dépenses nécessaires à cette activité sans être limités par le montant des dépenses encadrées.

5. Création des budgets annexes « EHPAD »

Les établissements publics de santé gèrent des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA) dans le cadre de budgets annexes : des maisons de retraite suivies sous la lettre J, des unités de soins de longue durée (USLD) suivies sous la lettre B et de manière résiduelle des hospices suivis sous la lettre K.

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles précise que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat.


La signature de cette convention (dite convention tripartite) entraîne la qualification « d'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ». Sur le plan financier, elle consacre le passage d'une tarification dite « provisoire » (prix de journée hébergement, tarif dépendance et forfait global annuel de soins) à une tarification dite « ternaire » (tarif hébergement, tarif dépendance et tarif soins).

Précisions sur les modalités pratiques et techniques

Les établissements publics de santé passent une convention tripartite par service. Chaque budget annexe signataire devient un EHPAD. Dès lors, si l'établissement, par exemple, gère trois structures conventionnées, leur budget sera identifié par les lettres E 1, E 2 et E 3.

Toutefois, dans la mesure où la séparation entre maisons de retraite et USLD est souvent artificielle, il est préconisé, dans le cadre de la signature de la convention tripartite, le regroupement dans un seul budget annexe de tous les services accueillant des personnes âgées dépendantes au sein d'un même établissement public de santé.


De ce fait, la gestion de ces services est facilitée et permet la signature d'une seule convention tripartite entraînant la création unique d'un budget annexe E.

Par ailleurs, il est rappelé que la création de budgets annexes E n'a lieu qu'après la signature de la convention tripartite. Sans convention tripartite signée, il n'y a pas de budget annexe E.

Ainsi, le regroupement des budgets annexes B, J et K en un seul budget annexe E rend la nomenclature des comptes d'affectation du résultat inadaptée.

Modalités de mise en oeuvre

1. Comptes relatifs à l'excédent affecté à l'investissement hospitalier et à la réserve de compensation :

a) Changement d'intitulé des comptes 106824 et 106864 à compter du 1er janvier 2004 :
Le compte 106824 « Excédent affecté à l'investissement hospitalier-Etablissement de transfusion sanguine (E.T.S) (spécifique à l'AP-HP) » s'intitule désormais « Excédent affecté à l'investissement hospitalier-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».
Le compte 106864 « Réserve de compensation-Etablissement de transfusion sanguine (E.T.S) (spécifique à l'AP-HP) » s'intitule désormais « Réserve de compensation-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

b) Les comptes suivants sont supprimés à compter du 1er janvier 2004 :
1068621 « Réserve de compensation pour les USLD sans convention tripartite » ;
1068622 « Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
10686221 « Héber
gement » ;
10686222 « Dépendance » ;
10686223 « Soins » ;
1068631 « Activités relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite » ;
1068632 « Activités relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 avec convention tripartite » ;
10686321 « Hébergement » ;
10686322 « Dépendance » ;
10686323 « Soins » ;

c) Les comptes suivants sont à ouvrir à compter du 1er janvier 2004 :
106862 « Réserve de compensation-USLD » ;
106863 « Réserve de compensation-activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » ;
1068641 « Hébe
rgement » ;
1068642 « Dépendance » ;
1068643 « Soins » ;

2. Changement d'intitulé des comptes 1104, 1114 et 1194 à compter du 1er janvier 2004 :

Le compte 1104 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation-E.T.S (spécifique à l'AP-HP) » s'intitulera « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

Le compte 1114 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation-E.T.S (spécifique à l'AP-HP) » s'intitulera « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

Le compte 1194 « Report à nouveau déficitaire-ETS (spécifique à l'AP-HP) » s'intitulera « Report à nouveau déficitaire-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

3. Création d'un nouveau compte spécifique à l'AP-HP à compter du 1er janvier 2004 :
1197 « Report à nouveau déficitaire-ETS (spécifique à l'AP-HP) » ;

Le solde du compte du 1194 sera repris en balance d'entrée au 1er janvier 2004 au compte 1197.

4. Compte de report à nouveau : Compte 110 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation ».

a) Les comptes suivants sont à supprimer à compter du 1er janvier 2004 :
11021 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
11022 « Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD) » ;
110221 « Hébergement » ;
110222 « Dépendance » ;
110223 « Soins » ;
110311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
110312 « Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1103121 « Hébergement » ;
1103122 « Dépendance » ;
1103123 « Soins » ;
110321 « Hospices sans convention tripartite » ;
110322 « Hospices avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1103221 « Hébergement » ;
1103222 « Dépendance » ;
1103223 « Soins » ;

b) Les comptes d'excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation suivants sont à ouvrir à compter du 1er janvier 2004 :
1102 « Soins de longue durée » ;
11031 « M
aisons de retraite » ;
11032 « Hospices » ;
11041 « Hébergement » ;
11042 Dépendance » ;
11043 « Soins » ;

5. Compte de report à nouveau : Compte 111 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation » :

a) Les comptes suivants sont à supprimer à compter du 1er janvier 2004 ;
11121 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
11122 « Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD) » ;
111221 « Hébergement » ;
111222 « Dépendance » ;
111223 « Soins » ;
111311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
111312 « Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1113121 « Hébergement » ;
1113122 « Dépendance » ;
1113123 « Soins » ;
111321 « Hospices sans convention tripartite » ;
111322 « Hospices avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1113221 « Hébergement » ;
1113222 « Dépendance » ;
1113223 « Soins » ;

b) Les comptes suivants sont à ouvrir à compter du 1er janvier 2004 :
1112 « Soins de longue durée » ;
11131 « Maisons de retraite » ;
11132 « Hospices » ;
11141 « Hébergement » ;
11142 « Dépendance » ;
11143 « Soins » ;

6. Compte de report à nouveau : compte 119 « Report à nouveau déficitaire » :

a) Les comptes suivants sont à supprimer à compter du 1er janvier 2004 :
11921 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
11922 « Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD) » ;
119221 « Hébergement » ;
119222 « Dépendance » ;
119223 « Soins » ;
119311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
119312 « Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1193121 « Hébergement » ;
1193122 « Dépendance » ;
1193123 « Soins » ;
119321 « Hospices sans convention tripartite » ;
119322 « Hospices avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1193221 « Hébergement » ;
1193222 « Dépendance » ;
1193223 « Soins » ;

b) Les comptes suivants sont à ouvrir à compter du 1er janvier 2004 :
1192 « Soins de longue durée » ;
11931 « Maisons de retraite » ;
11932 « Hospices » ;
11941 « Hébergement » ;
11942 « Dépendance » ;
11943 « Soins » ;
1197 « Report à nouveau déficitaire-ETS (spécifique à l'AP-HP) » ;

6. Comptabilisation de la dotation globale annuelle des centres d'action médico-sociale précoce

La dotation globale attribuée aux centres d'action médico-sociale précoce (Budget annexe P) doit être comptabilisée sur le compte 70661 « Dotation globale de financement soins » relevant du groupe fonctionnel de recettes n° 1 « Produits afférents aux soins ».

7. Comptabilisation du financement des budgets annexes « activités de lutte contre l'alcoolisme » et « structures pour toxicomanes »

Les activités de lutte contre l'alcoolisme et les structures pour toxicomanes relevant du titre I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles doivent, en tant que budgets annexes d'établissements publics de santé être identifiés sous la lettre mnémotechnique « P ».

Les versements de l'assurance maladie seront effectués sur le compte 70661 « Dotation globale de financement des soins » rattaché au groupe fonctionnel des recettes n° 1 « Produits afférents aux soins ».


En conséquence, les lettres mnémotechniques « U » et « V » et leur nomenclature sont supprimées ainsi que les comptes du budget général s'y rattachant :

106825 « Excédents affectés à l'investissement hospitalier - Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
106826 « Excédents affectés à l'investissement hospitalier - Structures pour toxicomanes » ;
106865 « Réserve de compensation-Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
106866 « Réserve de compensation - Structures pour toxicomanes » ;
1105 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation - Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
1106 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation-Structures pour toxicomanes » ;
1115 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation-Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
1116 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation-Structures pour toxicomanes » ;
1195 « Report à nouveau déficitaire-Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
1196 « Report à nouveau déficitaire - Structures pour toxicomanes » ;
4586 « Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
4587 « Structures pour toxicomanes » ;

8. Modification des comptes de tiers et financiers

Création du compte 442

Le compte 442 « Etat-Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est créé.

Suppression des comptes 4785, 47855 et 47858

Liés au passage à l'euro au 1er janvier 2002, les comptes 4785, 47855 et 47858 n'ont plus lieu d'être. Ils sont supprimés en conséquence.

Création des subdivisions des comptes 4017 et 4047

Afin de mieux distinguer comptablement les oppositions/cessions des retenues de garantie, les comptes 4017 « Fournisseurs ; retenues de garantie et oppositions » et 4047 « Fournisseurs d'immobilisations ; retenues de garantie et oppositions » sont subdivisés ainsi :
40171 « Retenues de garanties » ;
40172 « Oppositions » ;
40471 « Retenues de garanties » ;
40472 « Oppositions » ;

Création de subdivisions au compte 464
- 4641 « Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO) » ;
4642 « Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » ;
4643 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) » ;
4648 « Autres » ;

Création du compte 516 et de subdivisions au compte 518

En prévision de la loi de finances pour 2004, le compte 516 « Comptes à terme » est créé. Le compte 518 « Intérêts courus » est subdivisé de la manière suivante :
5186 « Intérêts courus à payer » ;
5187 « Intérêts courus à recevoir » ;

9. Attestation du service fait sur les pièces justificatives dans les établissements publics de santé

La circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4/2002 n° 634 du 9 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures précise que « la seule signature de l'ordonnateur accompagnée de la mention "service fait n'est apposée qu'une seule fois sur le bordereau récapitulatif des mandats et vaut ainsi certification du service fait pour les pièces jointes ».

Dans un souci d'harmonisation avec l'ensemble du secteur public local, la mention « service fait » qui accompagne la signature de l'ordonnateur sur le bordereau récapitulatif de mandats est supprimée au 1er janvier 2004.

La seule signature de l'ordonnateur sur le bordereau récapitulatif des mandats vaut ainsi à la fois ordre de payer pour les mandats et certification du service fait pour les pièces justificatives jointes.

Ceci suppose un système rigoureux et sécurisé de contrôle interne du service fait dans les services de l'ordonnateur. En effet, par sa seule signature sur le bordereau récapitulatif des mandats, l'ordonnateur garantit l'effectivité du service fait pour chacune des pièces de dépenses (factures, mémoires) qui sont jointes à ce bordereau.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre toute difficulté d'application de la présente circulaire au bureau F4 de la DHOS et au bureau 6 B de la DGCP.

ANNEXE I
COMPTABILISATION DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU FINANCEMENT DES AIDES À L'INVESTISSEMENT PLAN « HÔPITAL 2007 »

La circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d'attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » réaffirme le principe de la possibilité d'une allocation anticipée des aides destinées à la couverture des surcoûts d'exploitation générés par les nouveaux investissements versées par dotation globale aux établissements.

Ce principe repose sur l'idée que, pour lisser le plus efficacement les surcoûts liés aux investissements nouveaux, la ou les dotations budgétaires attribuées par l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) en compensation des charges nouvelles d'amortissements et de frais financiers doivent l'être en amont des investissements à réaliser. En effet, ces dotations permettent de constituer des provisions tant que les surcoûts du groupe 4 ne dépassent pas la base budgétaire du même groupe 4. En cours d'exécution de l'opération, à partir du moment où la base budgétaire ne suffit plus à faire face aux surcoûts constatés en groupe 4, l'établissement procède à des reprises sur provisions pour couvrir lesdits surcoûts.

Ce mécanisme de « préfinancement » des surcoûts occasionnés par une opération d'investissement permet, lorsque les dotations budgétaires sont attribuées suffisamment en amont du programme d'investissement, d'optimiser le tableau de financement et de limiter le recours à l'emprunt. Les provisions constituées abondent la trésorerie, permettant ainsi un décalage dans la mobilisation des emprunts nécessaires à la réalisation de l'opération et, par conséquent, de réaliser des économies de frais financiers.

Le versement par l'ARH de dotations de compensation des surcoûts en amont de la réalisation des opérations ne permettra d'optimiser le lissage des surcoûts qu'à la condition expresse d'une parfaite « étanchéité » des crédits du groupe 4. Pour cela un certain nombre de préalables sont requis :

1. Déterminer les surcoûts auxquels le mécanisme va s'appliquer

Il convient de parfaitement déterminer la nature des surcoûts auxquels le mécanisme va s'appliquer. Il s'agit des surcoûts d'amortissements résultant des investissements nouveaux et des frais financiers induits par les opérations d'investissement.

2. Définir le mode de comptabilisation des dotations budgétaires attribuées aux établissements

La nomenclature budgétaire et comptable actuelle comporte deux comptes destinés à l'enregistrement des provisions pour charges. Le compte 157 est destiné à la comptabilisation des provisions pour grosses réparations et le compte 158 intitulé « Autres provisions pour charges » ne comporte aucune subdivision. Il importe, notamment pour s'assurer que les dotations budgétaires destinées à la compensation des surcoûts du groupe 4 ne soient pas utilisées à d'autres fins, que leurs mises en provisions puissent faire l'objet d'un suivi. La création de subdivisions du compte 158 en fonction de la nature des charges pour lesquelles la provision est constituée en faciliterait le suivi. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui est proposé pour le suivi des dotations attribuées au titre du CET (cf. annexe II), il est créé un compte 1584 « Provisions pour charges d'amortissements et frais financiers ».

Ce compte n'isole pas spécifiquement les dotations budgétaires attribuées au titre des aides à l'investissement, notamment dans le cadre du plan « Hôpital 2007 », mais l'ensemble des provisions constituées en vue de couvrir des charges d'amortissements et de frais financiers.

3. Définir la base budgétaire retenue

Il est essentiel que la base budgétaire du groupe 4, telle que définie au 1), soit arrêtée comptablement en amont, sans ambiguïté. Elle doit être déterminée à partir des prévisions budgétaires au budget primitif de l'exercice au cours duquel les investissements à conduire dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » ou des plans pluriannuels classiques font l'objet d'une approbation par l'ARH (avec le recours éventuel à la MEEF cf. § 5), en tenant compte, le cas échéant, des virements de crédits ou décisions modificatives intervenus au début de cet exercice et qui auraient pu affecter cette base.

4. Garantir l'« étanchéité » du groupe 4

La conduite à bonne fin du lissage des surcoûts du groupe 4 impose que les crédits attribués à cet effet par le directeur de l'ARH, et mis temporairement en provisions, ne soient pas utilisés à d'autres fins. Il est absolument nécessaire de consacrer les dotations budgétaires attribuées dans ce cadre à la constitution de provisions au compte 1584. Par ailleurs, l'établissement ne doit pas procéder à des virements de crédits des comptes 66 et 68 vers le compte 67. De même, pendant la durée du lissage des surcoûts, l'établissement ne doit pas prendre de décisions modificatives réduisant les crédits du groupe 4 au profit d'autres groupes fonctionnels. Ces règles indispensables au bon déroulement de l'opération doivent être clairement établies entre le directeur de l'ARH et le directeur de l'établissement.

5. L'expertise de la mission d'expertise économique et financière (MEEF)

Le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 prévoit pour les directeurs d'ARH de recourir à l'expertise de la MEEF placée auprès de chaque trésorier-payeur général de région. La circulaire CD-0510 DHOS/DGCP du 8 février 1999 a précisé les modalités d'intervention de la MEEF. L'intervention de la MEEF peut notamment conduire, selon le cahier des charges défini avec le commanditaire, à valider les éléments des 1, 3 et 4 ci-dessus et à proposer, selon les hypothèses demandées par le commanditaire, le ou les montants des dotations budgétaires nécessaires pour lisser les surcoûts du groupe 4.

ANNEXE II
COMPTABILISATION DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU FINANCEMENT COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Un décret et une circulaire, en préparation, précisent les règles de financement du compte épargne-temps (CET). Compte tenu des dispositions retenues pour le versement des crédits par le fonds pour l'emploi hospitalier et de la nécessité d'en réserver l'usage au financement des droits à congés acquis au titre de la RTT qui n'ont pu être pris du fait de la montée en charge progressive des recrutements prévus pour la mise en place de la RTT, il apparaît nécessaire de préciser les règles d'imputation comptable des crédits versés.

Le principe retenu est celui de la mise en provision des crédits attribués à ce titre, en 2003, 2004 et 2005, et la reprise chaque année en décision modificative des crédits nécessaires à la couverture des charges inhérentes au financement des droits à congés acquis mentionnés ci-dessus, du remplacement des agents faisant valoir leurs droits à congés épargnés ou des charges nécessaires au transfert des comptes épargne-temps des agents en mutation.


Dès la notification par l'ARH du montant des crédits alloués au titre du CET, l'établissement les inscrit dans sa plus proche décision modificative en recettes au compte 758316 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) RTT ». Cette recette permet de gager une ouverture de crédits au compte 681581 « Dotations aux provisions pour charges de personnel ». A la clôture de l'exercice, le compte 681581 est débité par le crédit du compte de provisions 1581 « Provisions pour charges de personnel ».

Si, en cours d'exercice, l'établissement a besoin d'une partie de ces crédits pour financer des remplacements CET, pour transférer un CET dans le cadre d'une mutation d'agent ou pour payer des droits à congés acquis au titre de la RTT, il alimente les comptes de charges correspondant à partir du 681581 par décision modificative.

Dès lors que cela devient nécessaire, notamment après 2005, l'établissement procède à des reprises sur provisions pour financer les remplacements CET ou CET d'agent en mutation par l'intermédiaire du compte 781581 « Reprises sur provisions pour charges de personnel ».

La présente circulaire ayant pour objet la prise en compte conjointe par le réseau du Trésor public et les ordonnateurs hospitaliers des modifications apportées à la nomenclature budgétaire et comptable, elle ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier 2004. Cependant, les établissements dont le système d'information permet la création de subdivisions de comptes existant en cours d'exercice sont invités à ouvrir les comptes 758316, 1581, 681581 et 781581 dès 2003 pour faciliter le suivi de la première tranche des crédits attribués. Dans le cas contraire, les crédits attribués en 2003 devront être provisionnés au compte 158 et affectés en 2004 au compte 1581 nouvellement créé.

ANNEXE III
RÉCAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS DE NOMENCLATURE AU 1er JANVIER. 2004

1. Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels

Budget général :
Relève du groupe 3 des recettes d'exploitation, le compte 70626 : « Prestations de soins aux patients du Royaume-Uni (Déclaration conjointe d'intention sur la coopération signée le 14 mars 2002) ».

2. Liste des comptes à ouvrir, à modifier ou à supprimer à la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé

Liste des comptes à ouvrir, à modifier ou à supprimer au budget général :

Comptes à ouvrir :
106862 « Réserve de compensation pour USLD » ;
106863 « Réserve de compensation - activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » ;
1068641 « Hébergement » ;
1068642 « Dépendance » ;
1068643 « Soins » ;
1102 « Soins de longue durée » ;
11031 « Maisons de retraite » ;
11032 « Hospices » ;
11041 « Hébergement » ;
11042 « Dépendance » ;
11043 « Soins » ;
1112 « Soins de longue durée » ;
11131 « Maisons de retraite » ;
11132 « Hospices » ;
11141 « Hébergement » ;
11142 « Dépendance » ;
11143« Soins » ;
1192 « Soins de longue durée » ;
11931 « Maisons de retraite » ;
11932 « Hospices » ;
11941 « Hébergement » ;
11942 « Dépendance » ;
11943 « Soins » ;
1197 « Report à nouveau déficitaire - ETS (spécifique à l'AP-HP) » ;
1581 « Provisions pour charges de personnel » ;
1582 « Provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
1583 « Provisions pour charges hôtelières et générales » ;
1584 « Provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;
40171 « Retenues de garanties » ;
40172 « Oppositions » ;
40471 « Retenues de garanties » ;
40472 « Oppositions » ;

442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » ;
4641 « Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO) » ;
4642 « Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » ;
4643 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) » ;
4648 « Autres » ;
516 « Comptes à terme » ;
5186 « Intérêts courus à payer » ;
5187 « Intérêts courus à recevoir » ;
68151 « Dotations aux provisions pour risques » ;
68157 « Dotations aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
68158 « Dotations aux autres provisions pour charges » ;
681581 « Dotations aux provisions pour charges de personnel » ;
681582 « Dotations aux provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
681583 « Dotations aux provisions pour charges hôtelières et générales » ;
681584 « Dotations aux provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;
70626 « Prestations de soins aux patients du Royaume-Uni (Déclaration conjointe d'intention sur la coopération signée le 14 mars 2002) » ;

758316 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) - RTT » ;
78151 « Reprises sur provisions pour risques » ;
78157 « Reprises sur provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
78158 « Reprises sur autres provisions pour charges » ;
781581 « Reprises sur provisions pour charges de personnel » ;
781582 « Reprises sur provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
781583 « Reprises sur provisions pour charges hôtelières et générales » ;
781584 « Reprises sur provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;

Libellés à modifier :
le compte 106824 s'intitule désormais « Excédent affecté à l'investissement hospitalier - Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
le compte 106864 s'intitule désormais « Réserve de compensation-Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
le compte 1104 s'intitule désormais « Excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation - Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
le compte 1114 s'intitule désormais « Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation - Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
le compte 1194 s'intitule désormais « Report à nouveau déficitaire - Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
le compte 6711 s'intitule désormais « Intérêts moratoires, pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes » ;
l'expression « activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » se substitue à l'expression « activités relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 » dans tous les comptes contenant cette dernière.

Comptes à supprimer :
106825 « Excédents affectés à l'investissement hospitalier - Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
106826 « Excédents affectés à l'investissement hospitalier - Structures pour toxicomanes » ;
1068621 « Réserve de compensation pour les USLD sans convention tripartite » ;
1068622 « Réserve de compensation pour les USLD avec convention (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
10686221 « Hébergement » ;
10686222 « Dépendance » ;
10686223 « Soins » ;
1068631 « Activités relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite » ;
1068632 « Activités relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 avec convention tripartite » ;
10686321 « Hébergement » ;
10686322 « Dépendance » ;
10686323 « Soins » ;
106865 « Réserve de compensation - Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
106866 « Réserve de compensation - Structures pour toxicomanes » ;
11021 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
11022 « Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD) » ;

110221 « Hébergement » ;
110222 « Dépendance » ;
110223 « Soins » ;
110311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
110312 « Maisons de retraite avec convention tripartie (EHPAD) » ;
1103121 « Hébergement » ;
1103122 « Dépendance » ;
1103123 « Soins » ;
110321 « Hospices sans convention tripartite » ;
110322 « Hospices avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1103221 « Hébergement » ;
1103222 « Dépendance » ;
1103223 « Soins » ;
1105 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation - Alcoolisme » ;
1106 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation - Toxicomanes » ;
11121 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
11122 « Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD) » ;
111221 « Hébergement » ;
111222 « Dépendance » ;
111223 « Soins » ;
111311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
111312 « Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1113121 « Hébergement » ;
1113122 « Dépendance » ;
1113123 « Soins » ;
111321 « Hospices sans convention tripartite » ;

111322 « Hospices avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1113221 « Hébergement » ;
1113222 « Dépendance » ;
1113223 « Soins » ;
1115 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation - Alcoolisme » ;
1116 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation - Toxicomanes » ;
- 11921 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;

11922 « Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD) » ;
119221 « Hébergement » ;
119222 « Dépendance » ;
119223 « Soins » ;
119311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
119312 « Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1193121 « Hébergement » ;
1193122 « Dépendance » ;
1193123 « Soins » ;
119321 « Hospices sans convention tripartite » ;
119322 « Hospices avec convention tripartite (EHPAD) » ;
1193221 « Hébergement » ;
1193222 « Dépendance » ;
1193223 « Soins » ;
1195 « Report à nouveau déficitaire - Alcoolisme » ;
1196 « Report à nouveau déficitaire - Toxicomanes » ;
4586 « Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
4587 « Structures pour toxicomanes » ;
4785 « Ecart de conversion euro » ;
47855 « Ecart de conversion : opérations de trésorerie » ;
47858 « Ecart de conversion : bilan 2001 » ;

Liste des comptes à ouvrir ou à modifier dans les budgets annexes B, E, J, K, N, et P :

Comptes à créer :
68151 « Dotations aux provisions pour risques » ;
68157 « Dotations aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
68158 « Dotations aux autres provisions pour charges » ;
681581 « Dotations aux provisions pour charges de personnel » ;
681582 « Dotations aux provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
681583 « Dotations aux provisions pour charges hôtelières et générales » ;
788316 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH)-RTT »
78151 « Reprise sur provisions pour risque »
78157 « Reprises sur provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
78158 « Reprises sur autres provisions pour charges » ;
781581 « Rprises sur provisions pour charges de personnel » ;
751582 « Reprises sur provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
781583 « Reprises pour charges hôtelières et générales ».

Libellés à modifier :
le compte 6711 s'intitule désormais « Intérêts moratoires, pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes ».

3. Liste des comptes à ouvrir, à modifier ou à supprimer à la balance des comptes du grand livre

Liste des comptes à ouvrir, à modifier ou à supprimer à la balance des comptes du grand livre du budget général :

Comptes à ouvrir :
106862 « Réserve de compensation pour USLD » ;
106863 « Réserve de compensation - Activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » ;
1068641 « Hébergement » ;
1068642 « Dépendance » ;
1068643 « Soins » ;
1102 « soins de longue durée » ;
11031 « Maisons de retraite » ;
11032 « Hospices » ;
11041 « Hébergement » ;
11042 « Dépendances » ;
11043 « Soins »
1112 « Soins de longue durée » ;
11131 « Maisons de retraite » ;
11132 « Hospices » ;
11141 « Hébergement » ;
11142 « Dépendance » ;
11143« Soins » ;
1192 « Soins de longue durée » ;
11931 « Maisons de retraite » ;
11932 « Hospices » ;
11941 « Hébergement » ;
11942 « Dépendance » ;
11943 « soins » ;
1197 « Report à nouveau déficitaire-ETS (spécifique à l'AP-HP) » ;
1581 « Provisions pour charges de personnel » ;
1582 « Provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
1583 « Provisions pour charges hôtelières et générales » ;
1584 « Provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;
40171 « Retenues de garanties » ;
40172 « Oppositions » ;
40471 « Retenues de garanties » ;
40472 « Oppositions » ;

442 « Etat-Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » ;
4641 « Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO) » ;
4642 « Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) » ;
4643 « Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) » ;
4648 « Auters » ;
516 « Comptes à terme » ;
5186 « Intérêts courus à payer » ;
5187 « Intérêts courus à recevoir » ;
65151 « Dotations aux provisions pour risques » ;
68157 « Dotations aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ».
- 681581 « Dotations aux provisions pour charges de personnel »

681582 « Dotations aux provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
681583 « Dotations aux provisions pour charges hôtelières et générales » ;
681584 « Dotations aux provisions pour charges d'amortissements et frais financiers » ;
70626 « Prestations de soins aux patients du Royaume-Uni (déclaration conjointe d'intention sur la coopération signée le 14 mars 2002) ;
78151 « Reprises sur provisions pour risques » ;
78157 « Reprises sur provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
781581 « Reprises sur provisions pour charges de personnel » ;
781582 « Reprises sur provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
781583 « Reprises sur provisions pour charges hôtelières et générales » ;
781584 « Reprises sur provisions pour charges d'amortissements et frais financiers ».

Libellés à modifier :
le compte 106824 s'intitule désormais : « Excédent affecté à l'investissement hospitalier - Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » ;
l'expression « activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF » se substitue à l'expression : « activités relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 » dans tous les comptes contenant cette dernière.

Comptes à supprimer :
106825 « Excédents affectés à l'investissement hospitalier - Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
106826 « Excédents affectés à l'investissement hospitalier - Structures pour toxicomanes » ;
1068621 « Réserve de compensation pour les USLD sans convention tripartite » ;
10686221 « Hébergement » ;
10686222 « Dépendance » ;
10686223 « Soins » ;
1068631 « Activité relevant de la loi sociale n° 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite » ;
10686321 « Hébergement » ;
10686322 « Dépendance » ;
10686323 « Soins » ;
106865 « Réserve de compensation - Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
106866 « Réserve de compensation - Structures pour toxicomanes » ;
11021 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
110221 « Hébergement » ;
110222 « Dépendance » ;
110223 « Soins » ;
110311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
1103121 « Hébergement » ;
1103122 « Dépendance » ;
1103123 « Soins » ;
110321 « Hospices sans convention tripartite » ;
1103221 « Hébergement » ;
1103222 « Dépendance » ;

1103223 « Soins » ;
1105 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation - Alcoolisme » ;
1106 « Excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation - Toxicomanes » ;
11121 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
111221 « Hébergement » ;
111222 « Dépendance » ;
111223 « Soins » ;
111311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
1113121 « Hébergement » ;
1113122 « Dépendance » ;
1113123 « Soins » ;
111321 « Hospices sans convention tripartite » ;
1113221 « Hébergement » ;
1113222 « Dépendance » ;
1113223 « Soins » ;
1115 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation - Alcoolisme » ;
1116 « Excédents affectés au financement de mesures d'exploitation - Toxicomanes » ;
11921 « Soins de longue durée sans convention tripartite » ;
119221 « Hébergement » ;
119222 « Dépendance » ;
119223 « Soins » ;
119311 « Maisons de retraite sans convention tripartite » ;
1193121 « Hébergement » ;
1193122 « Dépendance » ;
1193123 « Soins » ;
119321 « Hospices sans convention tripartite » ;

1193221 « Hébergement » ;
1193222 « Dépendance » ;
1193223 « Soins » ;
1195 « Report à nouveau déficitaire - Alcoolisme » ;
1196 « Report à nouveau déficitaire - Toxicomanes » ;
4586 « Activités de lutte contre l'alcoolisme » ;
4587 »Structures pour toxicomanes » ;
47855 « Ecart de conversion : opérations de trésorerie » ;
47858 « Ecart de conversion : bilan 2001 ».

Liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre des budgets annexes B, E, J, K, N et P :
68151 « Dotations aux provisions pour risques » ;
68157 « Dotations aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
681581 « Dotations aux provisions pour charges de personnel » ;
681582 « Dotations aux provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
681583 « Dotations aux provisions pour charges hôtelières et générales » ;
78151 « Reprises sur provisions pour risques » ;
78157 « Reprises sur provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
781581 « Reprises sur provisions pour charges de personnel » ;
781582 « Reprises sur provisions pour charges médicales et pharmaceutiques » ;
781583 « Reprises sur provisions pour charges hôtelières et générales ».

ANNEXE IV
TABLE DE TRANSPOSITION DES COMPTES SUPPRIMÉS AU 1er JANVIER 2004

COMPTES SUPPRIMÉS
COMPTES DE REPRISE DU SOLDE
106825
106823
106826
106823
1068621
106862
10686221
1068641
10686222
1068642
10686223
1068643
1068631
106863
10686321
1068641
10686322
1068642
10686323
1068643
106865
106863
106866
106863
11021
1102
110221
11041
110222
11042
110223
11043
110311
11031
1103121
11041
1103122
11042
1103123
11043
110321
11032
1103221
11041
1103222
11042
1103223
11043
1105
11038
1106
11038
11121
1112
111221
11141
111222
11142
111223
11143
111311
11131
1113121
11141
1113122
11142
1113123
11143
111321
11132
1113221
11141
1113222
11142
1113223
11143
1115
11138
1116
11138
11921
1192
119221
11941
119222
11942
119223
11943
119311
11931
1193121
11941
1193122
11942
1193123
11943
119321
11932
1193221
11941
1193222
11942
1193223
11943
1194
1197
1195
11938
1196
11938