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Circulaire DHOS/O4 n° 2004-451 du 20 septembre 2004 relative à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 (loi bioéthique)

Abrogée par la circulaire DHOS/O4/DGS/SD 2 B n° 2005-33 du 13 janvier 2005 relative à l’application de l’article 38 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales

La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique publiée au Journal officiel du 7 août 2004 modifie à terme le régime des autorisations de pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal.

Au titre des dispositions transitoires, son article 38 prévoit la prorogation de deux ans des autorisations de pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, à compter de la date de publication de la loi, soit jusqu'au 7 août 2006.


En conséquence, aucune demande de renouvellement d'autorisation ne devra plus être déposée par les établissements de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale exerçant cette activité. Vous veillerez par conséquent à ce que vos services ne considèrent pas comme recevables ce type de dossier lors des prochaines périodes de dépôt et informent les éventuels demandeurs des dispositions de prorogation susmentionnées.

En revanche, et dans la mesure où la carte sanitaire le permet, les demandes d'autorisations initiales et demandes de modification d'autorisation devront être reçues dans les conditions habituelles.

La présente lettre circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.

Pour le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins, empêché :
Le chef de service, L. Allaire