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Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

L'article 8 de la loi n° 99-499 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) prévoit que, dans le cas de décès du partenaire, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique aux salariés. Il s'agit, d'une part, de quatre jours d'autorisation d'absence qui peuvent être accordés à l'occasion de la conclusion du pacte civil de solidarité et, d'autre part, de deux jours d'autorisation d'absence qui peuvent être accordés dans le cas du décès du partenaire.

Dans un souci d'équité entre les salariés soumis au code du travail et les agents régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les demandes d'autorisation spéciale d'absence formulées par un agent de la fonction publique hospitalière lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité doivent être prises en compte dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agent marié.

Conformément aux dispositions de l'article 45-6° de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de la circulaire n° 188 du 17 juin 1987, le fonctionnaire peut se voir accorder, sous réserve des nécessités du service, à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de maladie grave de la personne avec laquelle le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité, trois jours ouvrables.

Par ailleurs, les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité peuvent se voir accorder toutes les autres autorisations d'absence pour évènement familial mentionnées à la circulaire n° 188 du 17 juin 1987, qui ne sont pas liées à la situation maritale.

En tout état de cause, les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux sont accordées aux fonctionnaires sous réserve des nécessités du service. Ces autorisations sont laissées à l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.

Vous voudrez bien communiquer le contenu de la présente circulaire aux établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux publics de votre département, y compris ceux placés sous l'autorité du président du conseil général, en veillant à ce qu'ils la portent à la connaissance de leurs agents.