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Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-327 du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique

Date d’application : immédiate.

Annexe :
Fiche de signalement ;
Fiche individuelle de suivi de l’événement.

Etablissements concernés : établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Texte de référence : circulaire n° 2000-609 DHOS/P1 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre).

Les établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont, depuis quelques mois, le théâtre d’actes de violence de plus en plus fréquents. Qu’ils soient perpétrés contre certains de leurs agents ou contre des patients, des résidants ou des visiteurs, ces actes les plongent dans un désarroi d’autant plus grand que ces établissements peuvent se sentir obligés de réagir seuls face à ces événements.

Or la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins a initialisé une politique de lutte contre la violence à l’hôpital qui repose, entre autres choses, sur la connaissance exhaustive de ces faits.

La présente circulaire a pour objet, d’une part, de rappeler le dispositif de lutte contre la violence et, d’autre part, d’instaurer une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence des établissements vers les agences régionales de l’hospitalisation et de ces dernières vers la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

1. Rappel du dispositif de lutte contre la violence

La circulaire du 15 décembre 2000 définissait les grands axes d’une politique de prévention des situations de violence. Il appartenait aux établissements de décliner ces axes dans le cadre d’un appel à projet organisé par les agences régionales de l’hospistalisation. A cette fin, a été dégagé un financement national de ces opérations à hauteur de quinze millions d’euros, répartis entre les régions au prorata des effectifs et inscrit en base dans leur budget.

La mise en place, à la demande du ministre, d’un groupe de travail interministériel a débouché sur la création d’un observatoire national de la violence en milieu hospitalier. Cet observatoire a pour mission de coordonner et d’évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l’ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des établissements concernés.

2. Organisation de la remontée d’informations

Une bonne connaissance des faits qui se produisent est indispensable pour pouvoir adapter en permanence la politique de lutte contre la violence.

C’est pourquoi il est indispensable de faire remonter sans délai les informations relatives à ces faits aux agences régionales de l’hospitalisation, à charge pour ces dernières de les communiquer à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins qui, d’une part, peut immédiatement venir en appui aux établissements confrontés à ces événements et qui, d’autre part, en assure le recensement et l’analyse.

Je vous demande en conséquence, pour chaque fait grave qui viendrait à se produire, de transmettre aussitôt par messagerie électronique au chargé de mission qui aura été désigné à cette fin par chaque directeur d’agence régionale de l’hospitalisation, la fiche signalétique jointe en annexe.

Ces éléments pourront bien entendu être complétés par toute information jugée utile par le chef d’établissement.

Ces mêmes informations devront être transmises par l’agence régionale de l’hospitalisation à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au plus tard dans les douze heures suivant le moment où se seront produits les faits, en mentionnant au passage l’intervention que l’ARH envisage éventuellement de conduire en appui à l’établissement.

Ces fiches sont à faire parvenir à l’adresse suviante : observatoire.violence@sante.gouv.fr.

Je vous invite à communiquer sans délai les présentes instructions aux établissements concernés et à me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés auxquelles ces établissements seraient éventuellement confrontés pour leur mise en oeuvre.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex

Fiche de signalement

Fiche individuelle de suivi de l’évènement