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Circulaire DHOS/P 2/F 2/213 du 2 mai 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes

Références :
Décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sages-femmes ;
Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes ;

Date d'application : immédiate.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre)

Le décret n° 2003-19 du 3 janvier 2003 fixe le principe de la rémunération des étudiants sages-femmes. L'arrêté du 3 janvier 2003 prévoit que les étudiants de troisième et quatrième année perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement d'un montant fixé respectivement à 1 200 euros pour les étudiants de troisième année et à 2 400 euros pour les étudiants de quatrième année.

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par certains établissements pour ce qui concerne les modalités d'attribution et le régime des cotisations sociales des rémunérations allouées aux étudiants sages-femmes.

1. Modalités d'attribution

Le versement de la rémunération allouée aux étudiants sages-femmes est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école. A défaut d'établissement de support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école.
Vous trouverez en annexe une convention type.
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure ont été intégrés dans vos dotations régionales des dépenses hospitalières par les circulaires budgétaires du 27 novembre 2002 et du 19 décembre 2002.
Je vous précise qu'en ce qui concerne les étudiants de quatrième année, dont l'année scolaire s'étend de septembre à juin, le versement de la rémunération annuelle doit être effectué sur 9 mois, soit 266,66 EUR brut par mois.

2. Le régime social

La rémunération attribuée aux étudiants sages-femmes est versée en contrepartie d'un service fait.

Elle est comparable à celle de la rémunération des étudiants en médecine en début d'études. Il vous appartient donc d'appliquer un régime de cotisations sociales identique à celui des étudiants en médecine.

La rémunération est assujettie d'une part à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires, d'autre part aux cotisations de sécurité sociale, de l'IRCANTEC et à la CSG (voir annexe 2).

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, J. Debeaupuis

ANNEXE I
MODÈLE DE CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS SAGES-FEMMES

Vu le décret 2003-19 du 3 janvier 2003, modifiant le décret du 27 septembre 1985, relatif à l'organisation des études de sages-femmes ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant la rémunération des étudiants sages-femmes,

Le centre hospitalier (ou l'établissement de santé privé) de représenté par son directeur, M.
Et
L'école de sages-femmes représentée par M. (ou représentée par M
(président du conseil de surveillance),
Conviennent de ce qui suit :
1. Le centre hospitalier (ou l'établissement de santé privé) de reçoit pour le compte de l'école de sages-femmes de ladotation de financement destinée aux étudiants infirmiers de cette école telle qu'elle est instituée par la réglementation visée ci-dessus et telle qu'elle est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en liaison avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2. L'école de sages-femmes de s'engage à fournirau centre hospitalier (à l'établissement de santé privé) chaque année et au plus tard le l'ensemble des données permettant d'évaluerle montant des crédits nécessaires au financement de ces mesures pour l'exercice à venir.

3. Le centre hospitalier (l'établissement de santé privé) reverse au début de chaque trimestre à l'école de sages-femmes le quart des fonds qui lui sont alloués au titre des dispositions susvisées.
4. L'école de sages-femmes adresse chaque trimestre au centre hospitalier (à l'établissement de santé privé) à la DRASS et à l'ARH un état récapitulatif des dépenses effectuées au titre du dispositif.
5. Il est procédé à un suivi conjoint entre l'établissement de santé et l'école de sages-femmes des écarts entre produits et charges. L'ARH et la DRASS en sont tenues régulièrement informées.
6. L'école de sages-femmes liquide les rémunérations dues aux étudiants et en assure le paiement. Elle demeure le seul interlocuteur des étudiants pour la gestion du dispositif.
7. La présente convention est établie pour un an et prend effet au 1er octobre 2002. Elle est reconductible tacitement chaque année sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant son terme par l'un ou l'autre des signataires. Elle est susceptible d'ajustements pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires.

8. Les signataires s'engagent à se rapprocher pour régler à l'amiable tout différend qui surgirait dans l'application de la présente convention. En cas de désaccord persistant, la situation sera soumise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'agence régionale de l'hospitalisation pour décision.
Fait à
Le
Le centre hospitalierL'école de sages-femmes
(ou l'établissement de santé privé)
Le directeur

ANNEXE II
COTISATIONS SALARIALE ET PATRONALE AU 1er JANVIER 2003
NATURE DE LA COTISATION
BASE COTISATION
COTISATION
salariale
(en %)
COTISATION
patronale
(en %)
Plafond sécurité sociale/totalité 2432 EUR
Maladie, maternité, décès, invalidité sur totalité 0,75 12,80
Veuvage sur totalité 0,10 0,00
Allocation familiale sur totalité 5,40
Vieillesse déplafonnée sur totalité 1,6
Vieillesse plafonnée 6,55 8,20
Accident du travail sur totalité sur totalité 1,50
FNAL limité au plafond 0,10
IRCANTEC (tranche A) limité au plafond 2,25 3,38
CSG non déductible sur 95 % du brut 2,40
CSG déductible sur 95 % du brut 5,10
CRDS sur 95 % du brut 0,50
Taxe sur salaires
Tranche 1 (annuelle) de 0 à 6 563 EUR 4,25
Tranche 2 (annuelle) de 6 563 EUR à 13 114 EUR 8,50
Tranche 3 (annuelle) Au-delà 13 114 EUR 13,60
Versement transport sur totalité 0,00 Variable