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Circulaire DHOS/P 3 n° 2002-224 du 16 avril 2002 relative à l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 aux emplois de classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière


Date d'application : immédiate.

Références :
Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, Journal officiel du 30 décembre 2001 ;
Décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, Journal officiel du 30 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs, directrices et chefs de service de l'administration centrale (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre])

Je souhaiterais appeler l'attention des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, sur les débouchés qui leur sont dorénavant offerts dans les établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; ils peuvent accéder, par la voie du tour extérieur, aux emplois de direction de classe normale.

Il me paraît tout à fait souhaitable d'encourager la mobilité entre les fonctionnaires relevant de fonctions publiques différentes appelés à travailler dans le même secteur d'activité, de tels échanges étant de nature à enrichir l'expérience des uns et des autres.

CONDITIONS D'ACCES

I. - ACCÈS AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Dans la limite de 12 % des nominations prononcées en application de l'article 13 du décret n° 2001-1345 précité, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière comptant huit ans de services effectifs dans leurs corps peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

Nombre d'inscriptions proposé : 5 postes.


II. - ACCÈS AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Dans la limite de 5 % des nominations prononcées en application de l'article 13 du décret n° 2001-1345 précité, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale comptant huit ans de services effectifs dans leur corps peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.

Les fonctionnaires concernés (I et II) doivent justifier au 1er janvier 2002, d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans.

Nombre d'inscriptions proposé : 2 postes.

PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURE

Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature auprès du ministère (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex, tél. : 01-40-56-53-21 ou 40-56-50-15), à compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis d'appel de candidatures.

Un dossier doit être adressé par voie directe et un par voie hiérarchique.

Ce dossier devra être constitué des pièces justificatives de la recevabilité de la demande :
- curriculum vitae accompagné d'une photo ;
- lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaires et sociaux ;
- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
- copie de la dernière décision indiciaire ;
- grille indiciaire du corps d'origine ;
- fiches de notation et appréciations des trois dernières années ;
- avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de directeur d'établissement sanitaire et social.

L'avis relatif à l'établissement de la liste d'aptitude paraîtra au Journal officiel


PROCÉDURE DE SÉLECTION

Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale, interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.

Le nombre de candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts au titre de l'année considérée.
Les propositions d'inscriptions sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes d'aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d'être valables à l'expiration de l'année au titre de laquelle elles ont été établies.

PROCÉDURE DE NOMINATION APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE

Une fois inscrits sur la liste d'aptitude, les agents devront faire acte de candidature aux emplois vacants de directeurs(trices) ou directeurs(trices) adjoints(tes) d'établissements sanitaires et sociaux qui feront l'objet de publication au Journal officiel.

Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont astreints à un stage d'un an.
Au cours de ce stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.


A l'issue du stage, s'ils sont jugés aptes, ils sont titularisés en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer une seconde année de stage.


Les agents de l'Etat ayant, en services déconcentrés, assuré la tutelle d'un ou de plusieurs établissements, ne pourront pas être affectés en qualité de directeur ou de directeur adjoint dans ces établissements.

CLASSEMENT INDICIAIRE ET RÉMUNÉRATION

Pendant la durée du stage, les personnels visés, ci-dessus, sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon de la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.

1. Grille indiciaire :
Classe normale :
10e échelon IB 770

1er échelonIB 480
2e échelonIB 520
3e échelonIB 562
4e échelonIB 604
5e échelonIB 645
6e échelonIB 681
7e échelonIB 728
8e échelonIB 770
9e échelonIB 801
10e échelonIB 841
11e échelonIB 871

2. Primes et indemnités :

Dès la première année de fonctions, et après service fait, attribution :
- d'une prime de service dont le montant, calculé par rapport au traitement brut annuel, est modulé en fonction de la notation ;
- d'une indemnité de responsabilité, modulée en trois taux compte tenu des appréciations et des fonctions exercées et attribuée sur proposition des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

3. Avantages en nature :

En raison notamment des gardes auxquelles ils sont astreints, les personnels de direction disposent, par nécessité absolue de service, d'un appartement de fonction.

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Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux personnels concernés placés sous votre autorité.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, B. Verrier