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Circulaire DHOS/P1 n° 2005-572 du 22 décembre 2005 relative au régime d’assurance applicable aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir

Date d’application : immédiate.

Textes de référence :
Code du travail (art. L. 351-12) ;
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de la convention du 1
er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé (JO du 8 février 2003) ;
Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de l’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats d’avenir (
JO du 6 novembre 2005).


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et DOM [pour mise en oeuvre]).

En application de l’article L. 351-12 du code du travail la charge et la gestion de l’indemnisation du chômage des agents statutaires et non statutaires des établissements mentionnées à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires incombent aux employeurs desdits agents (régime dit d’auto-assurance).

Toutefois, conformément au même article, les établissements cités ci-dessus peuvent affilier leurs agents non statutaires à l’ASSEDIC, à condition de les affilier tous (personnels non médicaux et médicaux).

L’accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, agréé par l’arrêté du 26 octobre 2005 cité en référence, permet aux employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l’assurance chômage - et donc aux établissements mentionnés ci-dessus - de choisir, en ce qui concerne les salariés recrutés par un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou par un contrat d’avenir, soit de les indemniser eux-mêmes, soit de les affilier à l’ASSEDIC.

En d’autres termes les établissements peuvent affilier leurs salariés titulaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrats d’avenir, contractuels de droit privé, sans être obligés d’affilier leurs agents contractuels de droit public (tel était déjà le cas avec les CES).

L’attention des chefs d’établissements souhaitant opter pour l’affiliation à l’ASSEDIC est appelée sur les points suivants :

1. En ce qui concerne les conditions d’ouverture de droits

Les droits des salariés concernés (CAE et CA) seront appréciés par les ASSEDIC.

Il paraît cependant utile d’indiquer, pour information, les conditions d’ouverture de ces droits.

Ces conditions sont précisées à l’article 3 de l’accord du 6 octobre 2005 :
-  appréciation des droits sur la base des articles 1
er à 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 (bénéficiaires, conditions d’attribution, durée d’indemnisation, détermination de l’allocation journalière, paiement, etc...) ;
-  sous réserve que les intéressés justifient de :
        -  365 jours d’affiliation pour les salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
        -  730 jours d’affiliation pour les salariés sous contrat d’avenir.

2. S’agissant des contributions

Aux contributions habituelles d’assurance chômage (contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d’assurance vieillesse de la sécurité sociale) s’ajoute un supplément de contribution dit « contribution d’équilibre ».

Le montant de cette contribution est fixé à 3,6 % du salaire brut, ce taux pouvant être révisé à la hausse ou à la baisse par avenant à l’accord du 6 octobre 2005.

3. Sur la durée de l’accord

L’accord du 6 octobre 2005, applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er août 2005, expirera le 31 décembre 2007. Il cessera donc de produire ses effets à cette date, sauf pour les personnes justifiant au 31 décembre 2007 d’une ouverture de droits.

Vous voudrez bien diffuser la présente circulaire à tous les établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux publics de votre département.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,
J.  Castex