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Circulaire DHOS/P2 n° 2008-47 du 12 février 2008 relative à la consultation des données prud’homales

Cette circulaire rappelle l'obligation faite aux employeurs d’organiser la dernière vérification des données servant à l’inscription des salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections.
Date d’application : immédiate.

Texte de référence :
décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (article D. 513-2 I du code du travail).

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (directions departementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).

Le prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes aura lieu le 3 décembre 2008.

J’appelle votre attention sur l’obligation qui s’impose aux employeurs, d’ici le 15 février prochain, d’organiser la dernière vérification des données servant à l’inscription des salariés sur les listes électorales pour les prochaines élections. Ces données sont extraites de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

Plus précisément, les données à mettre à la disposition des salariés, des représentants syndicaux et représentants du personnel sont les suivantes :

– nom et prénom ;
– adresse du domicile ;
– collège et section d’inscription ;
– commune d’inscription.

La consultation de ces données doit débuter au plus tard le 15 février 2008 (soit 15 jours après la date limite de transmission de la DADS à la CNAV qui est le 31 janvier 2008).

Il conviendra d’informer les salariés, ainsi que les représentants syndicaux et représentants du personnel, que les données prud’homales sont mises à leur disposition pour vérification pendant une durée de 15 jours. Ces données ne peuvent en effet être affichées compte tenu de leur caractère
personnel.

Ces mêmes personnes bénéficient d’un délai de 15 jours pour faire leurs observations. Il vous incombe de transmettre directement celles-ci au maire de la commune d’implantation du service ou de l’établissement dans lequel est affecté l’agent.

Des renseignements complémentaires concernant notamment l’inscription sur les listes électorales pourront être obtenus, en cas de besoin, en consultant le site internet du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (www.travail-solidarite.gouv.fr).

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/3 du 15 avril 2008, Page 175.