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Circulaire DHOS/P3/ n° 2006-228 du 24 mai 2006 relative à l’attribution au titre de l’année 2005 du régime indemnitaire des personnels de direction de la fonction publique hospitalière reclassés dans le grade de la classe provisoire (corps des directeurs d’hôpital)


Date d’application : immédiate.

Références :
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (art. 36) ;
Décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d’hôpital), notamment son article 12 ;
Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels hospitaliers ;
Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnités à certains personnels de direction relevant du livre IX du code de la santé publique :
Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions à temps partiel ;
Arrêté du 23 mai 2006 fixant, pour l’année 2005, les taux de l’indemnité de responsabilité aux personnels de direction susvisés.


Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Madame la directrice générale de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (pour mise en oeuvre).

PLAN DE LA CIRCULAIRE

    
I.  -  INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ.
    

II.  -  PRIME DE SERVICE.

ANNEXE 228a1 - INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ - Corps des directeurs d’hôpital (classe provisoire) - ANNÉE 2005

    

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé, les personnels de direction reclassés dans le grade de la classe provisoire, conformément à l’article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé conservent leur régime indemnitaire antérieur : prime de service et indemnité de responsabilité.

I.  -  INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ
    

Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être versée aux agents ci-dessus visés et exerçant leurs fonctions dans les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la (Journal officiel du 11 janvier 1986) ont été fixés - pour l’année 2005 - par arrêté du 23 mai 2006 susvisé.
    

Pour l’année 2005, les taux sont les suivants :

CLASSE
TAUX MOYEN
(en euros)
TAUX
maximum
normal
(en euros)
TAUX
maximum
majoré
(en euros)
Classe provisoire (voie d’extinction exclusivement)
2 082,02
4 164,56
6 260,96

Les montants des indemnités à verser aux agents concernés de votre département seront calculés, par vos soins, à partir du taux que j’aurai retenu - après examen de vos propositions - pour chacun des bénéficiaires et compte tenu des règles d’attribution définies par la circulaire DHOS/P3/2005/228 du 17 mai 2005, que vous voudrez bien observer, en tenant compte des modifications statutaires apportées par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 (suppression du classement des établissements).
    

L’ensemble de vos propositions devront me parvenir par messagerie électronique (christian.dupuis@sante.gouv.fr) pour le 9 juin 2006 au plus tard.
    

L’approbation de celles-ci ou leur modification fera l’objet d’une réponse par mes services. Il vous appartient ensuite, de transmettre sans délai les décisions d’attribution à chaque cadre de direction concerné et au chef d’établissement. Chaque cadre de direction doit se voir notifier par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par écrit et individuellement, la décision qui le concerne, accompagnée des modalités de voies de recours usuelles.
    

Enfin, je vous rappelle que toute demande individuelle de révision d’attribution (recours gracieux) doit m’être, obligatoirement transmise par la voie hiérarchique, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification individuelle susvisée, accompagnée d’un rapport motivé (indiquant la date précise de notification à l’agent), établi par vos soins, explicitant le choix initial du taux du requérant et vos observations sur ce recours. Il vous appartient de rappeler, en cas de besoin, cette disposition aux cadres de direction de votre département.

II.  -  PRIME DE SERVICE

Les directeurs d’hôpital de classe provisoire (ex-personnels de direction de 4e classe) doivent percevoir, au titre de l’année 2005, une prime de service dans les conditions définies par l’arrêté du 24 mars 1967 susvisé.
    

En conséquence, il vous appartient de continuer à appliquer pour ces personnels les instructions contenues dans les circulaires annuelles relatives à la prime de service des personnels de direction susvisés qui a été remplacée par la prime de fonction.
    

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
    

Vous voudrez bien m’informer des difficultés rencontrées à l’occasion de son application.

Source : Bulletin officiel n°2006/6 du 15 juillet 2006