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Circulaire DH/PM 1 n° 99-318 du 4 juin 1999 relative au plafonnement des gardes et des astreintes effectuées par le personnel médical

Texte non paru au Journal officiel)

Référence : arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux.

la ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'état à la santé et à l'action sociale

à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ); Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information).

La présente circulaire a principalement pour objet de rappeler, à l'approche des congés annuels, les dispositions de l'article 14-B de l'arrêté du 15 février 1973 susmentionné qui stipule "qu'en cas de sécurité absolue de service et après prise en compte des possibilités de recours à d'autres établissements ou à des praticiens extérieurs, l'application du plafonnement des gardes et astreintes peut être modulée en période de congé annuel".
Dans ces conditions, les directeurs des établissement publics de santé sont autorisés, après avis de la commission médicale d'établissement, à calculer les plafonds sur une période cumulée de trois mois dans le respect de toutes les consignes de sécurité concourant à la continuité des soins.

Pour la ministre et le secrétaire d'Etat et par délégation: le directeur des hôpitaux,
E. COUTY