Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire DH/SDAF/AF 1 n° 99-55 du 1er février 1999 relative à la procédure des élections aux commissions médicales prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique

Références :
Articles L. 714-16, R. 714-16-1 à R. 714-16-34, R. 716-3-13 et R. 716-3-46 du code de la santé publique ;
Décret du 26 octobre 1998 portant prorogation des mandats des membres des commissions médicales prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique ;
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ;
Circulaire DH/SD 9/9C n° 90-412 du 8 novembre 1990 relative à la procédure des élections aux commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics ;
Circulaire DH/AF 1 n° 92-44 du 29 septembre 1992 relative aux conseils d'administration, commissions médicales et comités techniques des établissements publics de santé ;
Circulaire DH/AF 1, n° 94-36 du 24 octobre 1994 relative à l'application de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections des commissions médicales d'établissement, de leur président et vice-président ;
Circulaire DH/SDAF/AF 1-98, n° 727 du 14 décembre 1998 relative à l'application du décret du 26 octobre 1998 portant prorogation du mandat des membres des commissions médicales prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements publics de santé (pour information et exécution).

Suite aux nombreuses questions parvenues sur ce point à mes services, je vous confirme que les élections aux commissions médicales d'établissement dont le mandat des membres expire au 31 mars 1999, au terme de la prorogation prévue par le décret susvisé du 26 octobre 1998, doivent être organisées dans les meilleurs délais sur la base de la réglementation actuellement en vigueur et des instructions susvisées. En effet, les éventuelles modifications qui sont susceptibles d'être apportées aux règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces instances, à l'issue des travaux du groupe d'étude chargé de réfléchir sur la modernisation des hôpitaux, n'interviendront pas, en tout état de cause, avant la fin de l'année en cours.

Pour la ministre et le secrétaire d'Etat, et par délégation : ********
Le directeur des hôpitaux, E. COUTY