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Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n° 2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances

La lutte contre la drogue et la prévention des dépendances constituent un volet important de la politique de la ville, même si l'ensemble des problématiques de prévention des comportements de consommation et de prise en charge des personnes dépendantes aux substances psychoactives ne se limitent pas à la géographie des contrats de ville.

Les contrats de ville doivent permettre de mieux répondre aux besoins spécifiques des territoires et de mobiliser les acteurs concernés par la prévention des dépendances et les intervenants dans les programmes de réduction des risques et des dommages sanitaires et sociaux. C'est l'objectif de la démarche des ateliers 'santé ville' proposée par la circulaire DIV/DGS du 13 juin 2000.

Si la prise en charge des usagers de drogue est de la compétence de l'Etat, la prévention relève très largement des partenaires locaux et des collectivités territoriales, départements, communes et agglomérations ; l'adhésion et la participation des élus sont donc essentielles.

Il convient donc :
- de mettre en oeuvre dans le cadre des outils de la politique de la ville, les orientations arrêtées par le gouvernement le 16 juin 1999 relatives au plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances ;
- de mieux coordonner les actions des chefs de projet départementaux 'drogue et dépendances' avec celles des responsables de la politique de la ville ;
- d'associer plus étroitement à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances, les élus locaux et les professionnels, spécialisés et non spécialisés, intervenant dans le cadre de la politique de la ville (cf. annexe I : circulaire du Premier ministre du 13 septembre 1999).

Ces actions concerneront prioritairement :

I. - Les programmes de réduction des risques et des dommages sanitaires et sociaux ;

II. - Le développement de la prévention de proximité et le renforcement des points d'accueil et d'écoute pour les jeunes et les parents ;

III. - La prise en charge des personnes sous main de justice (drogue, alcool) ;

IV. - La formation des élus locaux et des professionnels territoriaux ;

V. - Les centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances ;

Le chef de projet départemental et le comité de pilotage compétents en matière de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances seront tenus informés des actions élaborées dans le cadre des contrats de ville. Réciproquement, ils pourront utilement faire appel au dispositif du contrat de ville pour contribuer à la mise en oeuvre du programme départemental de prévention.

I. - LA REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES SANITAIRES ET SOCIAUX

Mise en oeuvre par les pouvoirs publics devant l'urgence que constituait, il y a 10 ans, l'épidémie de sida, la politique dite de 'réduction des risques' consistait alors à mettre à disposition des usagers de drogue du matériel d'injection stérile. Elle qualifie aujourd'hui l'ensemble des informations, des aides et des prises en charge proposées aux consommateurs de substances psychoactives, et notamment aux usagers de drogue intraveineuses, pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux liés à leur consommation.

Le dispositif actuel comprend :
- la vente libre de seringues en pharmacie (15 millions de seringues et 2,9 millions de stéribox vendus en 1999) ;
- les distributeurs et/ ou échangeurs de trousses de prévention (250 distributeurs et 50 récupérateurs simples en 1999) ;
- les programmes associatifs d'échanges de seringues destinés à atteindre les usagers les plus marginalisés (100 programmes en 1999) ;
- les lieux de contacts, ou 'boutiques', dont les objectifs sont plus ambitieux et qui offrent des réponses à des besoins élémentaires de nourriture et d'hygiène, mais aussi des petits soins et une orientation vers les services sanitaires et sociaux (34 boutiques) ;
- les équipes mobiles de proximité qui viennent d'être mises en place pour accompagner l'installation des boutiques et effectuer un travail de médiation avec les habitants du quartier.

Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, est encore insuffisant et repose sur un trop petit nombre de professionnels. Le plan triennal adopté en juin 1999 prévoit de développer ces structures afin qu'elles soient mieux réparties sur le territoire.

Compte tenu de l'évolution des modes de consommation des jeunes, il est nécessaire également d'intervenir dans une optique de prévention dans les lieux et événements festifs (discothèques, concerts, soirées 'raves'). Sur ce point, une nouvelle circulaire interministérielle est en cours de préparation. Elle devrait permettre de fixer le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs.

Le développement des programmes de réduction des risques :

Le bilan des actions menées dans le cadre des contrats de ville au cours du XIe plan montre qu'il est nécessaire de développer le dispositif actuel de réduction des risques et de mieux l'intégrer dans les politiques locales.

Les programmes de réduction des risques au niveau communal ou intercommunal devront être élaborés et intégrés au volet 'santé' des contrats de ville 2000-2006.

Proposés par les acteurs locaux ou par le chef de projet départemental 'drogues et dépendances', la DDASS et le sous-préfet ou le chargé de mission départemental pour la politique de la ville, ils devront être élaborés avec les élus concernés et associer les professionnels locaux du champ sanitaire et social (médecins libéraux, pharmaciens, centres sociaux, associations de prévention spécialisée, foyers d'animation, service départemental action sociale...). Ces professionnels devront être mobilisés pour constituer d'indispensables relais pédagogiques.

Pour réaliser cet objectif, le cadre des ateliers 'santé-ville' pourra être utilisé conformément au cahier des charges diffusé par la circulaire conjointe du 13 juin 2000 de la délégation interministérielle à ville et de la direction générale de santé.

Il conviendra notamment de favoriser la création de lieux de contacts ou 'boutiques' pour usagers dépendants, ainsi que d'équipes destinées à aller au devant des usagers les plus marginalisés. Pour faciliter par ailleurs l'implantation de ces structures dans les quartiers, il est utile de permettre la mise en place d'équipes mobiles de proximité (cf. annexe II).

II. - LA PREVENTION DE PROXIMITE : LE RENFORCEMENT DES POINTS D'ACCUEIL ET D'ECOUTE POUR LES JEUNES ET LES PARENTS

De nombreuses structures, telles que les points accueil jeunes (PAJ), les points écoute jeunes (PEJ), ou les points accueil parents, se sont développées ces dernières années, avec des financements de l'Etat et selon des processus de mise en place très hétérogènes.

A vocation généraliste, traitant de l'ensemble des conduites à risques, les points d'accueil et d'écoute destinés aux jeunes et à leurs parents ont vocation à prévenir mais non à soigner. Leurs modes d'intervention sont la mise en relation, l'orientation et l'accompagnement ; ils doivent travailler dans le cadre d'un partenariat étroit avec les professionnels des structures existantes.

Dans le même sens, d'autres types d'actions de prévention de proximité doivent être conduites : actions tendant à développer les compétences personnelles et sociales des jeunes concernés, qu'ils soient ou non-consommateurs (travail sur les facteurs de protection), actions portant une attention particulière aux signes de vulnérabilité, actions favorisant l'engagement des jeunes dans une dynamique de prévention entre pairs. Ces actions peuvent notamment être élaborées avec les associations de quartier, les associations à vocation sportives ou socio-culturelles, non spécialisées dans le champ de la toxicomanie.

L'articulation de ces actions avec les politiques territoriales de prévention et de santé publique devra être réalisée avec, si possible, une intégration au sein du contrat de ville. L'implication systématique des collectivités territoriales devra être recherchée en raison du rôle primordial qu'elles jouent, compte tenu de leurs attributions en matière d'action sociale, de prévention et de jeunesse.

III. - LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE

L'efficacité de la politique judiciaire conduite à l'égard des usagers de drogue ou des personnes ayant commis un délit lié à la consommation excessive d'alcool, nécessite une collaboration approfondie avec l'ensemble des acteurs institutionnels ou associatifs concernés par la lutte contre la drogue.

Ces orientations ont fait l'objet de la circulaire du 17 juin 1999 'Les réponses judiciaires aux toxicomanes' par le garde des sceaux, ministre de la justice. Son but est d'adapter les réponses judiciaires aux problématiques des toxicomanes majeurs et mineurs placés sous main de justice et ce, à tous les stades de la procédure : depuis l'interpellation jusqu'à la sortie de prison, lorsque l'incarcération n'a pu être évitée. Les réponses doivent également prendre en considération les problèmes liés à la consommation de drogue et d'alcool.

La mise en oeuvre de cette politique est accompagnée d'outils concrets permettant l'animation d'une politique publique ciblée :
- les conventions départementales d'objectifs conclues entre les procureurs de la République et les préfets permettent de financer des actions dans les domaines sanitaires, sociaux et éducatifs en direction des publics relevant de la justice. En 2000, quatre-vingt départements sont dotés d'une telle convention ;
- les volets 'prévention et sécurité' des contrats de ville et les contrats locaux de sécurité, qui permettent de dresser un état des lieux et de décloisonner les dispositifs de prévention, de répression et de soins, de valoriser dans ce cadre l'action des établissements publics de santé, visent à améliorer la communication entre ces différents acteurs et permettent d'élaborer avec les élus des projets locaux de prévention.

Dès à présent, il vous appartient, avec les chefs de projet départementaux 'drogues et dépendances' d'envisager les actions nécessaires en direction des usagers de drogue ou d'alcool placés sous main de justice qui pourraient être intégrées dans les contrats de ville. Ce rapprochement devra impérativement se réaliser en liaison avec les autorités judiciaires et les services déconcentrés du ministère de la justice, ainsi qu'avec les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (si ces derniers ne sont pas eux-mêmes chefs de projet).

IV. - LA FORMATION DES ELUS ET DES PROFESSIONNELS TERRITORIAUX

La création d'une culture commune à tous les professionnels de la prévention, de l'éducation, du soin, de l'insertion et de la répression est le garant de l'efficacité des politiques locales mises en place. La formation de ces acteurs sera donc une priorité du comité de pilotage départemental animé par le chef de projet 'drogue et dépendances'.

Cet objectif rejoint ceux de la politique de la ville qui prévoit de soutenir les actions de formation de tous les professionnels concernés (chefs de projet, fonctionnaires des différents services de l'Etat et des collectivités territoriales, travailleurs sociaux, agents locaux de médiation sociale, adjoints de sécurité, etc.) et de coordonner les interventions des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les exclusions.

La MILDT engagera des actions de formation avec l'ensemble des services de l'Etat concernés, portant notamment sur les enjeux et les contraintes, au niveau local, d'une politique publique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances. Les professionnels intervenants au titre de la politique de la ville sont concernés par l'ensemble de ces formations, ainsi d'ailleurs que les élus locaux eux-mêmes et les fonctionnaires territoriaux qui ont, à cet égard, une forte demande.

Les acteurs de la politique de la ville seront donc invités à participer aux sessions de formation interministérielle sur ces thèmes. Celles-ci seront organisées, sous la responsabilité du chef de projet départemental 'drogue et dépendances', dès le début de l'année 2001 au niveau des départements ou des régions. Le contenu de cette formation a été élaboré en concertation avec l'ensemble des ministères et des écoles nationales de formation professionnelle concernés.

Par ailleurs, la formation des acteurs constituant une des priorités des contrats de ville, l'Etat (politique ville) pourra financer les formations dont les contenus auront été validés en comité de pilotage sur la base des modules interministériels.

Une liste de personnes ressources sera disponible auprès des chefs de projet départementaux et dans les centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances (CIRDD), pour aider les acteurs locaux à élaborer des formations.

V. - LES CENTRES D'INFORMATION ET DE RESSOURCES SUR LA DROGUE ET LES DEPENDANCES (CIRDD)

Conformément aux mesures prévues dans le plan triennal, des centres d'information et de ressources sont créés, de façon progressive, dans les régions ou les départements. Ils doivent apporter la documentation et les compétences nécessaires à la mise en oeuvre de la politique locale. Ils constitueront un appui technique pour le chef de projet et les différentes administrations. Ils pourront également être sollicités par les différents partenaires des contrats de ville.

Les chefs de projet départementaux doivent s'assurer de leur complémentarité avec les institutions existantes, notamment les observatoires régionaux de santé, les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé, les comités départementaux de prévention de l'alcoolisme, ainsi que les centres de ressources 'politique de la ville' et l'ensemble des dispositifs d'aide technique créés dans le cadre de la politique de la ville.

Ces centres de ressources ont vocation à être des lieux d'information, d'échanges et d'animation du réseau des partenaires et des acteurs de la politique de la ville. Ils favorisent la capitalisation et la production des savoirs et des savoir-faire.

Vous trouverez en annexe la liste des centres de ressources 'politique de la ville' (annexe III) et celles des centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances créés ou en voie de création (annexe IV).

Vous voudrez nous rendre compte sous double timbre de la mise en oeuvre de cette circulaire et des difficultés rencontrées pour conduire des actions de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances dans le cadre de la politique de la ville.

Date d'application : immédiate

Références :
Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire ;
Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 ;
Circulaire n° 4.692/SG du Premier ministre du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances ;
Circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies ;
Circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 16 juin 1999 ;
Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances (1999, 2000, 2001) et ses annexes ;
Comité interministériel des villes du 30 juin 1998.

ANNEXES

ANNEXE I
Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département, Monsieur le préfet de police de Paris, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Le 16 juin 1999, j'ai réuni le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie. A cette occasion, le Gouvernement, s'appuyant sur la législation en vigueur, a réaffirmé la nécessité de rappeler l'interdiction de l'usage des stupéfiants. Il a insisté pour que les préoccupations de santé publique soient mieux intégrées dans les politiques mises en oeuvre et a marqué sa volonté de renforcer les actions d'information et de prévention concernant toutes les dépendances.

Depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, les caractéristiques de la consommation de drogue, que cette loi était destinée à combattre, ont notablement évolué : stabilisation de la consommation d'héroïne, augmentation de la consommation de cannabis, diversification des produits, arrivée massive des drogues de synthèse, développement de comportements d'abus ou d'usage nocif impliquant drogues illicites et produits licites.

Par ailleurs, l'augmentation chez les jeunes de la consommation d'alcools forts et du nombre d'états d'ivresse répétés, ainsi que le maintien d'une consommation élevée de tabac sont préoccupants. Il en est de même des pratiques de dopage et du recours excessif aux médicaments psychoactifs.

Partant de ce constat, qui résulte des enquêtes les plus récentes, le Gouvernement a adopté, à l'issue du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 16 juin dernier, un plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.

La lutte contre la drogue est une priorité. Elle passe par la nécessité de donner des réponses adaptées et diversifiées à la transgression de l'interdit fixé par la loi, par la répression du trafic local et international et par un renforcement de la coopération internationale. Dans ce cadre, la circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants, vise à mieux coordonner les services répressifs et à réprimer plus efficacement les trafics.

Le plan s'attache par ailleurs à prévenir et traiter, d'une part, l'usage de drogue et, d'autre part, l'emploi abusif et inadapté de substances psychoactives au sens large. Il prend en compte les recommandations des experts scientifiques qui, dans plusieurs rapports concordants, ont mis en évidence les liens existant entre les diverses pratiques de consommation : une politique de prévention doit être fondée sur les comportements plus que sur les produits consommés, tout en distinguant l'usage, l'usage nocif et la dépendance.

Ce plan intègre enfin la nécessité de mieux prévenir et prendre en charge les conséquences, jusqu'à présent sous-estimées, de l'usage du tabac, de la consommation abusive d'alcool, ainsi que de l'emploi excessif ou détourné des médicaments psychoactifs.

Vous trouverez ci-joint le relevé de conclusions du comité interministériel, ainsi qu'un exemplaire du plan triennal (1). Je souhaite insister sur certains aspects relatifs à l'application de ce plan au niveau départemental et sur la coordination régionale qu'il implique. Ce dispositif s'insère dans le cadre défini par la circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental, selon les modalités précisées en annexe 3.

(1) Annexes 1 et 2.

Le dispositif actuel de coordination départementale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est organisé autour des instances suivantes : le chef de projet, le comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie et le conseil départemental de prévention de la délinquance.

Depuis trois ans, ces instances ont accompli un réel travail. Leur rôle et leurs missions sont redéfinis en fonction des nouvelles orientations nationales. Elles devront non seulement coordonner les actions conduites dans les domaines de l'information et de la communication, de l'éducation, de la prévention, des soins, de l'insertion et de la formation, mais aussi s'assurer que ces actions s'articulent avec la politique pénale et les interventions des services de police et de gendarmerie.

Vous veillerez à associer étroitement les autorités judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les établissements publics de santé, notamment les secteurs de psychiatrie, et les associations oeuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'animation et de l'insertion sociale et professionnelle à la mise en oeuvre de ces orientations qui touchent à la vie des jeunes, à la santé publique, à la solidarité de proximité et à l'environnement social. Enfin, vous tiendrez compte des orientations fixées au niveau régional, en particulier lorsque le contrat de plan Etat-régions et le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies traitent de ces questions, en désignant notamment un coordonnateur régional.

Votre action se fondera sur les principaux axes du plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.

L'élaboration d'un programme départemental de prévention, particulièrement orienté vers les jeunes, constitue une priorité. Ce programme, défini au sein du comité restreint, fixera des objectifs quantitatifs et qualitatifs évaluables, sans omettre les actions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté qui seront généralisés dans les établissements scolaires.

Il convient de trouver le reflet de ces orientations dans la dénomination du comité restreint, qui sera dorénavant appelé 'comité de pilotage de la lutte contre la drogue et de la prévention des dépendances'.

La formation constitue un levier essentiel pour créer une culture commune à tous les acteurs concernés par la lutte contre la drogue et la prévention des dépendances.

Dans le domaine des soins, vous veillerez à garantir une prise en charge sanitaire et un accompagnement social adaptés aux besoins, grâce à une programmation régionale, interdépartementale et départementale. Vous attacherez une attention particulière aux programmes de réduction des risques destinés aux usagers de drogue les plus en difficulté.

Pour favoriser l'insertion des personnes concernées, vous utiliserez de façon optimale les dispositifs existants, en particulier ceux qui ont été institués par le programme d'action et la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

L'ensemble de ces objectifs devra s'inscrire dans les orientations de politique pénale telles qu'elles sont définies par la circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies. Le plan départemental de sécurité, les contrats locaux de sécurité et les contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville devront aussi s'articuler avec les dispositifs éducatifs, sanitaires et sociaux.

Il conviendra en outre de coordonner la mise en oeuvre de ce plan avec les actions de prévention menées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière, sur les thèmes de l'alcool ou de la drogue au volant.

J'attache un prix particulier à ce que tous les efforts, au cours des trois prochaines années, tendent vers une réduction des consommations, notamment chez les jeunes. La multiplicité des acteurs concernés et la diversité des cultures professionnelles rendent nécessaire un travail de coordination des messages et des actions. Je vous demande, en conséquence, d'assurer de manière déterminée la mise en oeuvre de ce plan.

ANNEXES (1)

(1) Les annexes 1 à 5, 8 et 9 peuvent être consultées auprès de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75506 Paris Cedex 15. Les annexes 6 et 7 peuvent être consultées auprès du ministère de la justice.
1. Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 16 juin 1999. Relevé de conclusions.
2. Les principaux axes du plan triennal.
3. L'organisation départementale de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.
4. Les centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances.
5. Les financements.
6. Circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
7. Circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies.
8. Les principaux rapports et plans gouvernementaux.
9. Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances (1999-2000-2001).

ANNEXE II
DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES REDUCTION DES RISQUES

Les lieux d'accueil, de contacts ou 'Boutique'

L'implantation de telles structures doit faire l'objet d'une bonne préparation avant l'ouverture, par la mise en place d'une équipe mobile de proximité, renforcée par l'intervention d'équipes éducatives (associations de prévention spécialisées notamment).

En préalable à la création d'une structure et pour en faciliter l'implantation, il apparaît utile :

1. De mener des entretiens individuels permettant d'établir un état des lieux.

Un bilan de la situation locale auprès des professionnels partenaires potentiels (médecins libéraux, pharmaciens, associations, clubs de prévention) et auprès des habitants et des commerçants du quartier concerné, conditionne les suites du projet.

2. De renforcer le partenariat et l'organiser en réseau.

Ces structures d'accueil doivent notamment s'intégrer dans les activités des réseaux ville-hôpital. Elles devront aussi développer des partenariats complémentaires dans les domaines de l'insertion, de l'emploi, du logement, de la culture.

3. De prévoir la participation des usagers dépendants et des habitants vivant à proximité afin de mieux définir les besoins et les modalités d'intervention des professionnels.

4. D'associer à cette démarche les élus locaux et les services sanitaires, sociaux, particulièrement les professionnels relevant du conseil général, et éducatifs intervenant sur le territoire concerné.

Pour ce faire, vous veillerez, en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat concernés, notamment la direction des affaires sanitaires et sociales, à ce que les chefs de projet ville soient associés à la démarche, pour mettre en place une concertation active avec les habitants, les élus et les professionnels non spécialisés dans la toxicomanie. Ils devront pouvoir s'appuyer sur les structures locales de concertation déjà existantes dans le cadre des contrats de ville ou d'autres dispositifs (les CCPD, les ateliers 'santé ville', etc.) et les dispositifs de coordination départementale.

Bien que ces structures non conventionnelles n'aient pas les missions et les attributions des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), elles doivent se préoccuper également des futures conditions de vie des personnes accueillies, le logement, l'accès aux droits ou l'insertion par l'emploi constituant de véritables conditions pour modifier les bases sociales des comportements à risques.

ANNEXE III
LES CENTRES DE RESSOURCES AU SERVICE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Le centre de ressources de la délégation interministérielle à la ville

Le centre de ressources de la DIV est un outil au service du ministère délégué à la ville, du conseil national des villes et de l'ensemble des acteurs de la politique de la ville. Créé en 1993, il a vocation à être un lieu d'information, de capitalisation des savoirs et des savoir-faire, d'échanges et d'animation du réseau des partenaires et des acteurs de la politique de la ville au plan national.

Depuis 1998, les missions du centre de ressources de la DIV ont été renforcées. Il exerce les activités suivantes :
- un centre de documentation spécialisé, dépôt légal des textes officiels, comprenant un service d'accueil et d'information du public, un fonds documentaire informatisé, composé d'ouvrages, revues et littérature grise relatifs à la politique de la ville, un bulletin d'information bimestriel ;
- des bases de données cartographiques et statistiques relatives à la géographique prioritaire, thématiques et territoriales ;
- de bases de données d'expériences ;
- l'organisation de rencontres et séminaires, associant opérateurs, experts et chercheurs ;
- la réflexion sur l'ingénierie, le suivi des travaux de recherche et d'évaluation et leur diffusion ;
- l'appui aux réseaux des professionnels et des acteurs de la politique de la ville, l'aide au développement des centres de ressources régionaux pour la politique de la ville, le partenariat avec les autres centres de ressources français et européens.

i.ville, base de données sur internet, rassemble l'ensemble des informations (circulaires, fiches d'expérience, contrats de ville, etc), accessibles directement pour les acteurs de la politique de la ville (adresse internet : http://i.ville.gouv.fr).

Les centres de ressources régionaux

Le comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a décidé de nouvelles mesures concernant l'animation de la politique de la ville : 'Afin de renforcer et appuyer les politiques locales de constitution d'expertise et de formation, le Gouvernement a décidé de conforter le réseau des centres de ressources existants et d'appuyer la création de cinq nouveaux centres régionaux'.

La délégation interministérielle à la ville entend soutenir au plan technique et financier la création de ces nouvelles structures et a mis en place une mission nationale d'appui aux porteurs de projet qui anime, conjointement avec le centre de ressources de la DIV, un atelier national ouvert à l'ensemble des centres de ressources existants ou en préfiguration. Les nouvelles structures, départementales (pour la région parisienne), régionales ou interrégionales, devront avoir un véritable ancrage local et répondre en priorité aux acteurs de terrain, être adossés à des pôles universitaires ou de recherche locaux, s'appuyer sur un partenariat solide et diversifié, avoir une structure juridique viable et un financement pluriannuel, à travers notamment leur inscription dans les contrats de plan Etat région. Ce premier travail de mise en réseau des informations, notamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information.

Les premiers centres de ressources régionaux se sont constitués en association loi 1901 et ont été créés d'abord en Rhône-Alpes (CR-DSU, 1993) et dans le département de la Seine-Saint-Denis (profession banlieue, 1993), puis en Alsace (ORIV, 1996). Ils ont été rejoints en 1998 par le nouveau pôle de ressources du Val-d'Oise.

Chaque centre de ressources politique de la ville est le produit d'un projet collectif et d'une histoire locale particulière. Les orientations et les actions développées répondent aux besoins exprimés par les professionnels et les institutions partenaires du centre de ressources.

Les centres de ressources régionaux (ou départementaux en Ile-de-France) pour la politique de la ville constituent des lieux d'échanges et de qualification pour l'ensemble des acteurs :
- pour les chefs de projet, et plus largement, pour l'ensemble des professionnels du développement social urbain et de l'intervention sociale ;
- pour les institutions (fonctionnaires de l'Etat, élus et agents des communes, départements, régions) et pour les organismes qui mettent en oeuvre la politique de la ville (FAS, organismes HLM, entreprises publiques, CCI, caisse des dépôts, etc) ;
- pour les réseaux associatifs et les habitants porteurs de projets d'action collective.

Fondés sur des principes d'action communs (ancrage territorial, construction du réseau d'acteurs, approche transversale des enjeux, synergie avec la recherche), les centres de ressources ont vocation à constituer un lieu de confrontation des pratiques et de production d'une culture commune entre les acteurs de la politique de la ville et du développement.

Cette mission se concrétise à travers un certain nombre d'outils définis par chaque centre de ressources en fonction des besoins locaux :
- service d'information documentaire et service de questions-réponses ;
- cycles de qualification et d'échange sur les pratiques professionnelles ;
- organisation de rencontres et de séminaires thématiques, analyses d'expériences ;
- expertise et appui méthodologique aux acteurs.

Le centre de ressources de la délégation interministérielle à la ville : 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-la-Plaine Cedex. Responsable : M. Didier (Michel), tél. : 01-49-17-46-72, télécopie : 01-49-17-46-37, e-mail : michel.didier@ville.gouv.fr, base de données : http://i.ville.gouv.fr.

Les centres de ressources régionaux pour la politique de la ville :

CR-DSU Rhône-Alpes, 4, rue de Narvick, BP 8054, 69351 Lyon Cedex 8. Responsable : Mme Malbosc (Françoise), tél. : 04-78-77-01-43, télécopie : 04-78-77-51-79, e-mail : crdsu@crdsu.org.

Profession banlieue, Seine-Saint-Denis, 15, rue Catulienne, 93200 Saint-Denis. Responsable : Mme Madelin (Bénédicte), tél. : 01-48-09-26-36, télécopie : 01-48-20-73-88, e-mail : profession.banlieue@wanadoo.fr.

Pôle de ressources départemental villes et développement social Val-d'Oise, 8, place de France, 95200 Sarcelles. Responsable : Mme Bulot (Christine), tél. : 01-34-04-12-12, télécopie : 01-34-04-12-13, e-mail : poleressources.95@wanadoo.fr.

Observatoire régional de l'intégration et de la ville (ORIV) Alsace, 1, rue de la Course, 67000 Strasbourg. Responsable : Mme Mafessoli (Murielle), tél. : 03-88-14-35-89, télécopie : 03-88-21-98-31, e-mail : oriv.alsace@wanadoo.fr.

Institut régional pour la ville du Nord-Pas-de-Calais, 6, place Mendès-France, 59000 Lille. Responsable : M. Gasselin (Gérard), tél. : 03-28-82-69-52, télécopie : 03-28-82-68-84, e-mail : ggasselin@nordnet.fr.

Centre de ressources régional ville et hauts la Réunion, 10, rue de Nice, 97400 Saint-Denis-La Réunion. Responsable : M. Guérin (Daniel), tél. : 02-62-90-47-60, télécopie : 02-62-41-58-79, e-mail : apr@runnet.com.

Centre de ressources régional Bretagne et Pays-de-Loire, 17, rue Romain-Rolland, 44100 Nantes. Responsable : Mme Maltet (Brigitte), tél. : 02-40-58-02-03, e-mail : brigitte.maltet@laposte.net.

ANNEXE IV
Centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances (CIRDD)

IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE CRÉATION ASSOCIATION
SUPPORT
ADRESSE TÉLÉPHONE
TÉLÉCOPIE
Mél
Alpes-de-Haute-Provence 2000 CODES 18, avenue Demontzey,
04000 Digne-les-Bains
Tél. : 04-92-36-76-62
Télécopie : 04-92-31-46-92
Ardennes 1999 CODES 64, avenue Forest, 08000
Charleville-Mézières
Téléphone et télécopie :
03-24-33-97-70
Bas-Rhin 1999 ALT 1, rue Sainte-Catherine,
67000 Strasbourg
Tél. : 03-88-35-61-86
Télécopie :
03-88-35-19-76
Bouches-du-Rhône 1999 AMPT 19, rue de la République,
13001 Marseille
Tél. : 04-91-56-08-40
Télécopie : 04-91-90-09-32
Charente 2000 CIJ d'Angoulême 1 ter, boulevard Berthelot,
16000 Angoulême
Charente-Maritime 2000 Info Relais 17 2 bis, rue de l'Eglise, BP 9,
17430 Lussant
Tél. : 05-46-83-47-57
Drôme 1999 ADES 36 bis, rue de Biberach,
26000 Valence
Tél. : 04-75-42-14-41
Finistère 2000 Université de Bretagne occidentale Service universitaire de formation continue,
20, avenue Victor-Le Gorgeu,
BP 817, 29285 Brest Cedex
Guadeloupe 2000 CGPES DDASS, Bisdary,
97113 Gourberyre
Hautes-Alpes 2000 CODES CHG, annexe L'Adret,
rue Georges-Pouget,
05007 Gap Cedex
Téléphone et télécopie :
04-92-53-58-72
Hérault 2000 CRDT 18, rue Terral,
34000 Montpellier
Tél. : 04-67-60-72-50
Télécopie : 04-67-60-71-33
Ille-et-Vilaine 1999 AIRDD 21, rue Victor-Hugo,
35000 Rennes
Tél. : 02-23-20-14-60
Indre-et-Loire 2000 CODES 1, rue Henri-Barbusse,
37000 Tours
Tél. : 02-47-38-50-24
Télécopie : 02-47-37-48-87
Loir-et-Cher 2000 ADES 2, rue du Limousin,
41000 Blois
Tél. : 02-54-74-31-53
Lot-et-Garonne 2000 DES Lieudit Toucaut,
route de Cahors,
47480 Pont-du-Casse
Tél. : 05-53-66-58-59
Marne 1999 CAST 24, rue des Elus,
51100 Reims
Tél. : 03-26-36-13-23
Martinique 2000 ORS Martinique entrée hôpital Clarac, pavillon Lyautey,
97200 Fort-de-France Cedex
Tél. : 05-96-60-98-15
Télécopie : 05-96-70-04-65
Mayenne-Sarthe 1999 CODES 26, boulevard Murat,
BP 3885,
53030 Laval Cedex 9
Tél. : 02-43-53-46-73
Télécopie : 02-43-49-20-72
Réunion 2000 Réseau OTE 56, rue du Père-Maître,
97432 Ravines-des-Cabris
Tél. : 02-62-45-13-12
Rhône 2000 CNDT 9, quai Jean-Moulin,
69001 Lyon
Tél. : 04-72-10-94-30
Télécopie : 04-78-27-61-84
Savoie 2000 ADESS 13, boulevard de Bellevue,
73000 Chambéry
Tél. : 04-79-69-43-46
Seine-Saint-Denis 2000 GIP CIRDD 28, rue du Lieutenant-Lebrun,
93000 Bobigny
Yvelines 2000 CODES 47, rue du Maréchal-Foch,
78000 Versailles
Tél. : 01-39-49-58-93
Région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) 2000 CDES Puy-de-Dôme 40, rue du Montant,
63110 Beaumont
Tél. : 04-73-28-01-12
Télécopie : 04-73-28-16-24
Région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) 2000 CRES de Franche-Comté 4, rue de la Préfecture,
25000 Besançon
Tél. : 03-81-82-32-79
Télécopie : 03-81-83-29-40
Mél : codes25@wanadoo.fr
Région Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime) 2000 CRES de Haute-Normandie 57, avenue de Bretagne,
76100 Rouen
Région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) 2000 CH Esquirol Direction des services financiers,
15, rue du Docteur-Marcland,
97025 Limoges Cedex
Tél. : 05-55-43-10-10
Télécopie : 05-55-43-10-12
Région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) 2000 CRES de Lorraine 2, avenue du Doyen-J.-Parisot,
54500 Vandoeuvre-lès-Nancy
Tél. : 03-83-44-40-40
Télécopie : 03-83-44-38-64

PREMIER MINISTRE, Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, MINISTERE DELEGUE A LA VILLE.

Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Texte non paru au Journal officiel.