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Circulaire DPM/DMI 2 n° 2002/25 du 15 janvier 2002 relative à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail aux étudiants étrangers

Références :
Article R. 341-7 du code du travail ;
Arrêté du 14 décembre 1984 modifié fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail ;
Circulaire DPM/DM2-3/98/420 du 9 juillet 1998 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux étudiants étrangers.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements [(directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) (direction de la réglementation) (pour information)] ; Monsieur le préfet de police (pour information) ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales

L'aptitude des écoles et des universités françaises à attirer des étudiants sur des formations de qualité constitue un enjeu très important. Elle détermine le rayonnement culturel, scientifique et économique de la France puisqu'elle met en jeu la participation de ses établissements à la formation des futurs responsables étrangers de l'administration, des entreprises et des institutions à vocation culturelle ou économique.

C'est pourquoi le gouvernement se mobilise depuis trois ans en faveur des conditions d'accueil offertes à ces étudiants et a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures pour faciliter leur entrée et leur séjour sur le territoire.

Les aménagements apportés à la procédure de délivrance des visas et la possibilité reconnue aux étudiants d'exercer une activité professionnelle à mi-temps, en cours de cursus, dès la première année d'étude, ont eu en particulier un impact considérable et expliquent certainement en grande partie l'accroissement très net du nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les établissements d'enseignement supérieurs observé depuis lors.

Si des avancées significatives ont été réalisées, comme le relève le rapport remis récemment par le professeur Cohen (Elie) au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale, un certain nombre de difficultés subsistent auxquelles il convient de porter remède en prenant en compte un certain nombre de recommandations formulées par le même document produit à l'issue d'une réflexion interministérielle sur le sujet.

Dans le domaine de l'emploi, les préconisations portent sur l'information des personnes, sur les délais d'instruction des dossiers et sur l'examen des demandes de changement de statut en fin de cursus.

Sur ces trois points, dans l'intérêt des étudiants étrangers et en prenant en compte les problèmes de fonctionnement rencontrés par vos services du fait de la forte augmentation des dossiers constatée et encore attendue, nous vous demandons de prendre les dispositions suivantes :

I. - INFORMATION DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

La création de guichets uniques mis en place par accord entre les établissements et les préfectures a été expérimentée avec succès. Cette politique devrait être généralisée ; il importe que les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui pourraient être sollicitées, veillent à désigner l'un de leur collaborateur en tant que correspondant d'un tel lieu d'accueil et orientation.

Il appartient, par ailleurs, à chaque direction départementale d'élaborer, comme certaines l'ont déjà fait, un document précisant les conditions d'accès au travail des étudiants étrangers en cours de cursus de formation et donnant la liste des pièces à fournir pour obtenir l'autorisation provisoire de travail ou son renouvellement.

Afin d'éviter des déplacements inutiles et un afflux d'étudiants à vos guichets, il serait opportun que ces formulaires soient déposés, en nombre suffisant, auprès des préfectures, des rectorats et des CROUS mais aussi auprès des maisons de l'étudiant et des pôles universitaires.

II. - LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL

Les délais de délivrance des autorisations provisoires de travail se sont souvent allongés du fait de l'augmentation importante du nombre de demandes déposées et d'une forte concentration de celles-ci sur un nombre limité de directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il ne peut être question de substituer au régime actuel d'autorisation préalable un régime de simple déclaration, un tel changement nécessiterait en effet une mesure législative ; par ailleurs, il convient que l'administration continue d'exercer un contrôle sur ces dossiers, dans l'intérêt même des étudiants concernés.

Dans ces conditions, la procédure est désormais aménagée comme suit :
- les étudiants étrangers sont mis en possession, dès réception par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un dossier complet, d'une attestation leur permettant de travailler. Cette attestation ne doit être valable que pour la période d'instruction du dossier et en tout état de cause pour 2 mois au maximum ;
- l'autorisation provisoire de travail, si elle est accordée, doit se substituer à cette attestation avec effet rétroactif à la date de délivrance de celle-ci. Le refus de délivrance d'une autorisation provisoire de travail met fin à la validité de l'attestation délivrée précédemment ;
- vous veillerez par ailleurs, lorsqu'un étudiant sollicite le renouvellement de son autorisation provisoire de travail, à ce que la décision intervienne rapidement pour éviter qu'il ne soit obligé d'interrompre son travail et se retrouve dans une situation de précarité préjudiciable à la poursuite de ses études.

La circulaire DPM/DM2-3/98/420 du 9 juillet 1998 prévoit, lors du renouvellement de l'APT, la vérification du travail à mi-temps. Nous vous rappellons que le respect de la limite du mi-temps s'apprécie sur l'année et doit tenir compte de la possibilité de travailler à temps plein trois mois consécutifs au maximum.

Afin d'améliorer l'efficacité du service avec le réel objectif d'accélération des procédures, vous pouvez effectuer cette vérification par sondage.

III. - LE CHANGEMENT DE STATUT : DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR « SALARIÉ » AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

L'appréciation stricte de la situation de l'emploi a conduit jusqu'à présent à opposer un refus aux premières demandes d'autorisation de travail formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus de formation dans notre pays et que ne justifient donc plus des conditions de délivrance de la carte de séjour « étudiant ».

Cette position apparaît aujourd'hui trop restrictive eu égard à la volonté du gouvernement de concilier l'objectif de codéveloppement des pays source d'immigration à travers la formation de leurs futures élites par le système français d'éducation et la satisfaction des intérêts technologiques et commerciaux des entreprises françaises qui souhaitent recruter de jeunes cadres issus des aires géographiques avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques. Il apparaît en effet, aujourd'hui, que la validation d'un cursus universitaire concrétisé par des diplômes et confortée par une première expérience professionnelle en entreprise sert à la fois les intérêts de notre pays et assure au pays d'origine un codéveloppement effectif en permettant le retour de jeunes professionnels.

C'est pourquoi il vous appartient d'examiner avec bienveillance les demandes de changements de statut formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus universitaire et qui présenteraient une proposition d'embauche ou un contrat de travail émanant d'une entreprise française qui trouverait dans ce recrutement le moyen de satisfaire un intérêt technologique et commercial.

Afin de vous permettre d'instruire une telle demande, nous vous proposons, à titre indicatif, un certain nombre de critères qui doivent être utilement combinés.

1. Les critères tenant aux motivations de l'entreprise

L'employeur devra, par une lettre de motivation ou par tout autre élément, justifier des raisons pour lesquelles il fait appel à un étudiant étranger. Ces documents fournis à l'appui du contrat de travail ou de la promesse d'embauche doivent permettre à l'employeur d'évoquer :
- l'apport du jeune diplômé étranger à l'entreprise eu égard à sa maîtrise des langues étrangères ou de sa connaissance du tissu industriel et commercial, voire des structures administratives de son pays d'origine. A titre d'exemple, les projets de développement, ou l'activité présente de l'entreprise, dans l'aire géographique ou le pays dont le jeune diplômé est originaire, comme l'implantation d'une succursale ou le développement de marché ou de contrats à l'étranger, peuvent illustrer l'intérêt technologique et commercial de l'entreprise ;
- le niveau de salaire offert qui doit être en rapport, d'une part, avec le niveau de qualification atteint par le jeune diplômé, et avec les exigences de l'entreprise, d'autre part. Cette rémunération s'entend non seulement du salaire de base, mais aussi des compléments accessoires, à condition que ceux-ci soient précisés dans le contrat.

2. Les critères tenant au profil de l'étudiant étranger

Vous pouvez prendre en compte pour arrêter votre décision, outre les raisons évoquées par l'employeur, des éléments qui permettent de sérier les motivations de l'étudiant étranger postulant à l'emploi. Ainsi peuvent être considérées :
- la durée des études et le niveau de diplôme obtenu en France, qui doivent correspondre à la durée et au niveau correspondant à l'achèvement d'un cycle de formation technologique ou professionnelle, par exemple ;
- l'adéquation entre l'emploi proposé et la formation de l'intéressé, qui doit traduire un lien logique entre la discipline choisie par l'étranger et les tâches qui lui seront confiées dans l'entreprise. Ce lien permet de satisfaire l'intérêt technologique ou commercial de l'entreprise tout en assurant que le jeune diplômé puisse valider ses études par une véritable expérience professionnelle.

Lorsque la demande qui vous est présentée satisfait à cette grille de lecture, vous accorderez le changement de statut en délivrant une autorisation de travail.

Les services de la préfecture délivreront sur cette base une carte de séjour temporaire « salarié ».

Vous voudrez bien nous faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces instructions concernant le travail des étudiants.