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Circulaire DSS-AM 1 du 22 octobre 1991 relative au budget global.- Facturation des frais d'implant cochléaire par le C. H.R. de...

Mon attention a été appelée sur la situation de l'établissement visé en objet et sur son refus de prendre en charge sur sa dotation globale les frais liés à la pose d'un implant cochéaire.

Le C.H.R. de... vous fait parailleurs une demande tendant à ce que le coût de cette prothèse, majoré d'une marge de 15 p. 100 correspondant aux frais de gestion, soit pris en charge par le budget d'action sanitaire et sociale des caisses, ou par les mutuelles ou encore par le malade bénéficiant de l'implant.

Je vous rappelle qu'au regard de la circulaire n° 86 H 242 du 22 mai 1986 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public hospitalier les frais d'acquisition des prothèses internes sont compris dans la dotation globale.

La fourniture de ces prothèses relevant de la mission de service public de l'hôpital, il ne saurait être question pour ce dernier d'en facturer les frais.

Je vous serais par conséquent obligé de bien vouloir rappeler ses obligations au C.H.R. de...

116.

Direction de la sécurité sociale, Direction des hôpitaux.

Le ministre des affaires et de l'intégration à Monsieur le préfet du département de... (direction départementale des affaires et sociales).

Non parue au Journal officiel.

Bulletin Officiel du minitère des affaires sociales et de l'intégration n° 3 du 19 février 1992.