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Circulaire DSS/1A/DGOS/R5 n° 2012-318 du 16 août 2012 relative à la modification des règles de facturation des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'État (AME)

Dans le cadre du rapprochement de la tarification des séjours hospitaliers en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) vers le droit commun de la tarification à l’activité, cette circulaire vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif cible de facturation de ces séjours.

 
 
Validée par le CNP le 27 juillet 2012. – Visa CNP 2012-206.
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente circulaire sollicite les agences régionales de santé pour la diffusion auprès des établissements de santé des nouvelles règles de facturation des séjours de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) pour les patients bénéficiant de l’AME.
Mots clés : AME – facturation.
Références :
 
- Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
- Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-11-1, L. 162-22-10 et R. 162-32 ;
- Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 14 décembre 2011
fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État ;
- Arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État ;
- Circulaire DSS/1A/DGOS/R5 n° 2011-468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’État (AME).