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Circulaire DSS/DACI n° 2004-246 du 27 mai 2004 relative à la publication du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale


Date d'application : immédiate.

Références :
Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ;
Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance à Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, s/c de Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Mesdames et Messieurs les directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d'un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), s/c de Monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Monsieur le directeur général du GIE de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; Monsieur le directeur de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; Monsieur le directeur de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)

Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, destiné à remplacer à terme le règlement (CEE) n° 1408/71, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) n° L. 166 du 30 avril 2004.

Dès que cet acte était définitivement adopté et signé par les présidents en exercice des deux institutions européennes législatrices, sa publication officielle devenait nécessaire et conditionnait son entrée en vigueur. Conformément au 1er alinéa de son article 91, celle-ci est intervenue « le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne », soit le 20 mai 2004.

Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que l'entrée en vigueur de ce règlement ne doit pas être confondue avec son application, celle-ci devant intervenir aux termes du second alinéa de l'article 91 « à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application », renvoyant ainsi à l'article 89 stipulant qu'« un règlement ultérieur fixera les modalités d'application du présent règlement ».

De même, ce n'est pas l'entrée en vigueur, mais l'application du règlement n° 883/2004 qui entraînera l'abrogation du règlement (CEE) n° 1408/71 actuellement en vigueur (cf. article 90, paragraphe 1, 1er alinéa : « Le règlement [CEE] n° 1408/71 du Conseil est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement. »)


Il est également précisé qu'il ne faut pas attendre avant un assez long moment que le futur règlement d'application, qui doit constituer un texte de taille et de contenu importants dont ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont encore été saisis du projet, puisse entrer en vigueur et rendre applicable le règlement n° 883/2004. Entre-temps, ce dernier devra également être complété en ce qui concerne ses annexes II, X et XI qui n'ont pas actuellement de contenu, cependant que les autres annexes devront aussi être complétées par des rubriques concernant les dix Etats devenus membres de l'Union à compter du 1er mai 2004.

En conclusion, et bien qu'il soit entré en vigueur, le règlement n° 883/2004 n'est pas encore applicable et ne crée dans cette attente ni droits, ni obligations. Restent seulement applicables, pour le moment, le règlement n° 1408/71 et son règlement d'application n° 574/72.

Lorsque ce nouveau règlement deviendra applicable, toute information utile à ce sujet sera effectuée et des instructions pour sa mise en oeuvre vous seront alors communiquées.

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault