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Circulaire DSS/DGOS/MCGR n° 2011-395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé

Cette circulaire définit, pour mise en œuvre par les régimes d’assurance maladie et les agences régionales de santé, les évolutions des dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé, consécutives au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 et aux mesures l’accompagnant.
Pour mémoire ce décret est venu renforcer le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle. Le montant maximal de la sanction sera par ailleurs calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Circulaire DSS/DGOS/MCGR n° 2011-395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé 

Validée par le CNP. – Visa CNP 2011-251.

 

Résumé : la présente circulaire définit, pour mise en œuvre, aux régimes d’assurance maladie et aux agences régionales de santé, les évolutions des dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé, suite au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 et aux mesures l’accompagnant.

 

 

Textes de référence : articles L. 162-22-18 et R. 162-42-9 et suivants du code de la sécurité sociale.

 

Annexes : chronologies des articles R. 162-42-10 et R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale et chronologie de l’article R. 162-42-13.