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Circulaire du 13 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "le silence vaut acceptation"

Cette circulaire rappelle que "la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation" entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'Etat et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements, et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public. Elle précise que le champ des procédures concernées fait l'objet d'une liste publiée sur Légifrance, bien qu'elle n'ait "pas par elle-même de valeur juridique". Elle sera "régulièrement mise à jour en fonction de l'évolution de la règlementation applicable aux diverses procédures concernées". La circulaire indique ensuite que l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle doit "être l'occasion, pour chaque service, de réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures", l'obligation de répondre aux demandes étant renforcée. Par ailleurs, "les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables". Enfin, la circulaire explicite le fait que "les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées".