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Circulaire du 16 décembre 2014 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application

Cette circulaire a pour finalité de présenter la nouvelle architecture des sanctions en matière de sécurité sanitaire et l’équilibre établi entre sanctions administratives et sanctions pénales, qui nécessitent la mise en place d’une politique pénale coordonnée (1), d’exposer les principales modifications de droit pénal introduites par ces deux textes, destinées à mieux définir les infractions et à adapter les sanctions propres à la matière sanitaire (2) et de décrire les nouveaux outils procéduraux mis en place pour assurer une plus grande efficacité des investigations en cette matière (3).

 

Consulter ici la circulaire du 16 décembre 2014 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, et des textes pris pour son application