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Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »

La circulaire a pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti » sur la fin de vie, et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles. Elle propose un cadre destiné à l'ensemble des magistrats amenés à traiter ces affaires, en particulier au stade de l'instruction et souligne la nécessité pour le magistrat d'adopter « un discernement et un tact particuliers » à l'égard des familles concernées. La circulaire vient préciser l'ensemble des éléments qui devront être vérifiés dans le cadre de l'enquête, notamment la nature des actes réalisés et la situation du défunt avant sa mort, afin d'aboutir à une qualification pénale aussi précise que possible en s’appuyant sur un certain nombre de ressources : analyses médico-légales, saisie du dossier médical, conseils de l'ordre comme partie civile ou témoin (…).