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Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

Cette circulaire prévoit que les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées; réflexion retracée notamment dans une fiche « diagnostic-handicap » dont le modèle figure en annexe. Cette fiche « diagnostic-handicap » permettra à la ministre chargée des personnes handicapées, avec l'appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de s'assurer du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap.