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Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

 

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Date d’application : immédiate

Textes sources :

code civil

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ;

Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille.

 

Source
Circ. NOR : JUSC1204252C, 6 avr. 2012 : BO Justice 30 avr. 2012