Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire interministérielle CP/DH n° 96-6512 du 24 janvier 1996 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements publics de santé

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des ordonnateurs et des trésoriers la mise à jour des nomenclatures des établissements publics de santé applicable au titre de l'exercice budgétaire et comptable 1996.

A compter du 1er janvier 1996, les nomenclatures comptables applicables aux établissements publics de santé seront modifiées comme suit :

1. Nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels

Comptes à supprimer.

Budget général.

Recettes.

70626 Produits de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus.

2. Balance des comptes du grand-livre

2.1. Comptes à supprimer dans le budget général des E.P.S.

4241 Honoraires médicaux - liquidation des masses.

4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche.

70626 Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus.

2.2. Comptes à ouvrir dans le budget général des E.P.S.

6336 Cotisation au fonds pour l'emploi hospitalier.

4387 Produits à recevoir.

4487 Produits à recevoir.

2.3. Compte à ouvrir dans les budgets annexes J, K, N, P

6417 Apprentis.

3. Liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des E.P.S.

3.3.1. Comptes à supprimer

4241 Honoraires médicaux - liquidation des masses.

4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche.

70626 Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus.

3.3.1. Comptes à ouvrir

Budget général.

6336 Cotisation au fonds de l'emploi hospitalier.

4387 Produits à recevoir.

4487 Produits à recevoir.

Budget annexes J, K, N, P.

6417 Apprentis.

744 Aide forfaitaire à l'apprentissage.

4. Intitulé à modifier

758312 Fonds pour l'emploi hospitalier.

Ces modifications ainsi portées à votre connaissance seront insérées dans les prochains textes réglementaires de mise à jour des nomenclatures.

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Direction de la comptabilité publique Bureau D 2, MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, Direction des hôpitaux Bureau AF 2.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et des affaires sociales à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.

Texte non paru au Journal officiel.