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Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n°2012-215 du 4 juin 2012 relative à l’application des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n°2011-763 du 28 juin 2011

L’annexe 1 de cette circulaire présente le dispositif législatif er réglementaire relatif à la mise en place de la filière de « responsabilité élargie des producteurs (REP) » pour la gestion des DASRI perforants produits par les « patients en autotraitement » (PAT) – La circulaire rappelle que dans le «cadre de ces dispositions, les exploitants de médicaments, les fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires mettent en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des DASRI perforants produits par les PAT. »

Consulter ici la circulaire n°2012-215 du 4 juin 2012