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Circulaire interministérielle DSS/2A n°2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé

Cette circulaire précise les nouvelles modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé, lorsque la situation du demandeur l’exige : une attestation provisoire d’attribution est délivrée puis confirmée ou infirmée après vérification des conditions d’attribution ; l’attribution de la protection complémentaire de santé aux bénéficiaires du RMI est effectuée selon cette procédure.
Date d’application : immédiate.

Résumé : les modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé, lorsque la situation du demandeur l’exige, sont modifiées : une attestation provisoire d’attribution est délivrée puis confirmée ou infirmée après vérification des conditions d’attribution ; l’attribution de la protection complémentaire de santé aux bénéficiaires du RMI est effectuée selon cette procédure.

Mots clés : prestation sociale ; condition d’attribution.

Références :
Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ;
Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999.

Textes abrogés ou modifiés : néant.

Annexes : néant.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, (direction générale de la forêt et des affaires rurales ([pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé, directions de la santé et du développement social, directions départementales de la sécurité sociale
(pour information]) ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (pour information) ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants (pour information) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses nationales ou services gestionnaires des régimes spéciaux d’assurance maladie : Banque de France, CAVIMAC, CANSSM, CCIP, CNMSS, CRPCEN, ENIM, Port autonome de Bordeaux, RATP, SNCF (pour information).



Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n°2008/6 du 15 juillet 2008, Page 358.