Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles

Cette circulaire précise les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD par le médecin coordonnateur à l’aide respectivement de la grille AGGIR et du référentiel PATHOS. Elle indique également les modalités de leur validation par les médecins de l’ARS et du conseil général, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale. Lui sont annexés un guide pratique pour la programmation, la réalisation et la validation des évaluations AGGIR et PATHOS et pour la mise en place des commissions régionales de coordination médicale, ainsi qu'un protocole d’action entre l’ARS et le Conseil général pour la validation conjointe du GMP.

Consulter